European Commission v Kingdom of Spain.

JurisdictionEuropean Union
Celex Number62008CJ0560
ECLIECLI:EU:C:2011:835
CourtCourt of Justice (European Union)
Docket NumberC-560/08
Procedure TypeRecurso por incumplimiento – fundado
Date15 December 2011

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

15 décembre 2011 (*)

«Manquement d’État – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Projets de doublement et/ou d’aménagement de la route M-501 en Espagne – ZPS ES0000056 ‘Encinares del río Alberche y río Cofio’ – SIC proposé ES3110005 ‘Cuenca del río Guadarrama’ et SIC proposé ES3110007 ‘Cuencas de los ríos Alberche y Cofio’»

Dans l’affaire C‑560/08,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 17 décembre 2008,

Commission européenne, représentée par Mmes S. Pardo Quintillán et D. Recchia ainsi que par M. J.-B. Laignelot, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume d’Espagne, représenté par M. M. Muñoz Pérez, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

soutenu par:

République de Pologne, représentée par Mme K. Rokicka, en qualité d’agent,

partie intervenante,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. M. Safjan (rapporteur), président de chambre, M. J.‑J. Kasel et Mme M. Berger, juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 26 mai 2011,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, dans le cadre de la mise en œuvre du projet de doublement et/ou d’aménagement de la route M‑501 qui relie les environs de Madrid (Espagne) au sud-ouest de la Communauté de Madrid, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de différentes dispositions de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003 (JO L 156, p. 17, ci-après la «directive 85/337»), ainsi que de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7).

Le cadre juridique

La directive 85/337

2 L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 85/337 énonce que celle-ci «concerne l’évaluation des incidences sur l’environnement des projets publics et privés susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement».

3 Aux termes du paragraphe 2 du même article, on entend par «projet» «la réalisation de travaux de construction ou d’autres installations ou ouvrages» ainsi que «d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol».

4 L’article 2, paragraphe 1, de ladite directive dispose:

«Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l’octroi de l’autorisation, les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d’autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Ces projets sont définis à l’article 4.»

5 Le paragraphe 3 du même article prévoit les conditions et les exigences selon lesquelles les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels, exempter en totalité ou en partie un projet spécifique des dispositions prévues par la directive 85/337.

6 L’article 3 de la même directive est libellé comme suit:

«L’évaluation des incidences sur l’environnement identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier et conformément aux articles 4 à 11, les effets directs et indirects d’un projet sur les facteurs suivants:

– l’homme, la faune et la flore,

– le sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage,

– les biens matériels et le patrimoine culturel,

– l’interaction entre les facteurs visés aux premier, deuxième et troisième tirets.»

7 L’article 4 de la directive 85/337 dispose:

«1. Sous réserve de l’article 2 paragraphe 3, les projets énumérés à l’annexe I sont soumis à une évaluation, conformément aux articles 5 à 10.

2. Sous réserve de l’article 2 paragraphe 3, les États membres déterminent, pour les projets énumérés à l’annexe II:

a) sur la base d’un examen cas par cas,

ou

b) sur la base des seuils ou critères fixés par l’État membre,

si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10.

[…]»

8 L’annexe III de la directive 85/337 prévoit les critères de sélection que les États membres doivent prendre en considération lorsqu’ils examinent les projets au cas par cas ou lorsqu’ils fixent des seuils ou des critères. Ces critères se rapportent aux caractéristiques des projets, comme leur dimension ou le cumul avec d’autres projets, la localisation des projets, qui concerne notamment la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées par le projet, en prenant notamment en compte, les zones de protection spéciale (ci-après les «ZPS»), désignées par les États membres conformément aux directives 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1), et 92/43, ainsi que, les caractéristiques de l’impact potentiel.

9 L’article 5, paragraphe 1, de la directive 85/337 énonce:

«Dans le cas des projets qui, en application de l’article 4, doivent être soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement, conformément aux articles 5 à 10, les États membres adoptent les mesures nécessaires pour s’assurer que le maître d’ouvrage fournit, sous une forme appropriée, les informations spécifiées à l’annexe IV, dans la mesure où:

a) les États membres considèrent que ces informations sont appropriées à un stade donné de la procédure d’autorisation, par rapport aux caractéristiques spécifiques d’un projet donné ou d’un type de projet et par rapport aux éléments environnementaux susceptibles d’être affectés;

b) les États membres considèrent que l’on peut raisonnablement exiger d’un maître d’ouvrage qu’il rassemble ces données compte tenu, entre autres, des connaissances et des méthodes d’évaluation existantes.»

10 Aux termes du paragraphe 3 dudit article 5:

«Les informations à fournir par le maître d’ouvrage, conformément au paragraphe 1, comportent au minimum:

– une description du projet comportant des informations relatives au site, à la conception et aux dimensions du projet,

– une description des mesures envisagées pour éviter et réduire des effets négatifs importants et, si possible, y remédier,

– les données nécessaires pour identifier et évaluer les effets principaux que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement,

– une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d’ouvrage et une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l’environnement,

– un résumé non technique des informations visées aux tirets précédents.»

11 L’annexe IV de la directive 85/337 inclut, parmi les informations visées à l’article 5, paragraphe 1, de celle-ci, une description des effets importants du projet proposé sur l’environnement. Cette annexe précise, dans une note en bas de page afférente à son point 4, que cette description devra porter sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, à court, moyen et long terme, permanents, temporaires, positifs et négatifs du projet.

12 En vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 85/337, le public est informé de la demande d’autorisation du projet et les États membres doivent veiller à ce que les informations recueillies en vertu de l’article 5 de cette directive soient mises à la disposition du public.

13 L’article 8 de ladite directive dispose que «[l]e résultat des consultations et les informations recueillies conformément aux articles 5, 6 et 7 doivent être pris en considération, dans le cadre de la procédure d’autorisation».

14 En vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la même directive, lorsqu’une décision d’accorder ou de refuser une autorisation a été prise, les autorités compétentes en informent le public et mettent à sa disposition, notamment, la teneur de la décision et les conditions dont elle est éventuellement assortie.

15 L’annexe I, point 7, sous b) et c), de la directive 85/337 dispose que les projets visés à l’article 4, paragraphe 1, de celle-ci concernent respectivement la «construction d’autoroutes et de voies rapides» ainsi que la «construction d’une nouvelle route à quatre voies ou plus, ou alignement et/ou élargissement d’une route existante à deux voies ou moins pour en faire une route à quatre voies ou plus, lorsque la nouvelle route ou le tronçon de route aligné et/ou élargi doit avoir une longueur ininterrompue d’au moins 10 kilomètres».

16 L’annexe II, point 10, sous e), de ladite directive mentionne, au titre des projets visés à l’article 4, paragraphe 2, de celle-ci, les projets de «[c]onstruction de routes […] (projets non visés à l’annexe I)».

17 Enfin, ladite annexe II vise, à son point 13, premier tiret, «[t]oute modification ou extension des projets figurant à l’annexe I ou à l’annexe II, déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l’environnement».

La directive 79/409

18 Aux termes de son article 1er, paragraphe 1, la directive 79/409 a pour objet la protection, la gestion et la régulation des espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité CE est d’application et elle réglemente l’exploitation de celles-ci.

19 En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive...

To continue reading

Request your trial
9 practice notes
  • Conclusiones del Abogado General Sr. G. Pitruzzella, presentadas el 13 de junio de 2019.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 13 June 2019
    ...(C‑486/04, EU:C:2006:732); de 5 de julio de 2007, Comisión/Italia (C‑255/05, EU:C:2007:406); de 15 de diciembre de 2011, Comisión/España (C‑560/08, EU:C:2011:835); de 24 de noviembre de 2011, Comisión/España (C‑404/09, EU:C:2011:768), y de 14 de enero de 2016, Comisión/Bulgaria (C‑141/14, E......
  • Marktgemeinde Straßwalchen and Others v Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 9 October 2014
    ...Gewest and Others, C‑275/09, EU:C:2011:154, paragraph 29; Commission v Spain, C‑404/09, EU:C:2011:768, paragraph 79; Commission v Spain, C‑560/08, EU:C:2011:835, paragraph 103; Iberdrola Distribución Eléctrica, C‑300/13, EU:C:2014:188, paragraph 22; and order in Aiello and Others, C‑156/07,......
  • Jozef Križan and Others v Slovenská inšpekcia životného prostredia.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 19 April 2012
    ...ECR I-10627, paragraph 21 et seq. ( 42 ) Case C-302/04 Ynos [2006] ECR I-371, paragraph 36. ( 43 ) Judgment of 15 December 2011 in Case C-560/08 Commission v Spain, ‘M-501’, paragraph 103 et ( 44 ) Case C-72/95 Kraaijeveld and Others [1996] ECR I-5403, paragraph 39. ( 45 ) See Wells (cited ......
  • General Principles
    • European Union
    • Environmental assessments of plans, programmes and projects. Rulings of the Court of Justice of the European Union
    • 6 November 2020
    ...Others, C-275/09, EU:C:2011:154, paragraph 29; Commission v Spain,C-404/09, EU:C:2011:768, paragraph 79; Commission v Spain, C-560/08, EU:C:2011:835, paragraph 103; Iberdrola Distribución Eléctrica, C-300/13, EU:C:2014:188, paragraph 22; and order in Aiello and Others, C-156/07, EU:C:2008:3......
  • Request a trial to view additional results
4 cases
  • Conclusiones del Abogado General Sr. G. Pitruzzella, presentadas el 13 de junio de 2019.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 13 June 2019
    ...(C‑486/04, EU:C:2006:732); de 5 de julio de 2007, Comisión/Italia (C‑255/05, EU:C:2007:406); de 15 de diciembre de 2011, Comisión/España (C‑560/08, EU:C:2011:835); de 24 de noviembre de 2011, Comisión/España (C‑404/09, EU:C:2011:768), y de 14 de enero de 2016, Comisión/Bulgaria (C‑141/14, E......
  • Marktgemeinde Straßwalchen and Others v Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 9 October 2014
    ...Gewest and Others, C‑275/09, EU:C:2011:154, paragraph 29; Commission v Spain, C‑404/09, EU:C:2011:768, paragraph 79; Commission v Spain, C‑560/08, EU:C:2011:835, paragraph 103; Iberdrola Distribución Eléctrica, C‑300/13, EU:C:2014:188, paragraph 22; and order in Aiello and Others, C‑156/07,......
  • Jozef Križan and Others v Slovenská inšpekcia životného prostredia.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 19 April 2012
    ...ECR I-10627, paragraph 21 et seq. ( 42 ) Case C-302/04 Ynos [2006] ECR I-371, paragraph 36. ( 43 ) Judgment of 15 December 2011 in Case C-560/08 Commission v Spain, ‘M-501’, paragraph 103 et ( 44 ) Case C-72/95 Kraaijeveld and Others [1996] ECR I-5403, paragraph 39. ( 45 ) See Wells (cited ......
  • European Commission v Hellenic Republic.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 4 September 2014
    ...moment que cette dernière juge opportun (voir, en ce sens, arrêts Commission/Espagne, C‑48/10, EU:C:2010:704, point 32; Commission/Espagne, C‑560/08, EU:C:2011:835, point 72, et Commission/Hongrie, C‑115/13, EU:C:2014:253, point 46). 25 En tout état de cause, un État membre ne saurait justi......
5 books & journal articles
  • General Principles
    • European Union
    • Environmental assessments of plans, programmes and projects. Rulings of the Court of Justice of the European Union
    • 6 November 2020
    ...Others, C-275/09, EU:C:2011:154, paragraph 29; Commission v Spain,C-404/09, EU:C:2011:768, paragraph 79; Commission v Spain, C-560/08, EU:C:2011:835, paragraph 103; Iberdrola Distribución Eléctrica, C-300/13, EU:C:2014:188, paragraph 22; and order in Aiello and Others, C-156/07, EU:C:2008:3......
  • The EIA directive
    • European Union
    • Environmental assessments of plans, programmes and projects. Rulings of the Court of Justice of the European Union
    • 6 November 2020
    ...C-2/07, EU:C:2008:133, paragraphs 43-45; Ecologistas en Acción-CODA, C-142/07, EU:C:2008:445 paragraph 39; Commission v Spain, C-560/08, EU:C:2011:835, paragraph 98) The list laid down in Article 3 of the EIA Directive of the factors to be taken into account, such as the effect of the proje......
  • The SEA directive
    • European Union
    • Environmental assessments of plans, programmes and projects. Rulings of the Court of Justice of the European Union
    • 6 November 2020
    ...st&dir=&occ=first&part=1&cid=270023 Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 15 December 2011, Case C-560/08 [ECLI:EU:C:2011:835] European Commission v Kingdom of Spain Failure of a Member State to fulfil its obligations http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=116688&......
  • El juez europeo y la directiva de impacto ambiental: balance de treinta años
    • European Union
    • La directiva de la Unión Europea de evaluación de impacto ambiental de proyectos: balance de treinta años
    • 13 October 2016
    ...en Teramo, en los Abruzzos, proyecto «Lotto zer»). [63] TJUE, asunto C-404/09, 24 de noviembre de 2011, Comisión c. España; TJUE, asunto C-560/08, 15 de diciembre de 2011, Comisión c. [64] TJCE, asunto C-227/01, 16 de septiembre de 2004, Comisión c. España; TJCE, asunto C-2/07, 28 de febrer......
  • Request a trial to view additional results

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT