Impact v Minister for Agriculture and Food and Others.

JurisdictionEuropean Union
Celex Number62006CJ0268
ECLIECLI:EU:C:2008:223
Date15 April 2008
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC-268/06

Affaire C-268/06

Impact

contre

Minister for Agriculture and Food e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Labour Court)

«Directive 1999/70/CE — Clauses 4 et 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Emplois à durée déterminée dans l’administration publique — Conditions d’emploi — Rémunérations et pensions — Renouvellement de contrats à durée déterminée pour une durée allant jusqu’à huit ans — Autonomie procédurale — Effet direct»

Sommaire de l'arrêt

1. Droit communautaire — Principes — Droit à une protection juridictionnelle effective

(Directive du Conseil 1999/70)

2. Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Directive 1999/70

(Art. 139, § 1 et 2, CE; directive du Conseil 1999/70, annexe, clauses 4, point 1, et 5, point 1)

3. Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Directive 1999/70

(Art. 10 CE et 249, al. 3, CE; directive du Conseil 1999/70)

4. Actes des institutions — Directives — Exécution par les États membres

(Art. 249, al. 3, CE; directive du Conseil 1999/70)

5. Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Directive 1999/70

(Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 4)

1. Le droit communautaire, en particulier le principe d'effectivité, exigerait qu'une juridiction spécialisée, appelée, dans le cadre de la compétence qui lui a été conférée, serait-ce à titre facultatif, par la législation assurant la transposition de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, pour connaître d’une demande fondée sur une violation de cette législation, se déclare compétente pour connaître également des prétentions du demandeur directement fondées sur cette directive elle-même pour la période comprise entre la date d’expiration du délai de transposition de celle-ci et la date d’entrée en vigueur de ladite législation, s'il s’avérait que l’obligation pour ce demandeur de saisir, parallèlement, une juridiction ordinaire d’une demande distincte directement fondée sur la directive devait entraîner des inconvénients procéduraux de nature à rendre excessivement difficile l’exercice des droits qui lui sont conférés par l’ordre juridique communautaire. Il appartient à la juridiction nationale de procéder aux vérifications nécessaires à cet égard.

(cf. point 55, disp. 1)

2. Dans tous les cas où des dispositions d'une directive apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, les particuliers sont fondés à les invoquer à l'encontre de l'État, notamment en sa qualité d'employeur. Ce principe peut être transposé s'agissant des dispositions d'accords qui, tel l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, sont nés d'un dialogue conduit, sur la base de l'article 139, paragraphe 1, CE, entre partenaires sociaux au niveau communautaire et qui ont été mis en œuvre, conformément au paragraphe 2 de ce même article, par une directive du Conseil, dont ils font alors partie intégrante.

À cet égard, la clause 4, point 1, dudit accord-cadre, interdisant, d'une manière générale et dans des termes dépourvus d'équivoque, toute différence de traitement non objectivement justifiée à l'égard des travailleurs à durée déterminée en ce qui concerne les conditions d'emploi, est inconditionnelle et suffisamment précise pour pouvoir être invoquée par un particulier devant un juge national. Tel n'est pas le cas, en revanche, de la clause 5, point 1, de ce même accord-cadre, laquelle assigne aux États membres un objectif général consistant en la prévention de l'utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs, tout en leur laissant le choix des moyens pour y parvenir.

(cf. points 57-58, 60, 68, 70, 73, 79-80, disp. 2)

3. Les articles 10 CE et 249, troisième alinéa, CE, ainsi que la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doivent être interprétés en ce sens qu’une autorité d’un État membre agissant en qualité d'employeur public n’est pas autorisée à adopter des mesures, contraires à l’objectif poursuivi par ladite directive et l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée en ce qui concerne la prévention de l’utilisation abusive des contrats à durée déterminée, consistant à renouveler de tels contrats pour une durée inhabituellement longue au cours de la période comprise entre la date d’expiration du délai de transposition de cette directive et celle de l’entrée en vigueur de la loi assurant cette transposition.

(cf. point 92, disp. 3)

4. En appliquant le droit interne et, notamment, les dispositions d'une réglementation spécifiquement adoptée aux fins de mettre en oeuvre les exigences d'une directive, les juridictions nationales sont tenues d'interpréter ce droit, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci et se conformer ainsi à l'article 249, troisième alinéa, CE. L'obligation pour le juge national de se référer au contenu d'une directive lorsqu'il interprète et applique les règles pertinentes du droit interne trouve toutefois ses limites dans les principes généraux du droit, notamment dans ceux de sécurité juridique ainsi que de non-rétroactivité, et elle ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national.

Dans ces conditions, dans la mesure où le droit national applicable comporte une règle excluant l’application rétroactive d’une loi à défaut d’indication claire et dépourvue d’ambiguïté en sens contraire, une juridiction nationale, saisie d’une demande fondée sur une violation d’une disposition de la loi nationale transposant la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, n’est tenue, en vertu du droit communautaire, de conférer à ladite disposition un effet rétroagissant à la date d’expiration du délai de transposition de cette directive que s’il existe, dans ce droit national, une indication de cette nature, susceptible de conférer à cette disposition un tel effet rétroactif.

(cf. points 98, 100, 104, disp. 4)

5. Exprimant un principe de droit social communautaire qui ne saurait être interprété de manière restrictive, la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens que les conditions d’emploi au sens de celle-ci englobent les conditions relatives aux rémunérations ainsi qu’aux pensions qui sont fonction de la relation d’emploi, à l’exclusion des conditions concernant les pensions découlant d’un régime légal de sécurité sociale.

(cf. points 114, 134, disp. 5)







ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

15 avril 2008 (*)

«Directive 1999/70/CE – Clauses 4 et 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée – Emplois à durée déterminée dans l’administration publique – Conditions d’emploi – Rémunérations et pensions – Renouvellement de contrats à durée déterminée pour une durée allant jusqu’à huit ans – Autonomie procédurale – Effet direct»

Dans l’affaire C‑268/06,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la Labour Court (Irlande), par décision du 12 juin 2006, parvenue à la Cour le 19 juin 2006, dans la procédure

Impact

contre

Minister for Agriculture and Food,

Minister for Arts, Sport and Tourism,

Minister for Communications, Marine and Natural Resources,

Minister for Foreign Affairs,

Minister for Justice, Equality and Law Reform,

Minister for Transport,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, MM. A. Rosas, K. Lenaerts (rapporteur), G. Arestis, U. Lõhmus et L. Bay Larsen, présidents de chambre, MM. P. Kūris, E. Juhász, A. Borg Barthet, J. Klučka et A. Ó Caoimh, juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: Mme K. Sztranc-Sławiczek, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 5 décembre 2007,

considérant les observations présentées:

– pour Impact, par M. B. O’Moore, SC, Mme M. Bolger, BL, et M. D. Connolly, solicitor,

– pour l’Irlande, par MM. D. O’Hagan et M. Heneghan, en qualité d’agents, assistés de M. A. Collins, SC, ainsi que de MM. A. Kerr et F. O’Dubhghaill, BL,

– pour le gouvernement néerlandais, par Mme H. G. Sevenster et M. M. de Grave, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mmes E. O’Neill, K. Smith et I. Rao, en qualité d’agents, assistées de M. R. Hill, barrister,

– pour la Commission des Communautés européennes, par MM. M. van Beek et J. Enegren, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 9 janvier 2008,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des clauses 4 et 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999 (ci-après l’«accord-cadre»), qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43), ainsi que sur l’étendue de l’autonomie procédurale des États membres et la portée de l’obligation d’interprétation conforme qui pèse sur les juridictions de ces derniers.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le syndicat irlandais Impact, agissant au nom d’agents publics irlandais, aux ministères qui emploient respectivement ces agents, au sujet, d’une part, des conditions de rémunérations et de pensions appliquées à ces derniers en raison de leur statut de travailleur à durée déterminée et, d’autre part, des conditions de renouvellement de...

To continue reading

Request your trial
117 cases
  • Zentralbetriebsrat der Landeskrankenhäuser Tirols v Land Tirol.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 22 April 2010
    ...sentido, las sentencias de 20 de marzo de 2003, Kutz-Bauer, C‑187/00, Rec. p. I‑2741, apartados 69 y 71; de 15 de abril de 2008, Impact, C‑268/06, Rec. p. I‑2483, apartado 57, así como de 16 de julio de 2009, Gómez-Limón Sánchez-Camacho, C‑537/07, Rec. p. I‑0000, apartado 33). Indudablement......
  • XC and Others v Generalprokuratur.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 24 October 2018
    ...33/76, EU:C:1976:188, paragraph 5; of 14 December 1995, Peterbroeck, C‑312/93, EU:C:1995:437, paragraph 12; of 15 April 2008, Impact, C‑268/06, EU:C:2008:223, paragraph 46; and of 27 June 2013, Agrokonsulting-04, C‑93/12, EU:C:2013:432, paragraph 36). 23 The requirements stemming from those......
  • Opinion of Advocate General Kokott delivered on 29 February 2024.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 29 February 2024
    ...y otros (Estatuto de los jueces de paz italianos) (C‑236/20, EU:C:2022:263), apartados 48 y 53. 19 Sentencia de 15 de abril de 2008, Impact (C‑268/06, EU:C:2008:223), apartados 60 a 20 Sentencia de 15 de abril de 2008, Impact (C‑268/06, EU:C:2008:223), apartado 134. 21 En este sentido, véan......
  • Club Hotel Loutraki AE and Others v Ethnico Symvoulio Radiotileorasis and Ypourgos Epikrateias (C-145/08) and Aktor Anonymi Techniki Etaireia (Aktor ATE) v Ethnico Symvoulio Radiotileorasis (C-149/08).
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 29 October 2009
    ...la falta de declaración de incumplimiento de los requisitos. 70 – Como ejemplo reciente, véase la sentencia de 15 de abril de 2008, Impact (C‑268/06, Rec. p. I‑2483), apartados 44 a 46 y la jurisprudencia citada. 71 – Para una visión general, véanse las conclusiones de la Abogado General St......
  • Request a trial to view additional results
7 books & journal articles
  • Checklist on the applicability of the Charter
    • European Union
    • Applying the Charter of Fundamental Rights of the European Union in law and policymaking at national level. Guidance Part II
    • 23 September 2019
    ...1999, para. 14; CJEU, C-432/05, Unibet (London) Ltd and Unibet (International) Ltd v. Justitiekanslern [GC] , 13 March 2007, para. 38; CJEU, C-268/06, Impact v. Minister for Agriculture and Food and Others [GC] , 15 April 2008, para. 44. 121 CJEU, C-617/10, Åklagaren v. Hans Åkerberg Franss......
  • General Principles
    • European Union
    • Environmental assessments of plans, programmes and projects. Rulings of the Court of Justice of the European Union
    • 6 November 2020
    ...legem (judgments of 4 July 2006, Adelener and Others, C-212/04, EU:C:2006:443, paragraph 110, and of 15 April 2008, Impact, C-268/06, EU:C:2008:223, paragraph 100). The Court points out that when a matter is brought before it under Article 267 TFEU, it does not have jurisdiction to assess w......
  • Tutela judicial efectiva y medidas de ayuda a los estados en el marco de la UEM: jurisprudencia del TJUE y comparación con otros ámbitos de derecho de la Unión Europea
    • European Union
    • La profundización de la unión económica y monetaria
    • 30 April 2019
    ...c. Justitiekanslern , C-432/05, ECLI:EU:C:2007:163, §§ 40-44 and 65; de 15 de abril de 2008, Impact c. Minister for Agriculture and Food , C-268/06, ECLI:EU:C:2008:223, §§ 53-55; de 7 de diciembre de 2010 (VEBIC) VZW , C-439/08, ECLI:EU:C:2010:739, §§ 63-64; y de 22 de diciembre de 2010, DE......
  • El fraude en el trabajo de duración determinada en las administraciones públicas españolas, según el Tribunal de Justicia de la Unión Europea
    • European Union
    • Revista Española de Derecho Europeo No. 61, January 2017
    • 1 January 2017
    ...28. Por todas, véase la STJ, de 4.7.2006, as. Adeneler y otros (C-212/04), apartados 69 y 70. 29. Vid. STJ, de 15.4.2008, as. Impact (C-268/06). 30. En este sentido se pronuncian las SsTJ, de 23.4.2009, as. Angelidaki y otros (C-378/07 a C-380/07), apartado 74; de 26.1.2012, as. Kücük (C-58......
  • Request a trial to view additional results

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT