Liselotte Hauer v Land Rheinland-Pfalz.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1979:290
Date13 December 1979
Celex Number61979CJ0044
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket Number44/79
EUR-Lex - 61979J0044 - FR 61979J0044

Arrêt de la Cour du 13 décembre 1979. - Liselotte Hauer contre Land Rheinland-Pfalz. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Neustadt an der Weinstraße - Allemagne. - Interdiction de nouvelles plantations de vignes. - Affaire 44/79.

Recueil de jurisprudence 1979 page 03727
édition spéciale grecque page 00749
édition spéciale suédoise page 00621
édition spéciale finnoise page 00677
édition spéciale espagnole page 01739


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - INTERDICTION DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES - REGLEMENT DU CONSEIL N 1162/76 - APPLICATION DANS LE TEMPS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1162/76 , ART . 2 PAR 1 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2776/78 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - INTERDICTION DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1162/76 , ART . 2 PAR 1 )

3 . - ACTES DES INSTITUTIONS - VALIDITE - ATTEINTE AUX DROITS FONDAMENTAUX - APPRECIATION EN FONCTION DU SEUL DROIT COMMUNAUTAIRE

- DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - DROITS FONDAMENTAUX - RESPECT ASSURE PAR LA COUR - NORMES DE REFERENCE - CONSTITUTIONS DES ETATS MEMBRES - INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

4 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - DROITS FONDAMENTAUX - DROIT DE PROPRIETE - RESPECT DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE

5 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - DROITS FONDAMENTAUX - DROIT DE PROPRIETE - RESPECT DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE - LIMITES - RESTRICTIONS A LA PLANTATION NOUVELLE DE VIGNES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

6 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - INTERDICTION DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES - CARACTERE TEMPORAIRE - OBJECTIFS D ' INTERET GENERAL - ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1162/76 , ART . 2 PAR 1 )

7 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - DROITS FONDAMENTAUX - LIBRE EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES - RESPECT DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE - LIMITES - FONCTION SOCIALE DES ACTIVITES PROTEGEES

Sommaire

1 . EN DISPOSANT QUE LES ETATS MEMBRES N ' ACCORDENT PLUS D ' AUTORISATION DE PLANTATION NOUVELLE ' DES LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ' , L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT N 1162/76 DU CONSEIL , PORTANT DES MESURES VISANT A ADAPTER LE POTENTIEL VITICOLE AUX BESOINS DU MARCHE , MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2776/78 , ECARTE LA PRISE EN CONSIDERATION DU MOMENT AUQUEL UNE DEMANDE A ETE INTRODUITE ET MARQUE L ' INTENTION D ' ASSURER AU REGLEMENT UN EFFET IMMEDIAT.

LE REGLEMENT N 1162/76 DOIT DONC ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX DEMANDES D ' AUTORISATION DE PLANTATION NOUVELLE DE VIGNES INTRODUITES AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT.

2 . L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1162/76 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' INTERDICTION D ' ACCORDER DES AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES QU ' IL ENONCE - ABSTRACTION FAITE DES EXONERATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT - S ' APPLIQUE D ' UNE MANIERE GENERALE , C ' EST-A-DIRE , EN PARTICULIER , INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN TERRAIN EST , OU NON , APPROPRIE A LA CULTURE DE LA VIGNE , SELON LES DISPOSITIONS D ' UNE LOI NATIONALE.

3 . LA QUESTION D ' UNE ATTEINTE EVENTUELLE AUX DROITS FONDAMENTAUX PAR UN ACTE INSTITUTIONNEL DES COMMUNAUTES NE PEUT ETRE APPRECIEE QUE DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE LUI-MEME . L ' INTRODUCTION DE CRITERES D ' APPRECIATION PARTICULIERS , RELEVANT DE LA LEGISLATION OU DE L ' ORDRE CONSTITUTIONNEL D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE , DU FAIT QU ' ELLE PORTERAIT ATTEINTE A L ' UNITE MATERIELLE ET A L ' EFFICACITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , AURAIT INELUCTABLEMENT POUR EFFET DE ROMPRE L ' UNITE DU MARCHE COMMUN ET DE METTRE EN PERIL LA COHESION DE LA COMMUNAUTE.

LES DROITS FONDAMENTAUX FONT PARTIE INTEGRANTE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT , DONT LA COUR ASSURE LE RESPECT . EN ASSURANT LA SAUVEGARDE DE CES DROITS , ELLE EST TENUE DE S ' INSPIRER DES TRADITIONS CONSTITUTIONNELLES COMMUNES AUX ETATS MEMBRES , DE MANIERE QUE NE SAURAIENT ETRE ADMISES DANS LA COMMUNAUTE DES MESURES INCOMPATIBLES AVEC LES DROITS FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LES CONSTITUTIONS DE CES ETATS . LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX CONCERNANT LA PROTECTION DES DROITS DE L ' HOMME , AUXQUELS LES ETATS MEMBRES ONT COOPERE OU ADHERE , PEUVENT EGALEMENT FOURNIR DES INDICATIONS DONT IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE.

DANS CES CONDITIONS , LES DOUTES MANIFESTES PAR UNE JURIDICTION NATIONALE SUR LA COMPATIBILITE DES DISPOSITIONS D ' UN ACTE INSTITUTIONNEL DES COMMUNAUTES AVEC LES REGLES RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX , FORMULES PAR REFERENCE AU DROIT CONSTITUTIONNEL NATIONAL , DOIVENT ETRE COMPRIS COMME METTANT EN CAUSE LA VALIDITE DE CET ACTE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE.

4 . LE DROIT DE PROPRIETE EST GARANTI DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , CONFORMEMENT AUX CONCEPTIONS COMMUNES AUX CONSTITUTIONS DES ETATS MEMBRES , REFLETEES EGALEMENT PAR LE PREMIER PROTOCOLE JOINT A LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME.

5 . COMPTE TENU DES CONCEPTIONS CONSTITUTIONNELLES COMMUNES AUX ETATS MEMBRES , DES PRATIQUES LEGISLATIVES CONSTANTES ET DE L ' ARTICLE 1 DU PREMIER PROTOCOLE JOINT A LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME , LE FAIT , POUR UN ACTE INSTITUTIONNEL DE LA COMMUNAUTE , D ' APPORTER DES RESTRICTIONS A LA PLANTATION NOUVELLE DE VIGNES NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME INCOMPATIBLE , DANS SON PRINCIPE , AVEC LE RESPECT DU AU DROIT DE PROPRIETE . IL FAUT TOUTEFOIS QUE CES RESTRICTIONS REPONDENT EFFECTIVEMENT A DES OBJECTIFS D ' INTERET GENERAL POURSUIVIS PAR LA COMMUNAUTE ET QU ' ELLES NE CONSTITUENT PAS , AU REGARD DU BUT POURSUIVI , UNE INTERVENTION DEMESUREE ET INTOLERABLE DANS LES PREROGATIVES DU PROPRIETAIRE , QUI PORTERAIT ATTEINTE A LA SUBSTANCE MEME DU DROIT DE PROPRIETE.

6 . L ' INTERDICTION DE PLANTATION NOUVELLE DE VIGNES , EDICTEE , POUR UNE PERIODE LIMITEE , PAR LE REGLEMENT N 1162/76 , EST JUSTIFIEE PAR LES OBJECTIFS D ' INTERET GENERAL POURSUIVIS PAR LA COMMUNAUTE CONSISTANT DANS LA REDUCTION , DANS L ' IMMEDIAT , DE SURPLUS DE PRODUCTION ET DANS LA PREPARATION , A PLUS LONGUE ECHEANCE , D ' UNE RESTRUCTURATION DU VIGNOBLE EUROPEEN . ELLE NE PORTE DES LORS PAR ATTEINTE A LA SUBSTANCE DU DROIT DE PROPRIETE.

7 . A L ' INSTAR DU DROIT DE PROPRIETE , LE DROIT AU LIBRE EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES , LOIN D ' APPARAITRE COMME UNE PREROGATIVE ABSOLUE , DOIT ETRE CONSIDERE EN VUE DE LA FONCTION SOCIALE DES ACTIVITES PROTEGEES.

EN PARTICULIER , S ' AGISSANT DE L ' INTERDICTION , PAR UN ACTE INSTITUTIONNEL DES COMMUNAUTES , DE PLANTATION NOUVELLE DE VIGNES , IL CONVIENT DE CONSTATER QU ' UNE TELLE MESURE N ' AFFECTE D ' AUCUNE MANIERE L ' ACCES A LA PROFESSION VITICOLE NI LE LIBRE EXERCICE DE CETTE PROFESSION SUR LES SURFACES CONSACREES ANTERIEUREMENT A LA VITICULTURE . S ' AGISSANT DE PLANTATIONS NOUVELLES , UNE RESTRICTION EVENTUELLE AU LIBRE EXERCICE DE LA PROFESSION VITICOLE SE CONFONDRAIT AVEC LA RESTRICTION APPORTEE A L ' USAGE DU DROIT DE PROPRIETE.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 44/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT ( TRIBUNAL ADMINISTRATIF ) DE NEUSTADT AN DER WEINSTRASSE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

LISELOTTE HAUER , DEMEURANT A BAD DURKHEIM ,

ET

LAND RHEINLAND-PFALZ ( LAND DE RHENANIE-PALATINAT ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1162/76 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1976 , PORTANT DES MESURES VISANT A ADAPTER LE POTENTIEL VITICOLE AUX BESOINS DU MARCHE , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2776/78 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , AU REGARD DE L ' ARTICLE 1 DU GESETZ UBER MASSNAHMEN AUF DEM GEBIETE DER WEINWIRTSCHAFT -...

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