Rhiannon Morgan v Bezirksregierung Köln (C-11/06) and Iris Bucher v Landrat des Kreises Düren (C-12/06).

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2007:626
Date23 October 2007
Celex Number62006CJ0011
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC-11/06,C-12/06

Affaires jointes C-11/06 et C-12/06

Rhiannon Morgan

contre

Bezirksregierung Köln
et
Iris Bucher
contre
Landrat des Kreises Düren

(demandes de décision préjudicielle, introduites par

le Verwaltungsgericht Aachen)

«Citoyenneté de l’Union — Articles 17 CE et 18 CE — Refus du bénéfice de l’aide à la formation aux ressortissants d’un État membre effectuant leurs études dans un autre État membre — Exigence de continuation entre les études poursuivies dans un autre État membre et celles effectuées antérieurement pendant au moins une année dans un établissement situé sur le territoire national de l’État membre d’origine»

Sommaire de l'arrêt

1. Citoyenneté de l'Union européenne — Dispositions du traité — Champ d'application personnel

(Art. 17 CE et 18 CE)

2. Citoyenneté de l'Union européenne — Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres

(Art. 17 CE et 18 CE)

1. Les ressortissants d'un État membre, étudiant dans un autre État membre, jouissent du statut de citoyens de l'Union aux termes de l'article 17, paragraphe 1, CE et peuvent donc éventuellement se prévaloir, y compris à l'égard de leur État membre d'origine, des droits afférents à un tel statut. Parmi les situations relevant du domaine d'application du droit communautaire figurent celles relatives à l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité, notamment celles relevant de la liberté de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres telle que conférée par l'article 18 CE.

(cf. points 22-23)

2. Les articles 17 CE et 18 CE s'opposent à une condition selon laquelle, pour pouvoir bénéficier d'aides à la formation octroyées au titre des études poursuivies dans un État membre autre que celui dont les étudiants qui sollicitent le bénéfice de telles aides sont les ressortissants, ces études doivent être la continuation d'une formation suivie pendant au moins une année sur le territoire de l'État membre d'origine de ces derniers.

En effet, la double obligation d'avoir suivi une formation pendant au moins un an dans cet État membre et de continuer uniquement cette même formation dans un autre État membre est de nature, en raison des inconvénients personnels, des coûts supplémentaires ainsi que des éventuels retards qu'elle implique, à dissuader les citoyens de l'Union de quitter l'État membre concerné aux fins d'effectuer des études dans un autre État membre et de faire ainsi usage de leur liberté de circuler et de séjourner dans celui-ci, telle que conférée par l'article 18, paragraphe 1, CE.

Une telle condition ne saurait être considérée comme proportionnée aux objectifs visant à assurer l'achèvement par les étudiants concernés de leur cursus dans de brefs délais ou à faciliter un choix judicieux de la formation qu'ils se proposent de suivre. Le souci de s'assurer que l'aide à la formation ne soit accordée qu'aux seuls étudiants ayant les capacités de réussir et démontrant leur volonté de poursuivre et d'achever leurs études avec succès et célérité, pourrait constituer un but légitime dans le cadre de l'organisation d'un tel système. Néanmoins, le fait d'imposer la condition en cause, dans la mesure où il peut avoir pour conséquence, dans la pratique, d'allonger la durée globale des études, apparaît incohérent avec ledit objectif et partant, impropre à la réalisation de celui-ci.

En outre, il peut en principe être légitime pour un État membre de n'octroyer des aides à la formation qu'aux étudiants ayant démontré un certain degré d'intégration dans la société dudit État, afin d'éviter que l'octroi d'aides aux étudiants souhaitant effectuer des études dans d'autres États membres ne devienne une charge déraisonnable pouvant avoir des conséquences sur le niveau global de l'aide pouvant être allouée par cet État. La condition d'une première phase d'études dans cet État membre privilégie toutefois indûment un élément qui n'est pas nécessairement représentatif du degré d'intégration dans la société dudit État au moment de la demande d'aide. Une telle condition va ainsi au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi, et ne saurait donc être regardée comme proportionnée.

Enfin, la restriction en cause ne saurait être considérée comme apte ou nécessaire, par elle-même, à assurer une absence de cumul avec des aides de même nature perçues dans un autre État membre.

(cf. points 18, 30, 35-36, 39, 43-44, 46, 50-51 et disp.)







ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

23 octobre 2007 (*)

«Citoyenneté de l’Union – Articles 17 CE et 18 CE – Refus du bénéfice de l’aide à la formation aux ressortissants d’un État membre effectuant leurs études dans un autre État membre – Exigence de continuation entre les études poursuivies dans un autre État membre et celles effectuées antérieurement pendant au moins une année dans un établissement situé sur le territoire national de l’État membre d’origine»

Dans les affaires jointes C‑11/06 et C‑12/06,

ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduites par le Verwaltungsgericht Aachen (Allemagne), par décisions du 22 novembre 2005, parvenues à la Cour le 11 janvier 2006, dans les procédures

Rhiannon Morgan (C-11/06)

contre

Bezirksregierung Köln,

et

Iris Bucher (C-12/06)

contre

Landrat des Kreises Düren,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, K. Lenaerts, G. Arestis et U. Lõhmus, présidents de chambre, MM. P. Kūris, E. Juhász, A. Borg Barthet, J. Malenovský, J. Klučka et A. Ó Caoimh (rapporteur), juges,

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: M. B. Fülöp, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 30 janvier 2007,

considérant les observations présentées:

– pour Mme Morgan, par Me P. Kreierhoff, Rechtsanwalt,

– pour Mme Bucher, par Me K.‑D. Kucznierz, Rechtsanwalt,

– pour la Bezirksregierung Köln, par Mme E. Frings-Schäfer, en qualité d’agent,

– pour le Landrat des Kreises Düren, par M. G. Beyß, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement allemand, par M. M. Lumma, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement italien, par M. I. M. Braguglia, en qualité d’agent, assisté de Mme W. Ferrante, avvocato dello Stato,

– pour le gouvernement néerlandais, par Mmes H.‑G. Sevenster et M. de Mol ainsi que par M. P. P. J. van Ginneken, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement autrichien, par Mme C. Pesendorfer et M. G. Eberhard, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement finlandais, par Mme E. Bygglin, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement suédois, par Mme A. Falk, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement du Royaume‑Uni, par Mme C. Gibbs, en qualité d’agent, assistée de MM. D. Anderson, QC, et T. Ward, barrister,

– pour la Commission des Communautés européennes, par Mmes M. Condou-Durande et S. Grünheid ainsi que par M. W. Bogensberger, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 20 mars 2007,

rend le présent

Arrêt

1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation des articles 17 CE et 18 CE.

2 Ces demandes ont été présentées dans le cadre de deux litiges opposant, d’une part, Mme Morgan à la Bezirksregierung Köln (autorité administrative locale de Cologne) et, d’autre part, Mme Bucher au Landrat des Kreises Düren (chef des services administratifs du Kreis de Düren) au sujet de leur droit à une aide à la formation pour l’accomplissement d’études dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne.

Le cadre juridique national

3 L’article 5, paragraphe 1, de la loi fédérale relative à l’encouragement individuel à la formation (Bundesgesetz über individuelle Förderung der Ausbildung – Bundesausbildungsförderungsgesetz, ci-après le «BAföG») énonce:

«Les étudiants visés à l’article 8, paragraphe 1, bénéficient de l’aide à la formation à condition de fréquenter tous les jours, à partir de leur domicile permanent sur le territoire allemand, un établissement de formation situé à l’étranger. Le domicile permanent au sens de la présente loi est établi au lieu où se trouve, pas seulement de manière temporaire, le centre des relations de l’intéressé, sans que la volonté de s’y établir à titre permanent soit requise; une personne qui séjourne en un lieu uniquement à des fins de formation n’y a pas établi son domicile permanent».

4 Aux termes de l’article 5, paragraphe 2, du BAföG:

«Les étudiants dont le domicile permanent se trouve sur le territoire allemand et qui suivent des études dans un établissement de formation situé à l’étranger bénéficient de l’aide à la formation si

[...]

3. l’étudiant, après avoir fréquenté un établissement de formation allemand pendant au moins un an, continue sa formation dans un établissement de formation d’un État membre de l’Union européenne

et que l’intéressé dispose des connaissances linguistiques suffisantes. [...]»

5 L’article 8, paragraphe 1, du BAföG est libellé comme suit:

«Bénéficient de l’aide à la formation

1. les citoyens allemands au sens de la loi fondamentale,

[...]

8. les étudiants qui, eu égard aux conditions de l’article 3 de la loi sur...

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