Ian William Cowan v Trésor public.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1989:47
• Docket Number: 186/87
• Celex Number: 61987CJ0186
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 02 February 1989

Avis juridique important

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61987J0186

Arrêt de la Cour du 2 février 1989. - Ian William Cowan contre Trésor public. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France. - Touristes en tant que destinataires de services - Droit à l'indemnisation en cas d'agression. - Affaire 186/87.

Recueil de jurisprudence 1989 page 00195
édition spéciale suédoise page 00001
édition spéciale finnoise page 00011

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - INDEMNISATION PAR L' ETAT DES VICTIMES D' AGRESSION - DISCRIMINATION A L' EGARD DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES BENEFICIANT DE LA LIBERTE DE CIRCULATION, EN PARTICULIER EN TANT QUE DESTINATAIRES DE SERVICES - INTERDICTION

( TRAITE CEE, ART . 7 )

Sommaire

LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION, ENONCE NOTAMMENT A L' ARTICLE 7 DU TRAITE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' IL S' OPPOSE A CE QU' UN ETAT MEMBRE, POUR CE QUI CONCERNE LES PERSONNES AUXQUELLES LE DROIT COMMUNAUTAIRE GARANTIT LA LIBERTE DE SE RENDRE DANS CET ETAT, EN PARTICULIER EN TANT QUE DESTINATAIRES DE SERVICES, SUBORDONNE L' OCTROI D' UNE INDEMNITE DE L' ETAT, DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE DANS CET ETAT A LA VICTIME D' UNE AGRESSION AYANT ENTRAINE UN DOMMAGE CORPOREL, A LA CONDITION D' ETRE TITULAIRE D' UNE CARTE DE RESIDENT OU D' ETRE RESSORTISSANT D' UN PAYS AYANT CONCLU UN ACCORD DE RECIPROCITE AVEC CET ETAT MEMBRE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 186/87,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COMMISSION D' INDEMNISATION DES VICTIMES D' INFRACTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ET VISANT A OBTENIR, DANS LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

IAN WILLIAM COWAN

ET

LE TRESOR PUBLIC,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION, NOTAMMENT, DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENONCE A L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT, T . KOOPMANS, R . JOLIET ET T . F . O' HIGGINS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, SIR GORDON SLYNN, MM . G . F . MANCINI, C . N . KAKOURIS, F . A . SCHOCKWEILER, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS ET M . DIEZ DE VELASCO, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : M . J . A . POMPE, GREFFIER ADJOINT

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR M . IAN WILLIAM COWAN, PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, PAR MES M . RENOUF, P . JENKINSON ET L . MISSON, AVOCATS,

- POUR LE TRESOR PUBLIC, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, DANS LA PROCEDURE ECRITE, PAR L' AGENT DU GOUVERNEMENT FRANCAIS, M . G . GUILLAUME, DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ASSISTE DE M . M . GIACOMINI, SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS CE MEME MINISTERE, EN QUALITE D' AGENT SUPPLEANT, ET, DANS LA PROCEDURE ORALE, PAR M . M . GIACOMINI, ASSISTE DE M . BACONNIN, EN QUALITE D' EXPERT,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . J . AMPHOUX, EN QUALITE D' AGENT,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE COMPLETE A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 13 OCTOBRE 1988,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 6 DECEMBRE 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

PAR ORDONNANCE DU 5 JUIN 1987, PARVENUE A LA COUR LE 16 JUIN SUIVANT, LA COMMISSION D' INDEMNISATION DES VICTIMES D' INFRACTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L' INTERPRETATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENONCE NOTAMMENT A L' ARTICLE 7 DU TRAITE, EN VUE DE...