Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 06 May 1980

Avis juridique important

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61979J0102

Arrêt de la Cour du 6 mai 1980. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Non-application de directives d'harmonisation relatives aux véhicules à moteur et aux tracteurs. - Affaire 102/79.

Recueil de jurisprudence 1980 page 01473
édition spéciale grecque page 00099
édition spéciale suédoise page 00187
édition spéciale finnoise page 00191
édition spéciale espagnole page 00507

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - EXIGENCES DE CLARTE ET DE SECURITE JURIDIQUE - EXECUTION PAR VOIE DE PRATIQUE ADMINISTRATIVES - INSUFFISANCE

( TRAITE CEE, ART . 189 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - DROIT POUR LES JUSTICIABLES D' INVOQUER LES DIRECTIVES A DEFAUT DE MESURES D' APPLICATION ADEQUATES - EFFET NE DISPENSANT PAS LES ETATS MEMBRES DE LEUR OBLIGATION D' EXECUTER LES DIRECTIVES

( TRAITE CEE, ART . 189 )

3 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 169 )

Sommaire

1 . IL IMPORTE QUE CHAQUE ETAT MEMBRE DONNE AUX DIRECTIVES UNE EXECUTION QUI CORRESPONDE PLEINEMENT AUX EXIGENCES DE CLARTE ET DE CERTITUDE DES SITUATIONS JURIDIQUES VOULUES PAR LES DIRECTIVES , DANS L ' INTERET DES OPERATEURS ECONOMIQUES ETABLIS DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES . DE SIMPLES PRATIQUES ADMINISTRATIVES , PAR NATURE MODIFIABLES AU GRE DE L ' ADMINISTRATION ET DEPOURVUES D ' UNE PUBLICITE ADEQUATE , NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UNE EXECUTION VALABLE DE L ' OBLIGATION QUI INCOMBE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE CEE , AUX ETATS MEMBRES DESTINATAIRES DES DIRECTIVES .

2 . IL DECOULE DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE CEE QUE L ' EXECUTION DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES DOIT ETRE ASSUREE PAR DES MESURES D ' APPLICATION APPROPRIEES PRISES PAR LES ETATS MEMBRES . CE N ' EST QUE DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES , NOTAMMENT DANS LE CAS OU UN ETAT MEMBRE AURAIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES D ' EXECUTION REQUISES , OU ADOPTE DES MESURES NON CONFORMES A UNE DIRECTIVE , QUE LA COUR A RECONNU LE DROIT , POUR LES JUSTICIABLES , D ' INVOQUER EN JUSTICE UNE DIRECTIVE A L ' ENCONTRE D ' UN ETAT MEMBRE DEFAILLANT . CETTE GARANTIE MINIMALE , DECOULANT DU CARACTERE CONTRAIGNANT DE L ' OBLIGATION IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES PAR L ' EFFET DES DIRECTIVES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , NE SAURAIT SERVIR DE JUSTIFICATION A UN ETAT MEMBRE POUR SE DISPENSER DE PRENDRE , EN TEMPS UTILE , DES MESURES D ' APPLICATION ADEQUATES A L ' OBJET DE CHAQUE DIRECTIVE .

3 . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DIFFICULTES INTERNES OU DE DISPOSITIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE NATIONAL , MEME CONSTITUTIONNEL , POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 102/79 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . ROLF WAGENBAUR ET AUKE HAAGSMA , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ROYAUME DE BELGIQUE , REPRESENTE PAR M . ROBERT HOEBAER , DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE CEE EN NE METTANT PAS EN VIGUEUR , DANS LES DELAIS PRESCRITS , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A DOUZE DIRECTIVES DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES RESPECTIVEMENT DANS LE SECTEUR DES VEHICULES A MOTEUR ET DANS LE SECTEUR DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DU 25 JUIN 1979 , LA COMMISSION A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE EN OMETTANT DE PRENDRE , DANS LES DELAIS PRESCRITS , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES DU CONSEIL N 70/221 , 70/387 , 74/60 ET 74/483 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES DANS LE SECTEUR DES VEHICULES A MOTEUR ( JO 1970 , L 76 , P . 23 ET L 176...