Commission of the European Communities v Kingdom of Denmark.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2003:60
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-226/01
• Date: 30 January 2003
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento - fundado
• Celex Number: 62001CJ0226

Avis juridique important

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62001J0226

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 janvier 2003. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark. - Manquement d'État - Qualité des eaux de baignade - Application inadéquate de la directive 76/160/CEE. - Affaire C-226/01.

Recueil de jurisprudence 2003 page I-01219

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Rapprochement des législations - Qualité des eaux de baignade - Directive 76/160 - Exécution par les États membres - Obligation de résultat - Évaluation sur une base annuelle

irective du Conseil 76/160, art. 4, § 1, et 13)

Sommaire

$$Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 76/160, concernant la qualité des eaux de baignade, les États membres ont l'obligation de prendre les dispositions nécessaires pour que la qualité des eaux de baignade soit rendue conforme aux valeurs limites fixées en vertu de la directive dans un délai de dix ans après sa notification, ladite conformité devant être évaluée chaque année et non sur une base pluriannuelle.

( voir points 24-25 )

Parties

Dans l'affaire C-226/01,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. H. C. Støvlbæk, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume de Danemark, représenté par MM. J. Molde et J. Bering Liisberg, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour que la qualité de ses eaux de baignade soit rendue conforme aux valeurs limites fixées par la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade (JO 1976, L 31, p. 1), et en ne respectant pas la fréquence minimale de l'échantillonnage requise par cette directive, le royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, de ladite directive,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre, MM. R. Schintgen, C. Gulmann, V. Skouris et J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges,

avocat général: M. J. Mischo,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 19 septembre 2002,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 17 octobre 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 6 juin 2001, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour que la qualité de ses eaux de baignade soit rendue conforme aux valeurs limites fixées par la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade (JO 1976, L 31, p. 1, ci-après la «directive»), et en ne respectant pas la fréquence minimale de l'échantillonnage requise par cette directive, le royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, de ladite directive.

Le cadre juridique

2 L'article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive dispose:

«Au sens de la présente directive, on entend par:

a) eaux de baignade les eaux ou parties de celles-ci, douces, courantes ou stagnantes, ainsi que l'eau de mer, dans lesquelles la baignade:

- est expressément autorisée par les autorités compétentes de chaque État membre

ou

- n'est pas interdite et habituellement pratiquée par un nombre important de baigneurs».

3 Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive, «[l]es États membres fixent, pour toutes les zones de baignade ou pour chacune d'elles, les valeurs applicables aux eaux de baignade en ce qui concerne les paramètres indiqués à l'annexe».

4 L'article 3, paragraphe 2, de la directive prévoit que «[l]es valeurs fixées en vertu du paragraphe 1 ne peuvent pas être moins sévères que celles indiquées dans la colonne I de l'annexe». À l'annexe de la directive figurent 19 paramètres, ainsi que des valeurs limites impératives pour la plupart de ces paramètres.

5 Il résulte de l'article 4, paragraphe 1, de la directive que les États membres étaient tenus de prendre les dispositions nécessaires pour que la qualité des eaux de baignade soit rendue conforme aux valeurs limites fixées en vertu de l'article 3 de ladite directive dans un délai de dix ans après la notification de celle-ci.

6 Aux...