Françoise Gravier v City of Liège.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1985:69
Date13 February 1985
Celex Number61983CJ0293
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket Number293/83
EUR-Lex - 61983J0293 - FR 61983J0293

Arrêt de la Cour du 13 février 1985. - Françoise Gravier contre Ville de Liège. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. - Non-discrimination: accès à l'enseignement de formation professionnelle. - Affaire 293/83.

Recueil de jurisprudence 1985 page 00593
édition spéciale espagnole page 00283
édition spéciale suédoise page 00071
édition spéciale finnoise page 00073


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . TRAITE CEE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - FORMATION PROFESSIONNELLE - ACCES A L ' ENSEIGNEMENT - APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DU TRAITE

( TRAITE CEE , ART . 128 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DISPENSE DANS UN ETAT MEMBRE - DROIT D ' INSCRIPTION OU ' MINERVAL ' EXIGE DES SEULS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 7 )

3 . POLITIQUE SOCIALE - POLITIQUE COMMUNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATION PROFESSIONNELLE - NOTION - ENSEIGNEMENT DE L ' ART DES BANDES DESSINEES - INCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 128 )

Sommaire

1 . SI L ' ORGANISATION DE L ' EDUCATION ET LA POLITIQUE DE L ' ENSEIGNEMENT NE FONT PAS PARTIE EN TANT QUE TELLES DES DOMAINES QUE LE TRAITE A SOUMIS A LA COMPETENCE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , L ' ACCES ET LA PARTICIPATION AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT ET D ' APPRENTISSAGE , EN PARTICULIER LORSQU ' IL S ' AGIT DE FORMATION PROFESSIONNELLE , NE SONT PAS ETRANGERS AU DROIT COMMUNAUTAIRE . IL RESSORT DES DIFFERENTS ACTES ET PROGRAMMES QUE LE CONSEIL A ARRETES DANS CE DOMAINE QUE LA POLITIQUE COMMUNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EVOQUEE PAR L ' ARTICLE 128 DU TRAITE EST EN TRAIN DE S ' ETABLIR PROGRESSIVEMENT . ELLE CONSTITUE D ' AILLEURS UN ELEMENT INDISPENSABLE DES ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DONT LES OBJECTIFS COMPRENNENT , ENTRE AUTRES , LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , LA MOBILITE DE LA MAIN-D ' OEUVRE ET L ' AMELIORATION DU NIVEAU DE VIE DES TRAVAILLEURS . IL EN RESULTE QUE LES CONDITIONS D ' ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVENT DU DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE .

2 . L ' IMPOSITION D ' UNE REDEVANCE , D ' UN DROIT D ' INSCRIPTION OU D ' UN MINERVAL , COMME CONDITION POUR L ' ACCES AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL AUX ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , ALORS QU ' UNE MEME CHARGE N ' EST PAS IMPOSEE AUX ETUDIANTS NATIONAUX , CONSTITUE UNE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE .

3 . TOUTE FORME D ' ENSEIGNEMENT QUI PREPARE A UNE QUALIFICATION POUR UNE PROFESSION , UN METIER OU UN EMPLOI SPECIFIQUE , OU QUI CONFERE L ' APTITUDE PARTICULIERE A EXERCER DE TELS PROFESSION , METIER OU EMPLOI , RELEVE DE L ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL , QUELS QUE SOIENT L ' AGE ET LE NIVEAU DE FORMATION DES ELEVES OU DES ETUDIANTS , ET MEME SI LE PROGRAMME D ' ENSEIGNEMENT INCLUT UNE PARTIE D ' EDUCATION GENERALE . DES LORS , LA NOTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE ENGLOBE L ' ENSEIGNEMENT DE L ' ART DES BANDES DESSINEES DISPENSE PAR UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ARTISTIQUE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 293/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

FRANCOISE GRAVIER

ET

VILLE DE LIEGE ,

EN PRESENCE DE

L ' ETAT BELGE ET LA COMMUNAUTE FRANCAISE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR , NOTAMMENT , L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 ET 59 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 28 DECEMBRE SUIVANT , LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN REFERE PAR LAQUELLE UNE ETUDIANTE DE L ' ACADEMIE ROYALE DES BEAUX-ARTS DE LIEGE , MLLE FRANCOISE GRAVIER , A DEMANDE QUE DEFENSE SOIT FAITE A LA VILLE DE LIEGE D ' EXIGER DE SA PART LE PAIEMENT D ' UNE REDEVANCE APPELEE ' MINERVAL ' QUI NE SERAIT PAS EXIGEE DES ETUDIANTS DE NATIONALITE BELGE . LA VILLE DE LIEGE A APPELE EN INTERVENTION L ' ETAT BELGE , EN TANT QUE REDACTEUR DES CIRCULAIRES IMPOSANT LA PERCEPTION D ' UN MINERVAL , ET LA COMMUNAUTE FRANCAISE , AUTORITE REGIONALE DONT RELEVE L ' ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE .

3 IL RESSORT DU DOSSIER QU ' EN BELGIQUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 MAI 1959 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE L ' ENSEIGNEMENT ( MONITEUR BELGE DU 19 JUIN 1959 ), L ' ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE EST GRATUIT DANS L ' ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DANS LES ETABLISSEMENTS SUBVENTIONNES , ET QUE LES ETABLISSEMENTS D ' ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE OU SUPERIEUR NE PEUVENT PERCEVOIR QUE DES DROITS D ' INSCRIPTION DE FAIBLE MONTANT DESTINES A ALIMENTER LES FINANCES DE LEUR SERVICE SOCIAL . PAR DEROGATION A CET ARTICLE 12 , LES LOIS CONTENANT LE BUDGET DE L ' EDUCATION NATIONALE ONT CEPENDANT , CHAQUE ANNEE A PARTIR DE L ' ANNEE SCOLAIRE 1976-1977 , AUTORISE LE MINISTRE A INSTAURER ' UN MINERVAL POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS ETRANGERS DONT LES PARENTS NE SONT PAS DOMICILIES EN BELGIQUE ET QUI FREQUENTENT UN ENSEIGNEMENT DE L ' ETAT OU SUBVENTIONNE PAR L ' ETAT DES NIVEAUX...

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