Die BergSpechte Outdoor Reisen und Alpinschule Edi Koblmüller GmbH v Günther Guni and trekking.at Reisen GmbH.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 62008CJ0278
• ECLI: ECLI:EU:C:2010:163
• Date: 25 March 2010
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-278/08

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif

Parties

Dans l’affaire C‑278/08,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), par décision du 20 mai 2008, parvenue à la Cour le 26 juin 2008, dans la procédure

Die BergSpechte Outdoor Reisen und Alpinschule Edi Koblmüller GmbH

contre

Günter Guni,

trekking.at Reisen GmbH,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Tizzano, président de chambre, faisant fonction de président de la première chambre, MM. E. Levits, A. Borg Barthet, M. Ilešič (rapporteur) et J.-J. Kasel, juges,

avocat général: M. M. Poiares Maduro,

greffier: M. K. Malacek, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 7 mai 2009,

considérant les observations présentées:

– pour Die BergSpechte Outdoor Reisen und Alpinschule Edi Koblmüller GmbH, par M e W. Wetzl, Rechtsanwalt,

– pour M. Guni et trekking.at Reisen GmbH, par M e M. Wukoschitz, Rechtsanwalt,

– pour le gouvernement français, par MM. G. de Bergues et B. Cabouat, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement italien, par M me I. Bruni, en qualité d’agent, assistée de M. F. Arena, avvocato dello Stato,

– pour le gouvernement portugais, par MM. L. Inez Fernandes et R. Solnado Cruz, en qualité d’agents,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M. H. Krämer, en qualité d’agent,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la société Die BergSpechte Outdoor Reisen und Alpinschule Edi Koblmüller GmbH (ci-après «BergSpechte») à la société trekking.at Reisen GmbH (ci-après «trekking.at Reisen») ainsi qu’au gérant de cette dernière, M. Guni, au sujet de l’affichage sur Internet de liens promotionnels à partir de mots clés identiques ou similaires à une marque.

Le cadre juridique

3. L’article 5 de la directive 89/104, intitulé «Droits conférés par la marque», dispose, à son paragraphe 1:

«1. La marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage, dans la vie des affaires:

a) d’un signe identique à la marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée;

b) d’un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque et le signe, il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque d’association entre le signe et la marque»

4. La directive 89/104 a été abrogée par la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (JO L 299, p. 25), entrée en vigueur le 28 novembre 2008. Néanmoins, le litige au principal demeure régi, compte tenu de la date des faits, par la directive 89/104.

Le litige au principal et les questions préjudicielles

Le service de référencement «AdWords»

5. Lorsqu’un internaute effectue une recherche à partir d’un ou de plusieurs mots sur le moteur de recherche Google, celui-ci va afficher les sites qui paraissent le mieux correspondre à ces mots par ordre décroissant de pertinence. Il s’agit des résultats dits «naturels» de la recherche.

6. Par ailleurs, le service de référencement payant «AdWords» de Google permet à tout opérateur économique, moyennant la sélection d’un ou de plusieurs mots clés, de faire apparaître, en cas de concordance entre ce ou ces mots et celui ou ceux contenus dans la requête adressée par un internaute au moteur de recherche, un lien promotionnel vers son site. Ce lien promotionnel apparaît dans la rubrique «liens commerciaux», qui est affichée soit en partie droite de l’écran, à droite des résultats naturels, soit en partie supérieure de l’écran, au-dessus desdits résultats.

7. Ledit lien promotionnel est accompagné d’un bref message commercial. Ensemble, ce lien et ce message constituent l’annonce affichée dans la rubrique susvisée.

L’emploi de mots clés dans l’affaire au principal

8. BergSpechte est titulaire de la marque figurative et verbale autrichienne représentée comme suit:

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9. Cette marque a été enregistrée pour les classes 25, relative, notamment, aux vêtements, 39, portant...