Ursula Becker v Finanzamt Münster-Innenstadt.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1982:7
Date19 January 1982
Celex Number61981CJ0008
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket Number8/81
EUR-Lex - 61981J0008 - FR 61981J0008

Arrêt de la Cour du 19 janvier 1982. - Ursula Becker contre Finanzamt Münster-Innenstadt. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne. - Effet des directives. - Affaire 8/81.

Recueil de jurisprudence 1982 page 00053
édition spéciale espagnole page 00001
édition spéciale suédoise page 00285
édition spéciale finnoise page 00295


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EFFET - INEXECUTION PAR UN ETAT MEMBRE - DROIT DES PARTICULIERS D ' INVOQUER LA DIRECTIVE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 189 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - DIRECTIVE COMPORTANT UNE MARGE D ' APPRECIATION POUR LES ETATS MEMBRES - DISPOSITIONS DETACHABLES ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE INVOQUEES PAR LES PARTICULIERS

( TRAITE CEE , ART . 189 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 )

3 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXONERATIONS PREVUES PAR LA SIXIEME DIRECTIVE - DROIT D ' OPTION EN FAVEUR DES ASSUJETTIS - MISE EN OEUVRE - POUVOIRS DES ETATS MEMBRES - LIMITES

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 , ART . 13 , PARTIES B ET C )

4 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXONERATIONS PREVUES PAR LA SIXIEME DIRECTIVE - EFFETS DANS LE SYSTEME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 )

5 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXONERATIONS PREVUES PAR LA SIXIEME DIRECTIVE - EXONERATION POUR LES OPERATIONS DE NEGOCIATION DE CREDITS - POSSIBILITE POUR LES PARTICULIERS D ' INVOQUER LA DISPOSITION CORRESPONDANTE EN CAS D ' INEXECUTION DE LA DIRECTIVE - CONDITIONS

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 , ART . 13 , PARTIE B , AL . D ), POINT 1 )

Sommaire

1 . IL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE CONTRAIGNANT QUE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE CEE RECONNAIT A LA DIRECTIVE D ' EXCLURE EN PRINCIPE QUE L ' OBLIGATION QU ' ELLE IMPOSE PUISSE ETRE INVOQUEE PAR DES PERSONNES CONCERNEES . PARTICULIEREMENT DANS LES CAS OU LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES AURAIENT , PAR VOIE DE DIRECTIVE , OBLIGE LES ETATS MEMBRES A ADOPTER UN COMPORTEMENT DETERMINE , L ' EFFET UTILE D ' UN TEL ACTE SE TROUVERAIT AFFAIBLI SI LES JUSTICIABLES ETAIENT EMPECHES DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES EMPECHEES DE LE PRENDRE EN CONSIDERATION EN TANT QU ' ELEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE . EN CONSEQUENCE , L ' ETAT MEMBRE QUI N ' A PAS PRIS , DANS LES DELAIS , LES MESURES D ' EXECUTION IMPOSEES PAR LA DIRECTIVE NE PEUT OPPOSER AUX PARTICULIERS LE NON-ACCOMPLISSEMENT , PAR LUI-MEME , DES OBLIGATIONS QU ' ELLE COMPORTE . AINSI , DANS TOUS LES CAS OU DES DISPOSITIONS D ' UNE DIRECTIVE APPARAISSENT COMME ETANT , DU POINT DE VUE DE LEUR CONTENU , INCONDITIONNELLES ET SUFFISAMMENT PRECISES , CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE INVOQUEES A DEFAUT DE MESURES D ' APPLICATION PRISES DANS LES DELAIS , A L ' ENCONTRE DE TOUTE DISPOSITION NATIONALE NON CONFORME A LA DIRECTIVE , OU ENCORE EN TANT QU ' ELLES SONT DE NATURE A DEFINIR DES DROITS QUE LES PARTICULIERS SONT EN MESURE DE FAIRE VALOIR A L ' EGARD DE L ' ETAT .

2 . SI LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL , 77/388 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LES CHIFFRES D ' AFFAIRES , COMPORTE INDENIABLEMENT , POUR LES ETATS MEMBRES , UNE MARGE D ' APPRECIATION PLUS AU MOINS IMPORTANTE POUR LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS , ON NE SAURAIT , POUR AUTANT , REFUSER AUX PARTICULIERS LE DROIT D ' INVOQUER CELLES DES DISPOSITIONS QUI , COMPTE TENU DE LEUR OBJET PROPRE , SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE DETACHEES DE L ' ENSEMBLE ET APPLIQUEES COMME TELLES . CETTE GARANTIE MINIMALE , EN FAVEUR DES JUSTICIABLES LESES PAR L ' INEXECUTION DE LA DIRECTIVE , DECOULE DU CARACTERE CONTRAIGNANT DE L ' OBLIGATION IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES PAR L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE CEE . CETTE OBLIGATION SERAIT PRIVEE DE TOUTE EFFICACITE S ' IL ETAIT PERMIS AUX ETATS MEMBRES D ' ANNULER , PAR LEUR CARENCE , JUSQU ' AUX EFFETS QU ' EN VERTU DE LEUR CONTENU CERTAINES DISPOSITIONS D ' UNE DIRECTIVE SONT SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE .

3 . L ' ARTICLE 13 C DE LA DIRECTIVE 77/388 NE CONFERE NULLEMENT AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE DE CONDITIONNER OU DE RESTREINDRE , DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT , LES EXONERATIONS PREVUES PAR LA PARTIE B ; IL RESERVE SIMPLEMENT AUX ETATS LA FACULTE D ' OUVRIR , DANS UNE MESURE PLUS OU MOINS LARGE , AUX BENEFICIAIRES DE CES EXONERATIONS , LA POSSIBILITE D ' OPTER EUX-MEMES POUR LA TAXATION , S ' ILS ESTIMENT QUE TEL EST LEUR INTERET .

4 . IL DECOULE DU SYSTEME DE LA DIRECTIVE 77/388 , D ' UNE PART , QUE LES BENEFICIAIRES DE L ' EXONERATION , DU FAIT QU ' ILS FONT USAGE DE CELLES-CI , RENONCENT NECESSAIREMENT AU DROIT DE FAIRE VALOIR LA DEDUCTION DE TAXES VERSEES EN AMONT , ET , D ' AUTRE PART , QU ' AYANT BENEFICIE DE L ' EXONERATION , ILS NE SONT PAS EN POSITION DE POUVOIR REPERCUTER UNE CHARGE QUELCONQUE EN AVAL , DE MANIERE QUE LES DROITS DE TIERS NE SONT PAS EN PRINCIPE SUSCEPTIBLES D ' ETRE AFFECTES .

5 . LA DISPOSITION RELATIVE A L ' EXONERATION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES POUR DES OPERATIONS DE NEGOCIATION DE CREDITS , PREVUE A L ' ARTICLE 13 , PARTIE B , ALINEA D ), POINT 1 , DE LA DIRECTIVE 77/388 , POUVAIT ETRE INVOQUEE A PARTIR DU 1 JANVIER 1979 , A DEFAUT D ' EXECU TION DE CETTE DIRECTIVE , PAR UN OPERATEUR DE NEGOCIATION DE CREDITS LORSQU ' IL S ' ETAIT ABSTENU DE REPERCUTER CETTE TAXE EN AVAL , SANS QUE L ' ETAT PUISSE LUI OPPOSER CETTE INEXECUTION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 8/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES ) DE MUNSTER ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

URSULA BECKER , NEGOCIATEUR INDEPENDANT DE CREDITS , DEMEURANT A MUNSTER ,

ET

FINANZAMT MUNSTER-INNENSTADT ( BUREAU DES CONTRIBUTIONS DE MUNSTER-CENTRE ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 , PARTIE B , ALINEA D ), POINT 1 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL , 77/388 , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 14 JANVIER 1981 , LE FINANZGERICHT MUNSTER A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 , PARTIE B , ALINEA D ), POINT 1 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE...

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