Norah McDermott and Ann Cotter v Minister for Social Welfare and Attorney-General.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1987:154
• Date: 24 March 1987
• Celex Number: 61985CJ0286
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 286/85

Avis juridique important

|

61985J0286

Arrêt de la Cour du 24 mars 1987. - Norah McDermott et Ann Cotter contre Minister for Social Welfare et Attorney-General. - Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande. - Égalité de traitement en matière de sécurité sociale - Article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE. - Affaire 286/85.

Recueil de jurisprudence 1987 page 01453

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

POLITIQUE SOCIALE - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE - DIRECTIVE 79/7 - ARTICLE 4, PARAGRAPHE*1 - EFFET DIRECT - PORTEE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 79/7, ART . 4, PAR 1 )

Sommaire

L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 79/7 DU CONSEIL, RELATIVE A L' INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, POUVAIT, A DEFAUT DE MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE, ETRE INVOQUE A PARTIR DU 23 DECEMBRE 1984 POUR ECARTER L' APPLICATION DE TOUTE DISPOSITION NATIONALE NON CONFORME AUDIT ARTICLE .

EN L' ABSENCE DE MESURES D' APPLICATION DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE, LES FEMMES ONT LE DROIT DE SE VOIR APPLIQUER LE MEME REGIME QUE LES HOMMES SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION, REGIME QUI RESTE, A DEFAUT D' EXECUTION DE LADITE DIRECTIVE, LE SEUL SYSTEME DE REFERENCE VALABLE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 286/85,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA HIGH COURT DE DUBLIN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

NORAH MCDERMOTT ET ANN COTTER

ET

MINISTER FOR SOCIAL WELFARE ET ATTORNEY-GENERAL,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 79/7/CEE DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ( JO 1979, L*6, P.*24 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, O . DUE, U . EVERLING, K . BAHLMANN, R . JOLIET, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL, MMES COTTER ET MCDERMOTT, REPRESENTEES PAR MME M.*ROBINSON, SENIOR COUNSEL, ET M . G . DURCAN, BARRISTER-AT-LAW,

- POUR LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL, LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS, PAR M . V.*A . LANDY, SENIOR COUNSEL, ET M.*A.*O' CAOIMH, BARRISTER-AT-LAW,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M.*J.*CURRALL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE,

- POUR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, PAR M . I . VERKADE, AU NOM DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D' AGENT,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 15 OCTOBRE 1986,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 27 JANVIER 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 13 MAI 1985, PARVENUE A LA COUR LE 23 SEPTEMBRE SUIVANT, LA HIGH COURT DE DUBLIN A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES PORTANT SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 79/7 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ( JO 1979, L*6, P.*24 ), ET VISANT A SAVOIR SI CETTE DISPOSITION PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT DES...