Commission of the European Communities v Ireland.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1985:310
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: 17/84
• Date: 10 July 1985
• Celex Number: 61984CJ0017

Avis juridique important

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61984J0017

Arrêt de la Cour du 10 juillet 1985. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - TVA - Base d'imposition en cas de reprise d'un bien meuble à titre de paiement partiel. - Affaire 17/84.

Recueil de jurisprudence 1985 page 02375

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - BASE D ' IMPOSITION - REPRISE D ' UN BIEN D ' OCCASION A TITRE DE PAIEMENT PARTIEL - REGIME NATIONAL PREVOYANT QUE LA VALEUR DU BIEN REPRIS N ' ENTRE PAS DANS LA BASE D ' IMPOSITION - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 , ART . 11 , A , 1 , SOUS A ), ET 32 )

Sommaire

UN REGIME NATIONAL DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXISTANT LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA SIXIEME DIRECTIVE EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , QUI DISPOSE , S ' AGISSANT DE LA DETERMINATION DE LA BASE D ' IMPOSITION EN CAS DE LIVRAISON D ' UN BIEN MEUBLE AVEC REPRISE D ' UN BIEN D ' OCCASION , QUE LA VALEUR DE LA REPRISE N ' EST PAS COMPRISE DANS LA CONTREPARTIE A VERSER PAR L ' ACHETEUR , NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 11 , PARTIE A , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), DE LA DIRECTIVE , ETANT COUVERT , DANS SON PRINCIPE , PAR L ' ARTICLE 32 DE CETTE MEME DIRECTIVE , LEQUEL AUTORISE , EN ATTENDANT LA MISE EN APPLICATION D ' UN REGIME COMMUN DE TAXATION DES BIENS D ' OCCASION RETABLISSANT EN MATIERE DE VENTE DE BIENS D ' OCCASION LA NEUTRALITE CONCURRENTIELLE ENTRE LES VENTES DIRECTES ENTRE CONSOMMATEURS ET LES TRANSACTIONS PASSANT PAR LE CIRCUIT COMMERCIAL , LES ETATS MEMBRES A MAINTENIR LES REGIMES PARTICULIERS POURSUIVANT LE MEME OBJECTIF . EN EFFET , UN TEL REGIME A POUR BUT ET POUR EFFET DE COMPENSER LA PARTIE RESIDUELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A DEJA GREVE LE BIEN D ' OCCASION REPRIS , EN VUE DE POUVOIR SOUMETTRE CE BIEN , LORS DE SA REVENTE , AU SYSTEME GENERAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET NON PAS DE SOUSTRAIRE A LA TAXE UNE PARTIE DE CE QUE L ' ASSUJETTI-REVENDEUR A OBTENU EN CONTREPARTIE DE LA LIVRAISON DU BIEN NEUF .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 17/84 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . D . R . GILMOUR , CONSEILLER JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . G . KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

IRLANDE , REPRESENTEE PAR M . L . J . DOCKERY , CHIEF STATE SOLICITOR , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE SON AMBASSADE , 28 , ROUTE D ' ARLON ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE L ' IRLANDE , EN CONTINUANT D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DU ' VALUE ADDED TAX ACT ' DE 1972 , QUI , EN CONTRADICTION AVEC L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145 , P . 1 ), REDUIT LA BASE D ' IMPOSITION POUR LES VENTES DE BIENS COMPORTANT UNE REPRISE , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LADITE DIRECTIVE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 JANVIER 1984 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE L ' IRLANDE , EN CONTINUANT D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DU ' VALUE ADDED TAX ACT ' ( LOI RELATIVE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ) DE 1972 , LEQUEL , EN CONTRADICTION AVEC L ' ARTICLE 11 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145 , P . 1 ), REDUIT LA BASE D ' IMPOSITION POUR LES VENTES DE BIENS COMPORTANT UNE REPRISE , A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE LADITE DIRECTIVE ( CI-APRES ' LA SIXIEME DIRECTIVE ' ).

2 SELON L ' ARTICLE 11 , PARTIE A , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), DE LA SIXIEME DIRECTIVE , LA BASE D ' IMPOSITION EST CONSTITUEE PAR TOUT CE QUI CONSTITUE LA CONTREPARTIE...