ThyssenKrupp Nirosta GmbH v European Commission.
Jurisdiction | European Union |
Date | 29 March 2011 |
Court | Court of Justice (European Union) |
Affaire C-352/09 P
ThyssenKrupp Nirosta GmbH, anciennement ThyssenKrupp Stainless AG
contre
Commission européenne
«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché communautaire des produits plats en acier inoxydable — Décision constatant une infraction à l’article 65 CA après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) nº 1/2003 — Compétence de la Commission — Principes nulla poena sine lege et de l’autorité de la chose jugée — Droits de la défense — Imputabilité du comportement infractionnel — Transfert de responsabilité par la voie d’une déclaration — Prescription — Coopération durant la procédure administrative»
Sommaire de l'arrêt
1. Concurrence — Ententes — Ententes soumises ratione materiae et ratione temporis au régime juridique du traité CECA — Expiration du traité CECA — Maintien d'un contrôle par la Commission agissant dans le cadre juridique du règlement nº 1/2003
(Art. 65, § 1, CA; règlement du Conseil nº 1/2003)
2. Actes des institutions — Application dans le temps — Expiration du traité CECA — Décision de la Commission adoptée à l'encontre d'une entreprise après l'expiration du traité CECA et visant des faits antérieurs à l'expiration dudit traité — Principe de légalité des délits et de peines — Principe de la confiance légitime — Portée — Responsabilité des entreprises pour leurs comportements violant les règles de concurrence, dans le contexte de la succession du cadre juridique du traité CE à celui du traité CECA — Règles de fond — Règles de procédure
(Art. 65, § 1, et 5, CA; charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 49, § 1; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 7, § 1, et 23, § 2)
3. Recours en annulation — Arrêt d'annulation — Portée — Autorité absolue de la chose jugée — Portée
4. Pourvoi — Moyens — Motifs d'un arrêt entachés d'une violation du droit de l'Union — Dispositif fondé pour d'autres motifs de droit — Rejet
5. Concurrence — Règles de l'Union — Infractions — Imputation — Infraction commise par une entité n'ayant pas cessé d'exister et poursuivie par une autre entité lui succédant dans l'activité économique sur le marché concerné — Imputation de la totalité de l'infraction à cette autre entité
(Art. 81, § 1, et 230, al. 4, CE)
6. Concurrence — Procédure administrative — Prescription en matière de poursuites — Imputation de l'infraction à une personne juridique autre que la personne responsable de l'exploitation de l'entreprise lors de l'infraction
(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 25, § 1 à 6; décision générale nº 715/98, art. 1er, § 1 à 3)
7. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée — Conditions
(Communication de la Commission 96/C 207/04)
8. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l'appréciation des faits soumis au Tribunal — Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 225, § 1, et 229 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 31)
1. Conformément à un principe commun aux systèmes juridiques des États membres, dont les origines peuvent être retracées jusqu'au droit romain, il y a lieu, en cas de changement de législation, d'assurer, sauf expression d'une volonté contraire par le législateur, la continuité des structures juridiques. Ce principe s’applique aux modifications du droit primaire de l’Union.
Il n'existe à cet égard aucun indice de ce que le législateur de l'Union aurait souhaité que les comportements collusoires interdits sous l'empire du traité CECA puissent échapper à l'application de toute sanction après l'expiration de ce dernier. La succession des traités CECA, CE et FUE assure, en vue de garantir une libre concurrence, que tout comportement correspondant à l'état de fait prévu à l'article 65, paragraphe 1, CA, qu'il ait eu lieu avant ou après l'expiration du traité CECA, le 23 juillet 2002, ait pu être sanctionné par la Commission et puisse continuer de l'être.
Dans ces circonstances, il serait contraire à la finalité ainsi qu’à la cohérence des traités et inconciliable avec la continuité de l’ordre juridique de l’Union que la Commission soit sans qualité pour assurer l’application uniforme des normes se rattachant au traité CECA qui continuent de produire des effets même après l’expiration de ce dernier. Dès lors, le Tribunal ne commet pas d'erreur de droit en interprétant le règlement nº 1/2003 comme permettant à la Commission de constater et de sanctionner, après l'expiration du traité CECA, les ententes réalisées dans les secteurs relevant du champ d’application du traité CECA ratione materiae et ratione temporis.
(cf. points 72-74, 77-78)
2. Le principe de légalité des délits et des peines, tel que consacré notamment à l’article 49, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, exige qu’une réglementation de l’Union définisse clairement les infractions et les sanctions. En outre, le principe de sécurité juridique exige qu’une telle réglementation permette aux intéressés de connaître avec exactitude l’étendue des obligations qu’elle leur impose et que ces derniers puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et leurs obligations et prendre leurs dispositions en conséquence. À cet égard, dans la mesure où les traités définissent clairement les infractions ainsi que la nature et l’importance des sanctions pouvant être infligées aux entreprises pour infraction aux règles de concurrence, le principe de légalité des délits et des peines et le principe de sécurité juridique ne visent pas à garantir aux entreprises que des modifications ultérieures des bases juridiques et des dispositions procédurales leur permettent d’échapper à toute sanction relative à leurs comportements infractionnels passés.
S'agissant d'une décision de la Commission concernant une situation juridique définitivement acquise antérieurement à l'expiration du traité CECA et ayant été adoptée à l'encontre d'une entreprise, après l'expiration dudit traité, le Tribunal ne commet pas d'erreur en concluant, d'une part, que le respect des principes gouvernant l’application de la loi dans le temps ainsi que les exigences relatives aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime imposent l’application des règles matérielles prévues à l’article 65, paragraphes 1 et 5, CA à des faits ayant eu lieu avant l'expiration du traité CECA et relevant du champ d’application ratione materiae et ratione temporis de ce traité. À cet égard, l’article 65, paragraphes 1 et 5, CA prévoyait une base légale claire pour infliger une sanction pour infraction aux règles de concurrence, de sorte qu'une entreprise diligente ne pouvait à aucun moment ignorer les conséquences de son comportement ni compter sur le fait que la succession du cadre juridique du traité CE à celui du traité CECA aurait pour conséquence de la faire échapper à toute sanction pour les infractions à l’article 65 CA commises dans le passé.
En ce qui concerne, d'autre part, les dispositions procédurales applicables, c'est à bon droit que le Tribunal a conclu que la Commission est compétente pour conduire la procédure conformément aux articles 7, paragraphe 1, et 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003. En effet, la disposition constituant la base juridique d’un acte et habilitant l’institution de l’Union à adopter l’acte en cause doit être en vigueur au moment de l’adoption de celui-ci et les règles de procédure sont généralement censées s’appliquer au moment où elles entrent en vigueur.
(cf. points 79-83, 86-88)
3. Le principe de l’autorité de la chose jugée revêt une importance fondamentale, tant dans l’ordre juridique de l'Union que dans les ordres juridiques nationaux. L'autorité de chose jugée ne s’attache qu’aux points de fait et de droit qui ont été effectivement ou nécessairement tranchés par la décision juridictionnelle en cause.
Lorsque le juge de l'Union doit se limiter à déterminer le contenu d'une déclaration faite par une entreprise, pour constater que ladite déclaration vise à opérer un transfert de responsabilité du comportement infractionnel d'une entreprise à une autre, juger de la légalité de cette opération constitue un obiter dictum prononcé au-delà des limites du litige porté devant le juge de l'Union, ne tranchant ni effectivement ni nécessairement un point de droit. Il est, dès lors, insusceptible d’être revêtu de l’autorité de la chose jugée.
(cf. points 123, 131-132)
4. Si les motifs d'un arrêt du Tribunal révèlent une violation du droit de l'Union, mais que son dispositif apparaît fondé pour d'autres motifs de droit, le pourvoi doit être rejeté.
(cf. point 136)
5. Il incombe, en principe, à la personne physique ou morale qui dirigeait une entreprise au moment où une infraction aux règles de concurrence a été commise de répondre de celle-ci, même si, au jour de l'adoption de la décision constatant l'infraction, l'exploitation de l'entreprise n'est plus placée sous sa responsabilité. S’agissant de la question de savoir dans quelles circonstances une entité qui n’est pas l’auteur de l’infraction peut néanmoins être sanctionnée pour celle-ci, relève d’une telle hypothèse la situation dans laquelle l’entité ayant commis l’infraction a cessé d’exister juridiquement ou économiquement, dès lors qu’une sanction infligée à une entreprise qui n’exerce plus d’activités économiques risque d’être dépourvue d’effet dissuasif.
Lorsqu'une entreprise, née d'une concentration des activités de deux sociétés, confirme expressément, par le biais d'une déclaration, vouloir assumer, en tant qu’entreprise poursuivant les activités économiques impliquées dans une entente, la responsabilité du comportement infractionnel d'une entité appartenant à une de ces sociétés, en vue de l’amende que la Commission peut lui infliger dans le cadre des poursuites engagées en raison de ladite entente, la...
To continue reading
Request your trial-
Opinion of Advocate General Szpunar delivered on 2 April 2020.
...1998, Kommission/Sytraval und Brink’s France (C‑367/95 P, EU:C:1998:154, Rn. 47), sowie vom 29. März 2011, ThyssenKrupp Nirosta/Kommission (C‑352/09 P, EU:C:2011:191, Rn. 136). 25 In Rn. 68 des angefochtenen Urteils führt das Gericht das Urteil vom 17. September 1980, Philip Morris Holland/......
-
PAO Rosneft Oil Company, anciennement NK Rosneft OAO and Others v Council of the European Union.
...effectivement ou nécessairement tranchés par la décision juridictionnelle en cause (arrêt du 29 mars 2011, ThyssenKrupp Nirosta/Commission, C‑352/09 P, EU:C:2011:191, point 123 et jurisprudence citée) et ne fait obstacle à la recevabilité d’un recours que si celui ayant donné lieu à l’arrêt......
-
Conclusiones del Abogado General Sr. G. Pitruzzella, presentadas el 3 de septiembre de 2020.
...y M. B. (C‑42/17, EU:C:2017:936). 46 Véanse las conclusiones del Abogado General Bot presentadas en el asunto ThyssenKrupp Nirosta/Comisión (C‑352/09 P, EU:C:2010:635), puntos 88 y 89, en los que se establece que «en lo que atañe a las normas de procedimiento, se considera que estas son apl......
-
Opinion of Advocate General Kokott delivered on 15 July 2021.
...v Sytraval and Brink’s France (C‑367/95 P, EU:C:1998:154, paragraphs 47 to 49), and of 29 March 2011, ThyssenKrupp Nirosta v Commission (C‑352/09 P, EU:C:2011:191, paragraph 136). 33 See above, point 22 of this Opinion. 34 See paragraphs 63 to 70 of the disputed order. 35 See paragraph 20 o......
-
Opinion of Advocate General Tanchev delivered on 3 October 2018.
...2011, ThyssenKrupp Nirosta v CommissionThyssenKrupp Nirosta v CommissionThyssenKrupp Nirosta v CommissionThyssenKrupp Nirosta v Commission, C‑352/09 P, EU:C:2011:191, paragraph 88; of 11 December 2012, Commission v SpainCommission v SpainCommission v Spain, C‑610/10, EU:C:2012:781, paragrap......
-
XC and Others v Generalprokuratur.
...20; of 29 June 2010, Commission v Luxembourg, C‑526/08, EU:C:2010:379, paragraph 26; of 29 March 2011, ThyssenKrupp Nirosta v Commission, C‑352/09 P, EU:C:2011:191, paragraph 123; and of 10 July 2014, Impresa Pizzarotti, C‑213/13, EU:C:2014:2067, paragraph 53 Therefore, EU law does not requ......
-
FLSmidth & Co. A/S v European Commission.
...Court of Justice (see, to that effect, inter alia, Case C‑551/03 P General Motors v Commission EU:C:2006:229, paragraphs 51 and 52, and Case C‑352/09 P ThyssenKrupp Nirosta v Commission EU:C:2011:191, paragraphs 179 and 180). This argument is therefore 32 In the light of all the foregoing c......
-
Opinion of Advocate General Pikamäe delivered on 16 December 2021.
...2019, Călin (C‑676/17, EU:C:2019:700, paragraph 50 and the case-law cited). 73 Judgment of 29 March 2011, ThyssenKrupp Nirosta v Commission (C‑352/09 P, EU:C:2011:191, paragraph 74 Judgment of 23 September 2020, Spain and Others v Commission (T‑515/13 RENV and T‑719/13 RENV, EU:T:2020:434, ......
-
Il principio dell'effetto utile e la tutela dei diritti nella giurisprudenza dell'Unione
...14 settembre 2010, C-550/07, Akzo (articoli 20-21); del 17 marzo 2011, causa C-211/09, Ajd Tuna Ltd (art. 41, 47); del 29 marzo 2011, causa C-352/09, Thyssen Krupp (art. 49); del 21 luglio 2011, causa C-21/10, Nagy (art. 20). 363 Celeste Pesce nati proprio in funzione del principio in esame......