Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie v GEMO SA.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 20 November 2003
• Court: Court of Justice (European Union)

Affaire C-126/01


Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
contre
GEMO SA


(demande de décision préjudicielle, formée par la cour administrative d'appel de Lyon)

«Aides d'État – Système de financement d'un service public de l'équarrissage par une taxe sur les achats de viandes – Interprétation de l'article 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE)»

Conclusions de l'avocat général M. F. G. Jacobs, présentées le 30 avril 2002

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2003

Sommaire de l'arrêt

1.

Aides accordées par les États – Notion – Prise en charge des coûts d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs inhérents à l'activité économique des éleveurs et des abattoirs – Inclusion

(Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE))

2.

Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure

(Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE))

3.

Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Critères d'appréciation

(Traité CE, art. 92 (devenu, après modification, art. 87 CE))

1.

La notion d’aide d’État peut recouvrir non seulement des prestations positives telles que des subventions, des prêts ou des prises de participation au capital d’entreprises, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, telle la fourniture de biens ou de services dans des conditions préférentielles, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques. À cet égard, l’article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets.

Ainsi, la charge financière induite par l’élimination de cadavres d’animaux et de déchets d’abattoirs devant être considérée comme un coût inhérent à l’activité économique des éleveurs et des abattoirs, une intervention des autorités publiques visant à les libérer de cette charge apparaît comme un avantage économique susceptible de fausser la concurrence, tel que visé par l’article 92, paragraphe 1, du traité.

(cf. points 28-29, 31, 33-34)

2.

L’article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) commande de déterminer si, dans le cadre d’un régime juridique donné, une mesure étatique est de nature à favoriser certaines entreprises ou certaines productions par rapport à d’autres. Dans l’affirmative, la mesure remplit la condition de sélectivité constitutive de la notion d’aide d’État prévue par cette disposition.

La circonstance que les entreprises bénéficiaires de la mesure en cause appartiennent à des secteurs d’activité divers ne saurait suffire à mettre en cause son caractère sélectif et, partant, à écarter la qualification d’aide d’État.

(cf. points 35, 39)

3.

Lorsqu’une aide accordée par l’État renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme affectés par l’aide.

(cf. point 41)

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
20 novembre 2003(1)

«Aides d'État – Système de financement d'un service public de l'équarrissage par une taxe sur les achats de viandes – Interprétation de l'article 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE)»

Dans l'affaire C-126/01,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par la cour administrative d'appel de Lyon (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

et

GEMO SA,
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE),

LA COUR (sixième chambre),,

composée de M. V. Skouris, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur) et R. Schintgen, M ^mes F. Macken et N. Colneric, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,
greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

–

pour GEMO SA, par M ^es M. Jacquot et O. Prost, avocats,

–

pour le gouvernement français, par MM. G. de Bergues et F. Million, en qualité d'agents,

–

pour la Commission des Communautés européennes, par M. D. Triantafyllou, en qualité d'agent,

ayant entendu les observations orales de GEMO SA, représentée par M ^es M. Jacquot et O. Prost, du gouvernement français, représenté par M. F. Million, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. J. E. Collins, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par M. D. Triantafyllou, à l'audience du 17 janvier 2002,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 30 avril 2002,

rend le présent

Arrêt

1

Par arrêt du 13 mars 2001, parvenu à la Cour le 19 mars suivant, la cour administrative d’appel de Lyon a posé, en application de l’article 234 CE, une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE).

2

Cette question a été soulevée dans le cadre d’un recours introduit par le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie en vue d’obtenir l’annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon (France) accordant à GEMO SA (ci-après «GEMO») la restitution de la taxe sur les achats de viandes qu’elle a acquittée du 1 ^er janvier 1997 au 31 août 1998.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3

L’article 92, paragraphe 1, du traité dispose: «Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

4

L’article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE) prévoit: «La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu’un projet n’est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l’article 92, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L’État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.» La réglementation nationale

5

L’article 1 ^er , A, de la loi nº 96-1139, du 26 décembre 1996, relative à la collecte et à l’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’abattoirs et modifiant le code rural (JORF du 27 décembre 1996, p. 19184), a inséré dans le...