Karl Robert Kranemann v Land Nordrhein-Westfalen.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 17 March 2005

Affaire C-109/04

Karl Robert Kranemann

contre

Land Nordrhein-Westfalen

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht)

«Article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) – Libre circulation des travailleurs – Fonctionnaire en stage préparatoire – Stage effectué dans un autre État membre – Remboursement des frais de déplacement limité à la partie du trajet effectuée sur le territoire national»

Conclusions de l’avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 27 janvier 2005

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2005.

Sommaire de l’arrêt

Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Stage préparatoire à certains emplois – Remboursement des frais de déplacement limité à la partie du trajet effectuée sur le territoire national – Inadmissibilité

(Traité CE, art. 48 (devenu, après modification, art. 39 CE))

L’article 48 du traité (devenu, après modification, article 39 CE) s’oppose à une mesure nationale qui, s’agissant d’une personne ayant effectué, dans le cadre d’un stage préparatoire à certains emplois, une activité salariée réelle et effective dans un autre État membre que son État membre d’origine, n’octroie le droit au remboursement de ses frais de déplacement qu’à concurrence du montant afférent à la partie du trajet effectuée sur le territoire national, tout en prévoyant que, si une telle activité avait été effectuée sur le territoire national, l’ensemble des frais de déplacement aurait été remboursé.

(cf. point 36 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
17 mars 2005(1)

«Article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) – Libre circulation des travailleurs – Fonctionnaire en stage préparatoire – Stage effectué dans un autre État membre – Remboursement des frais de déplacement limité à la partie du trajet effectuée sur le territoire national»

Dans l'affaire C-109/04,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), par décision du 17 décembre 2003, parvenue à la Cour le 2 mars 2004, dans la procédure Karl Robert Kranemann

contre

Land Nordrhein-Westfalen ,

LA COUR (première chambre),,

composée de M. P. Jann, président de chambre, M. K. Lenaerts (rapporteur), M ^me N. Colneric, MM. K. Schiemann et E. Levits, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed,
greffier: M. R. Grass, vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

–

pour M. K. R. Kranemann, par lui-même,

–

pour le Land Nordrhein-Westfalen, par M. Statthalter, en qualité d'agent,

–

pour la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. G. Rozet et H. Kreppel, en qualité d'agents,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 27 janvier 2005,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE). Elle a été présentée dans le cadre d’un recours intenté par M. Kranemann, stagiaire en droit ayant accompli une partie de son stage au Royaume-Uni, contre le refus du Land Nordrhein-Westfalen de lui rembourser les frais de déplacement relatifs au trajet effectué en dehors du territoire allemand pour se rendre sur son lieu de stage.

Le cadre juridique national

2

L’article 7, paragraphe 4, quatrième et cinquième alinéas, du règlement relatif à l’octroi de l’indemnité de séparation (Verordnung über die Gewährung von Trennungsentschädigung, ci-après la «TEVO») du Land Nordrhein-Westfalen du 29 avril 1988, dans sa rédaction du 27 juin 1994 applicable au cas d’espèce (GVBl. NW 1994, p. 444), dispose que pour les fonctionnaires révocables en période de stage qui sont affectés à un lieu de leur choix à l’étranger, les indemnités journalières et d’hébergement sont calculées uniquement en fonction des tarifs applicables aux déplacements de service sur le territoire national. Les frais de déplacement exposés ne sont remboursés qu’à concurrence du montant nécessaire au voyage, par des moyens de transport réguliers et dans la classe la plus économique, jusqu’au poste frontière allemand et retour.

3

Une règle analogue s’applique, en vertu des dispositions combinées des articles 5, paragraphe 4, et 7, paragraphe 7, de la TEVO, aux allocations de déplacement pour les retours au foyer pendant la période du stage.
Le litige au principal et la question préjudicielle

4

Au cours du stage juridique préparatoire précédant obligatoirement le deuxième examen d’État en droit, M. Kranemann a été formé du 1 ^er août au 30 novembre 1995, en tant que fonctionnaire révocable, dans un cabinet d’avocats à...