Staatssecretaris van Financiën v Sony Supply Chain Solutions (Europe) BV.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2011:224
Date07 April 2011
Celex Number62010CJ0153
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC-153/10

Affaire C-153/10

Staatssecretaris van Financiën

contre

Sony Supply Chain Solutions (Europe) BV, anciennement Sony Logistics Europe BV

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Règlement (CEE) nº 2913/92 — Code des douanes communautaire — Articles 12, paragraphes 2 et 5, 217, paragraphe 1, et 243 — Règlement (CEE) nº 2454/93 — Dispositions d’application du règlement (CEE) nº 2913/92 — Articles 10 et 11 — Classement des marchandises — Renseignement tarifaire contraignant — Invocation par un opérateur autre que le titulaire pour la même marchandise — Instructions de l’administration nationale des douanes — Confiance légitime»

Sommaire de l'arrêt

1. Tarif douanier commun — Classement des marchandises — Renseignement tarifaire contraignant

(Règlement du Conseil nº 2913/92, tel que modifié par le règlement nº 82/97, art. 5, § 4, et 12, § 2; règlement de la Commission nº 2454/93, tel que modifié par le règlement nº 12/97, art. 10 et 11)

2. Tarif douanier commun — Classement des marchandises — Renseignement tarifaire contraignant — Contestation par une partie intéressée de la perception de droits de douane — Moyens de preuve

(Règlement du Conseil nº 2913/92, tel que modifié par le règlement nº 82/97, art. 12, § 2 et 5, 217, § 1, et 243; règlement de la Commission nº 2454/93, tel que modifié par le règlement nº 12/97, art. 11)

3. Tarif douanier commun — Classement des marchandises — Renseignement tarifaire contraignant

(Règlement du Conseil nº 2913/92, tel que modifié par le règlement nº 82/97, art. 12; règlement de la Commission nº 2454/93, tel que modifié par le règlement nº 12/97, art. 10, § 1)

1. L’article 12, paragraphe 2, du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement nº 82/97, ainsi que les articles 10 et 11 du règlement nº 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement nº 2913/92, tel que modifié par le règlement nº 12/97, doivent être interprétés en ce sens que le déclarant en douane, qui établit des déclarations en douane en son nom propre et pour son propre compte, ne peut se prévaloir d’un renseignement tarifaire contraignant dont le titulaire est non pas lui-même, mais une société à laquelle il est lié et à la demande de laquelle il a effectué ces déclarations.

En effet, d'une part, l’article 5, paragraphe 4, second alinéa, dudit code précise que la personne qui ne déclare pas qu’elle agit au nom ou pour le compte d’une autre personne ou celle qui ne possède pas de pouvoir de représentation est réputée agir en son nom propre et pour son propre compte. Il en résulte que la représentation doit être expresse et ne se présume pas. D'autre part, la circonstance que deux sociétés font partie du même groupe ou que l'une d'entre elles est la représentante fiscale de l'autre dans l'État membre d'importation ne lui confère pas la qualité de représentant, au sens de cet article 5 du code des douanes.

(cf. points 31, 34-35, disp. 1)

2. Les articles 12, paragraphes 2 et 5, et 217, paragraphe 1, du règlement nº 2913/92, tel que modifié par le règlement nº 82/97, ainsi que l’article 11 du règlement nº 2454/93, tel que modifié par le règlement nº 12/97, lus en combinaison avec l’article 243 du règlement nº 2913/92, tel que modifié par le règlement nº 82/97, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’une procédure relative à la perception de droits de douane, une partie intéressée peut contester cette perception en présentant, à titre de preuve, un renseignement tarifaire contraignant délivré pour les mêmes marchandises dans un autre État membre sans que ce renseignement tarifaire contraignant puisse produire les effets juridiques qui s’y rapportent. Il incombe cependant à la juridiction nationale de déterminer si les règles procédurales pertinentes de l’État membre concerné prévoient la possibilité de la production de tels moyens de preuve.

(cf. point 44, disp. 2)

3. L’article 12 du règlement nº 2913/92, tel que modifié par le règlement nº 82/97, et l’article 10, paragraphe 1, du règlement nº 2454/93, tel que modifié par le règlement nº 12/97, doivent être interprétés en ce sens qu’une instruction nationale qui reconnaît aux autorités nationales la possibilité de se référer, en vue du classement tarifaire de marchandises déclarées, à un renseignement tarifaire contraignant délivré à un tiers pour ces mêmes marchandises, ne peut créer, dans le chef des importateurs, une confiance légitime à se prévaloir de cette instruction dès lors qu'en appliquant le droit de l'Union, ces autorités ont eu un comportement contraire à ce droit.

(cf. points 47, 49-50, disp. 3)







ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

7 avril 2011 (*)

«Règlement (CEE) n° 2913/92 – Code des douanes communautaire – Articles 12, paragraphes 2 et 5, 217, paragraphe 1, et 243 – Règlement (CEE) n° 2454/93 – Dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 – Articles 10 et 11 – Classement des marchandises – Renseignement tarifaire contraignant – Invocation par un opérateur autre que le titulaire pour la même marchandise – Instructions de l’administration nationale des douanes – Confiance légitime»

Dans l’affaire C‑153/10,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), par décision du 12 mars 2010, parvenue à la Cour le 1er avril 2010, dans la procédure

Staatssecretaris van Financiën

contre

Sony Supply Chain Solutions (Europe) BV, anciennement Sony Logistics Europe BV,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. A. Arabadjiev, président de chambre, M. A. Rosas et Mme P. Lindh (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: Mme A. Impellizzeri, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 3 février 2011,

considérant les observations présentées:

– pour Sony Supply Chain Solutions (Europe) BV, anciennement Sony Logistics Europe BV, par Me P. De Baere, advocaat,

– pour le gouvernement néerlandais, par Mmes C. M. Wissels et B. Koopman, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement tchèque, par M. M. Smolek et Mme K. Havlíčková, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par MM. B.-R. Killmann et W. Roels, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 12, paragraphes 2 et 5, 217, paragraphe 1, et 243 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996 (JO 1997, L 17, p. 1 et – rectificatif – JO 1997, L 179, p. 11, ci-après le «code des douanes»), ainsi que des articles 10 et 11 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement n° 2913/92 (JO L 253, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 12/97 de la Commission, du 18 décembre 1996 (JO 1997, L 9, p. 1, ci-après le «règlement d’application»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Staatssecretaris van Financiën à Sony Logitics Europe BV, devenue Sony Supply Chain Solutions (Europe) BV (ci-après «SLE»), à propos du paiement de droits de douane afférents à des consoles de jeux vidéos.

Le cadre juridique

Le code des douanes

3 L’article 4 du code des douanes est ainsi libellé:

«Aux fins du présent code, on entend par:

[...]

5) décision: tout acte administratif concernant la réglementation douanière pris par une autorité douanière statuant sur un cas individuel, qui a des effets de droit sur une ou plusieurs personnes déterminées ou susceptibles d’être déterminées; ce terme couvre, entre autres, un renseignement contraignant au sens de l’article 12;

[...]»

4 L’article 5 de ce code énonce:

«1. Dans les conditions prévues à l’article 64 paragraphe 2 et sous réserve des dispositions prises dans le cadre de l’article 243 paragraphe 2 [sous] b), toute personne peut se faire représenter auprès des autorités douanières pour l’accomplissement des actes et formalités prévus par la réglementation douanière.

2. La représentation peut être:

– directe, dans ce cas le représentant agit au nom et pour le compte d’autrui,

ou

– indirecte, dans ce cas le représentant agit en son nom propre, mais pour le compte d’autrui.

[...]

4. Le représentant doit déclarer agir pour la personne représentée, préciser s’il s’agit d’une représentation directe ou indirecte et posséder un pouvoir de représentation.

La personne qui ne déclare pas qu’elle agit au nom ou pour le compte d’une autre personne ou qui déclare agir au nom ou pour le compte d’une autre personne sans posséder un pouvoir de représentation est réputée agir en son nom propre et pour son propre compte.

[...]»

5 L’article 12 dudit code dispose:

«[...]

2. Le renseignement tarifaire contraignant ou le renseignement contraignant en matière d’origine ne lie les autorités douanières vis-à-vis du titulaire que, respectivement, pour le classement tarifaire ou pour la détermination de l’origine d’une marchandise.

Le renseignement tarifaire...

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