Yassin Abdullah Kadi and Al Barakaat International Foundation v Council of the European Union and Commission of the European Communities.

JurisdictionEuropean Union
Celex Number62005CJ0402
ECLIECLI:EU:C:2008:461
CourtCourt of Justice (European Union)
Date03 September 2008
Docket NumberC-415/05,C-402/05
Procedure TypeRecurso de casación - fundado

Affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P

Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation

contre

Conseil de l’Union européenne
et
Commission des Communautés européennes

«Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Nations unies — Conseil de sécurité — Résolutions adoptées au titre de chapitre VII de la charte des Nations unies — Mise en œuvre dans la Communauté — Position commune 2002/402/PESC — Règlement (CE) nº 881/2002 — Mesures visant des personnes et entités incluses dans une liste établie par un organe des Nations unies — Gel de fonds et de ressources économiques — Comité du Conseil de sécurité créé par le paragraphe 6 de la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité (comité des sanctions) — Inclusion de ces personnes et entités dans l’annexe I du règlement (CE) nº 881/2002 — Recours en annulation — Compétence de la Communauté — Base juridique combinée des articles 60 CE, 301 CE et 308 CE — Droits fondamentaux — Droit au respect de la propriété, droit d’être entendu et droit à un contrôle juridictionnel effectif»

Sommaire de l'arrêt

1. Actes des institutions — Choix de la base juridique — Règlement instituant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

(Art. 57, § 2, CE, 60 CE, 133 CE et 301 CE; règlement du Conseil nº 881/2002)

2. Actes des institutions — Choix de la base juridique — Actes communautaires visant des objectifs relevant du traité UE en matière de relations extérieures — Article 308 CE — Inadmissibilité

(Art. 60 CE, 301 CE et 308 CE; art. 3 UE)

3. Actes des institutions — Choix de la base juridique — Règlement instituant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

(Art. 60 CE, 301 CE et 308 CE; règlement du Conseil nº 881/2002)

4. Communautés européennes — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Acte donnant effet à des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies — Contrôle incident de la légalité des décisions du Conseil de sécurité — Exclusion

(Art. 220 CE; règlement du Conseil nº 881/2002)

5. Droit communautaire — Principes — Droits fondamentaux — Prise en considération de la convention européenne des droits de l'homme

(Art. 220 CE, 307 CE; art. 6, § 1, UE)

6. Droit international public — Charte des Nations unies — Résolutions du Conseil de sécurité adoptées au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies

7. Communautés européennes — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Règlement instituant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

8. Communautés européennes — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Règlement instituant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

9. Communautés européennes — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Règlement instituant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

10. Recours en annulation — Arrêt d'annulation — Effets — Limitation par la Cour — Règlement instituant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

(Art. 231 CE)

1. Retenir l'interprétation des articles 60 CE et 301 CE, selon laquelle il suffirait que les mesures restrictives prévues par la résolution 1390 (2002) du Conseil de Sécurité des Nations unies et mises en oeuvre par le règlement nº 881/2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, visent des personnes ou des entités se trouvant dans un pays tiers ou y étant associées à un autre titre, donnerait une portée excessivement large à ces dispositions et ne tiendrait nullement compte de l’exigence, découlant des termes mêmes de celles-ci, que les mesures décidées sur la base desdites dispositions doivent être prises à l’encontre de pays tiers.

D'une part, l'interprétation de l'article 301 CE, selon laquelle celui-ci établirait une passerelle procédurale entre la Communauté et l’Union européenne de sorte qu'il devrait être interprété aussi largement que les compétences communautaires pertinentes, dont celles relatives à la politique commerciale commune et à la libre circulation des capitaux, serait susceptible de réduire son champ d'application et, partant, son effet utile, car cette disposition, au vu de ses termes mêmes, vise l'adoption de mesures affectant les relations économiques avec des pays tiers potentiellement très diverses et qui donc, a priori, ne doivent pas être limitées aux domaines relevant d’autres compétences matérielles communautaires telles que celles en matière de politique commerciale commune ou de libre circulation des capitaux. Cette interprétation ne trouve du reste pas d’appui dans le libellé de l’article 301 CE, celui-ci conférant une compétence matérielle à la Communauté dont la portée est, en principe, autonome par rapport à celle d’autres compétences communautaires.

D'autre part, eu égard au but et au contenu dudit règlement, il ne saurait être considéré que ce règlement porte spécifiquement sur les échanges internationaux en ce qu’il serait essentiellement destiné à promouvoir, à faciliter ou à régir les échanges commerciaux et il ne pouvait donc pas être fondé sur la compétence communautaire en matière de politique commerciale commune. En effet, un acte communautaire ne relève de la compétence en matière de politique commerciale commune prévue à l’article 133 CE que s’il porte spécifiquement sur les échanges internationaux en ce qu’il est essentiellement destiné à promouvoir, à faciliter ou à régir les échanges commerciaux et a des effets directs et immédiats sur le commerce ou les échanges des produits concernés. Il ne saurait pas non plus être considéré que ledit règlement relève du champ d'application des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux et des paiements, en ce qu'il interdit le transfert de ressources économiques à des particuliers dans des pays tiers. S'agissant tout d'abord de l'article 57, paragraphe 2, CE, les mesures restrictives en cause ne relèvent pas de l'une des catégories de mesures énumérées à cette disposition. En ce qui concerne ensuite l'article 60, paragraphe 1, CE, cette disposition ne saurait pas non plus fonder le règlement en question dès lors que son champ d'application est déterminé par celui de l'article 301 CE. Pour ce qui est enfin de l'article 60, paragraphe 2, CE, cette disposition ne comporte pas de compétence communautaire à cet effet, dès lors qu'elle se limite à permettre aux États membres d’adopter, pour certains motifs exceptionnels, des mesures unilatérales contre un pays tiers concernant les mouvements de capitaux et les paiements, sous réserve du pouvoir du Conseil d’imposer à un État membre de modifier ou d’abolir de telles mesures.

(cf. points 168, 176-178, 183, 185, 187-191, 193)

2. Une conception, selon laquelle l'article 308 CE permettrait, dans le contexte particulier des articles 60 CE et 301 CE, l’adoption d’actes communautaires visant non pas l’un des objets de la Communauté, mais l’un des objectifs relevant du traité UE en matière de relations extérieures, au nombre desquels figure la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), se heurte au libellé même de l'article 308 CE.

S'il est exact qu’une passerelle a été établie entre les actions de la Communauté comportant des mesures économiques au titre des articles 60 CE et 301 CE, ainsi que les objectifs du traité UE en matière de relations extérieures, dont la PESC, ni le libellé des dispositions du traité CE ni la structure de celui-ci ne donnent un fondement à une conception selon laquelle cette passerelle s’étendrait à d’autres dispositions du traité CE, et en particulier à l’article 308 CE.

Un recours à l'article 308 CE requiert que l’action envisagée, d’une part, ait trait au «fonctionnement du marché commun» et, d’autre part, vise à réaliser «l’un des objets de la Communauté». Or, cette dernière notion, eu égard à ses termes clairs et précis, ne saurait en aucun cas être comprise comme incluant les objectifs de la PESC.

La coexistence de l’Union et de la Communauté en tant qu’ordres juridiques intégrés mais distincts ainsi que l’architecture constitutionnelle des piliers, voulues par les auteurs des traités actuellement en vigueur, constituent en outre des considérations de nature institutionnelle militant contre une extension de ladite passerelle à des articles du traité CE autres que ceux avec lesquels celle-ci établit un lien de façon expresse.

Par ailleurs, l’article 308 CE, faisant partie intégrante d’un ordre institutionnel basé sur le principe des compétences d’attribution, ne saurait constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de la Communauté au-delà du cadre général résultant de l’ensemble des dispositions du traité CE, et en particulier de celles qui définissent les missions et les actions de la Communauté.

De même, l’article 3 UE, en particulier son second alinéa, ne saurait servir de base à un élargissement des compétences de la Communauté au-delà des objets de la Communauté.

(cf. points 197-204)

3. L'article 308 CE vise à suppléer l’absence de pouvoirs d’action conférés expressément ou de façon implicite aux institutions communautaires par des dispositions spécifiques du traité dans la mesure où de tels pouvoirs apparaissent néanmoins nécessaires pour que la...

To continue reading

Request your trial
174 practice notes
  • Opinion of Advocate General Campos Sánchez-Bordona delivered on 4 December 2018.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 4 December 2018
    ...EU:C:1992:453, paragraph 9; of 16 June 1998, of 3 September 2008, Kadi and Al Barakaat International Foundation v Council and Commission, C‑402/05 P and C‑415/05 P, EU:C:2008:461, paragraph 291; and of 21 December 2011, Air Transport Association of America and Others, C‑366/10, EU:C:2011:86......
  • Council of the European Union and Others v Vereniging Milieudefensie and Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 8 May 2014
    ...EU:C:2013:222, apartado 28. ( 31 ) Véase, en este sentido, la sentencia Kadi y Al Barakaat International Foundation/Consejo y Comisión, C‑402/05 P y C‑415/05 P, EU:C:2008:461, apartado ( 32 ) EU:C:1972:115, apartados 6 y 7. ( 33 ) La norma interpretativa fue enunciada por primera vez en la ......
  • European Commission v Council of the European Union.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 29 January 2015
    ...de vote différentes au sein du Conseil. Le Conseil se réfère aux arrêts Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission (C‑402/05 P et C‑415/05 P, EU:C:2008:461, point 211 à 214) ainsi que Parlement/Conseil (C‑166/07, EU:C:2009:499, point 69). Toutefois, cette jurispruden......
  • Idryma Typou AE v Ypourgos Typou kai Meson Mazikis Enimerosis.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 2 June 2010
    ...Kremzow (C‑299/95, Rec. p. I-2629, point 14), et du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission (C-402/05 P et C-415/05 P, Rec. p. I-6351, point 284). 76 – Voir arrêt Schmidberger (précité à la note 70, point 74) dans le contexte d’une restriction à ......
  • Request a trial to view additional results
145 cases
  • Opinion of Advocate General Campos Sánchez-Bordona delivered on 4 December 2018.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 4 December 2018
    ...EU:C:1992:453, paragraph 9; of 16 June 1998, of 3 September 2008, Kadi and Al Barakaat International Foundation v Council and Commission, C‑402/05 P and C‑415/05 P, EU:C:2008:461, paragraph 291; and of 21 December 2011, Air Transport Association of America and Others, C‑366/10, EU:C:2011:86......
  • Council of the European Union and Others v Vereniging Milieudefensie and Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 8 May 2014
    ...EU:C:2013:222, apartado 28. ( 31 ) Véase, en este sentido, la sentencia Kadi y Al Barakaat International Foundation/Consejo y Comisión, C‑402/05 P y C‑415/05 P, EU:C:2008:461, apartado ( 32 ) EU:C:1972:115, apartados 6 y 7. ( 33 ) La norma interpretativa fue enunciada por primera vez en la ......
  • European Commission v Council of the European Union.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 29 January 2015
    ...de vote différentes au sein du Conseil. Le Conseil se réfère aux arrêts Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission (C‑402/05 P et C‑415/05 P, EU:C:2008:461, point 211 à 214) ainsi que Parlement/Conseil (C‑166/07, EU:C:2009:499, point 69). Toutefois, cette jurispruden......
  • Idryma Typou AE v Ypourgos Typou kai Meson Mazikis Enimerosis.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 2 June 2010
    ...Kremzow (C‑299/95, Rec. p. I-2629, point 14), et du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission (C-402/05 P et C-415/05 P, Rec. p. I-6351, point 284). 76 – Voir arrêt Schmidberger (précité à la note 70, point 74) dans le contexte d’une restriction à ......
  • Request a trial to view additional results
1 firm's commentaries
  • Slovak Republic v Achmea – See You In Court
    • European Union
    • Mondaq European Union
    • 26 March 2018
    ...between the EU and one or more non-EU entities has an intermediate status between the EU Treaties and secondary legislation: see Joined Cases C-402/05 and C-415/05 Kadi and Al Barakaat 2008 ECR ECR 17 R. (Miller) v. Secretary of State for Exiting the EU 2017 UKSC 5, 2017 2 WLR 583; and see ......
23 books & journal articles
3 provisions

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT