Internationale Handelsgesellschaft mbH v Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1970:114
• Date: 17 December 1970
• Celex Number: 61970CJ0011
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 11-70

Avis juridique important

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61970J0011

Arrêt de la Cour du 17 décembre 1970. - Internationale Handelsgesellschaft mbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Affaire 11-70.

Recueil de jurisprudence 1970 page 01125
édition spéciale danoise page 00235
édition spéciale grecque page 00581
édition spéciale portugaise page 00625
édition spéciale espagnole page 00241
édition spéciale suédoise page 00503
édition spéciale finnoise page 00501

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - VALIDITE - APPRECIATION EN FONCTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - AUTONOMIE , UNITE ET EFFICACITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE - RECOURS INADMISSIBLE AUX REGLES DU DROIT CONSTITUTIONNEL NATIONAL

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX - DROITS FONDAMENTAUX - RESPECT ASSURE PAR LA COUR EN FONCTION DE LA STRUCTURE ET DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION GARANTIS PAR UNE CAUTION - CARACTERE NECESSAIRE ET APPROPRIE DE CE REGIME - ABSENCE DE VIOLATION DE DROITS FONDAMENTAUX

( TRAITE CEE , ART . 40 , 43 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION - DELAI DE VALIDITE - DEPASSEMENT - CAS DE FORCE MAJEURE - NOTION

( REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL )

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION - ANNULATION DE L ' ENGAGEMENT D ' EXPORTER OU D ' IMPORTER - LIMITATION AUX CAS DE FORCE MAJEURE - ADMISSIBILITE

Sommaire

1 . LA VALIDITE DES ACTES ARRETES PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE NE SAURAIT ETRE APPRECIEE QU ' EN FONCTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ; LE DROIT NE DU TRAITE , ISSU D ' UNE SOURCE AUTONOME , NE PEUT , EN RAISON DE SA NATURE , SE VOIR JUDICIAIREMENT OPPOSER DES REGLES DE DROIT NATIONAL QUELLES QU ' ELLES SOIENT , SANS PERDRE SON CARACTERE COMMUNAUTAIRE ET SANS QUE SOIT MISE EN CAUSE LA BASE JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE ELLE-MEME ; DES LORS , L ' INVOCATION D ' ATTEINTES AUX DROITS FONDAMENTAUX TELS QU ' ILS SONT FORMULES PAR LA CONSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE OU AUX PRINCIPES DE SA STRUCTURE CONSTITUTIONNELLE NE SAURAIT AFFECTER LA VALIDITE D ' UN ACTE DE LA COMMUNAUTE OU SON EFFET SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT . ( ARRET DU 15 JUILLET 1964 , AFFAIRE 6-64 , RECUEIL , X-1964 , P . 1160 . )

2 . LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX FAIT PARTIE INTEGRANTE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DONT LA COUR DE JUSTICE ASSURE LE RESPECT . LA SAUVEGARDE DE CES DROITS , TOUT EN S ' INSPIRANT DES TRADITIONS CONSTITUTIONNELLES COMMUNES AUX ETATS MEMBRES , DOIT ETRE ASSUREE DANS LE CADRE DE LA STRUCTURE ET DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE . ( ARRET DU 12 NOVEMBRE 1969 , AFFAIRE 29-69 , RECUEIL , XV-1969 , P . 425 . )

3 . L ' EXIGENCE , PAR LES REGLEMENTS AGRICOLES DE LA COMMUNAUTE , DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION COMPORTANT , POUR LES BENEFICIAIRES , L ' ENGAGEMENT D ' EXECUTER LES OPERATIONS PROJETEES SOUS LA GARANTIE D ' UN CAUTIONNEMENT CONSTITUE UN MOYEN A LA FOIS NECESSAIRE ET APPROPRIE AU SENS DES ARTICLES 40 , PARAGRAPHES 3 ET 43 DU TRAITE CEE EN VUE DE PERMETTRE AUX AUTORITES COMPETENTES DE DETERMINER DE LA MANIERE LA PLUS EFFICACE LEURS INTERVENTIONS SUR LE MARCHE DES CEREALES . LE REGIME DE CES CERTIFICATS NE PORTE ATTEINTE A AUCUN DROIT FONDAMENTAL .

4 . LA NOTION DE FORCE MAJEURE RETENUE PAR LES REGLEMENTS AGRICOLES N ' EST PAS LIMITEE A CELLE D ' IMPOSSIBILITE ABSOLUE , MAIS DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS DE CIRCONSTANCES ANORMALES , ETRANGERES A L ' IMPORTATEUR OU A L ' EXPORTATEUR , ET DONT LES CONSEQUENCES N ' AURAIENT PU ETRE EVITEES QU ' AU PRIX DE SACRIFICES EXCESSIFS , MALGRE TOUTES LES DILIGENCES DEPLOYEES . ( ARRET DU 11 JUILLET 1968 , AFFAIRE 4-68 , RECUEIL , XIV-1968 , P . 563 . )

5 . EN LIMITANT AUX CAS DE FORCE MAJEURE L ' ANNULATION DE L ' ENGAGEMENT D ' EXPORTER ET LA LIBERATION DE LA CAUTION , LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A PRIS UNE DISPOSITION QUI , SANS IMPOSER UNE CHARGE INDUE AUX IMPORTATEURS OU AUX EXPORTATEURS , EST APPROPRIEE EN VUE D ' ASSURER LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE L ' ORGANISATION DU MARCHE COMMUN DES CEREALES , DANS L ' INTERET GENERAL TEL QUE DEFINI PAR L ' ARTICLE 39 DU TRAITE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 11-70

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT ( TRIBUNAL ADMINISTRATIF ) DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION

ENTRE

INTERNATIONALE HANDELSGESELLSCHAFT MBH , AYANT SON SIEGE A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

ET

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL ( OFFICE D ' IMPORTATION ET DE STOCKAGE POUR LES CEREALES ET LES FOURRAGES ) DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , ET DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 473/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 AOUT 1967 , RELATIF AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION POUR LES CEREALES , LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES , LE RIZ , LES BRISURES ET LES PRODUITS...