Brussels Hoofdstedelijk Gewest and Others v Vlaamse Gewest.

JurisdictionEuropean Union
Date17 March 2011
CourtCourt of Justice (European Union)

Affaire C-275/09

Brussels Hoofdstedelijk Gewest e.a.

contre

Vlaams Gewest

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Belgique))

«Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Aéroports dont la piste de décollage a une longueur d’au moins 2 100 mètres — Notion de ‘construction’ — Renouvellement de l’autorisation d’exploitation»

Sommaire de l'arrêt

Environnement — Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement — Directive 85/337 — Obligation des États membres de soumettre à évaluation les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement — Notion de «projet» ou de «construction»

(Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, art. 1er, § 2, 1er tiret, et annexes I, point 7, et II, point 13, 1er tiret)

L’article 1er, paragraphe 2, second tiret, et le point 7 de l’annexe I de la directive 85/337, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11, doivent être interprétés en ce sens que le renouvellement d’une autorisation existante d’exploiter un aéroport ne peut, en l’absence de travaux ou d’interventions modifiant la réalité physique du site, être qualifié respectivement de «projet» ou de «construction» au sens desdites dispositions.

Toutefois, il appartient à la juridiction nationale de déterminer, sur la base de la réglementation nationale applicable et en tenant compte, le cas échéant, de l’effet cumulatif de plusieurs travaux ou interventions réalisés depuis l’entrée en vigueur de la directive 85/337, si cette autorisation s’insère dans une procédure d’autorisation en plusieurs étapes ayant pour objet, à son terme, la réalisation d’activités constitutives d’un projet au sens du point 13, premier tiret, de l’annexe II, lu en combinaison avec le point 7 de l’annexe I de celle-ci. En l’absence d’évaluation des incidences sur l'environnement de tels travaux ou interventions à l’étape antérieure du processus d’autorisation, il incomberait à la juridiction nationale d’assurer l’effet utile de la directive en veillant à ce qu’une telle évaluation soit réalisée à tout le moins au stade de la délivrance de l’autorisation d’exploitation.

(cf. points 24, 30, 32, 34, 36, 38 et disp.)







ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

17 mars 2011 (*)

«Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Aéroports dont la piste de décollage a une longueur d’au moins 2 100 mètres – Notion de ‘construction’ – Renouvellement de l’autorisation d’exploitation»

Dans l’affaire C‑275/09,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Raad van State (Belgique), par décision du 14 juillet 2009, parvenue à la Cour le 21 juillet 2009, dans la procédure

Brussels Hoofdstedelijk Gewest,

Pieter De Donder,

Fernande De Becker,

Katrien Colenbie,

Philippe Hutsenbaut,

Bea Kockaert,

VZW Boreas,

Frédéric Petit,

Stéphane de Burbure de Wezembeek,

Lodewijk Van Dessel,

contre

Vlaams Gewest,

en présence de:

The Brussels Airport Company NV,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Tizzano, président de chambre, MM. J.-J. Kasel, A. Borg Barthet, M. Ilešič et Mme M. Berger (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: Mme C. Strömholm, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 6 octobre 2010,

considérant les observations présentées:

– pour Brussels Hoofdstedelijk Gewest, par Mes F. Tulkens et J. Mosselmans, advocaten,

– pour Mmes De Becker, Colenbie, M. Hutsenbaut, Mme Kockaert ainsi que VZW Boreas, par Mes I. Larmuseau et H. Schoukens, advocaten,

– pour M. Petit, par Mes J. Verstraeten et S. Vanthienen, advocaten,

– pour M. de Burbure de Wezembeek, par Me M. Denys, advocaat,

– pour M. Van Dessel, par Mes P. Flamey et P.‑J. Vervoort, advocaten,

– pour Vlaams Gewest, par Mes J. Vanpraet et S. Ronse, avocats,

– pour The Brussels Airport Company NV, par Mes D. Ryckbost et A. Lippens, advocaten,

– pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. G. Fiengo, avvocato dello Stato,

– pour le gouvernement autrichien, par M. E. Riedl, en qualité d’agent,

– pour la Commission européenne, par MM. P. Oliver, J.‑B. Laignelot et B. Burggraaf, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 17 novembre 2010,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du point 7, sous a), de l’annexe I de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5, ci-après la «directive 85/337»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Brussels Hoofdstedelijk Gewest (Région de Bruxelles-Capitale) et plusieurs autres requérants au Vlaams Gewest (Région flamande) au sujet d’une décision relative à l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/337 prévoit:

«Au sens de la présente directive, on entend par:

projet:

– la réalisation de travaux de construction ou d’autres installations ou ouvrages,

– d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol;

[…]

autorisation:

la décision de l’autorité ou des autorités compétentes qui ouvre le droit du maître d’ouvrage de réaliser le projet.»

4 Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 85/337, «[l]es États membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l’octroi de l’autorisation, les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d’autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences».

5 Les projets concernés sont définis à l’article 4 de la directive 85/337. Cette disposition établit une distinction entre les projets énumérés à l’annexe I, qui doivent être soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement, et les projets énumérés à l’annexe...

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