Industrie Tessili Italiana Como v Dunlop AG.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• ECLI: ECLI:EU:C:1976:133
• Date: 06 October 1976
• Celex Number: 61976CJ0012
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 12-76

Avis juridique important

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61976J0012

Arrêt de la Cour du 6 octobre 1976. - Industrie Tessili Italiana Como contre Dunlop AG. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire - Article 5, 1. - Affaire 12-76.

Recueil de jurisprudence 1976 page 01473
édition spéciale grecque page 00533
édition spéciale portugaise page 00585
édition spéciale espagnole page 00495
édition spéciale suédoise page 00177
édition spéciale finnoise page 00185

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . PROCEDURE - CONVENTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 220 DU TRAITE CEE - INTERPRETATION - NOUVEAUX ETATS MEMBRES - OBSERVATIONS - ADMISSIBILITE

( ACTE D ' ADHESION , ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 )

2 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERPRETATION - REGLES GENERALES

3 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - COMPETENCES SPECIALES - LITIGE A CARACTERE INTERNATIONAL - MATIERE CONTRACTUELLE - JURIDICTION COMPETENTE - LIEU OU L ' OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ARTICLE 5 , 1* )

Sommaire

1 . LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES SONT HABILITES A PRESENTER DES OBSERVATIONS DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE RELATIVE A L ' INTERPRETATION D ' UNE DES CONVENTIONS , PREVUES A L ' ARTICLE 220 DU TRAITE , AUXQUELLES ILS SE SONT ENGAGES A ADHERER PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION .

2 . LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 DOIT ETRE INTERPRETEE EN TENANT COMPTE , A LA FOIS , DU SYSTEME ET DES OBJECTIFS QUI LUI SONT PROPRES ET DE SON LIEN AVEC LE TRAITE . EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES EXPRESSIONS ET NOTIONS DE LA CONVENTION DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME AUTONOMES , ET DONC COMMUNES A L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES , OU COMME RENVOYANT AUX REGLES MATERIELLES DU DROIT APPLICABLE , DANS CHAQUE ESPECE , EN VERTU DES REGLES DE CONFLIT DU JUGE PREMIER SAISI , AUCUNE DE CES DEUX OPTIONS NE S ' IMPOSE A L ' EXCLUSION DE L ' AUTRE , LE CHOIX APPROPRIE NE POUVANT ETRE DEGAGE QU ' A PROPOS DE CHACUNE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION , DE FACON TOUTEFOIS A ASSURER A CELLE-CI SA PLEINE EFFICACITE DANS LA PERSPECTIVE DES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 220 DU TRAITE .

3 . LE ' LIEU OU L ' OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , 1* , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , EST DETERMINE CONFORMEMENT A LA LOI QUI REGIT L ' OBLIGATION LITIGIEUSE SELON LES REGLES DE CONFLIT DE LA JURIDICTION SAISIE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 12-76 ,

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE , DU 3 JUIN 1971 , CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR L ' OBERLANDESGERICHT ( COUR D ' APPEL ) DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

INDUSTRIE TESSILI ITALIANA COMO , AYANT SON SIEGE A COME ( ITALIE ) ,

ET

DUNLOP AG , AYANT SON SIEGE A HANAU-SUR-LE-MAIN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' LIEU OU L ' OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , 1* , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR...