Fratelli Pardini SpA.

JurisdictionEuropean Union
Date26 June 1980
CourtCourt of Justice (European Union)
EUR-Lex - 61979J0808 - FR 61979J0808

Arrêt de la Cour du 26 juin 1980. - Fratelli Pardini SpA. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Lucca - Italie. - Vol de certificats d'exportation. - Affaire 808/79.

Recueil de jurisprudence 1980 page 02103
édition spéciale grecque page 00397
édition spéciale espagnole page 00635


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D' IMPORTATION OU D' EXPORTATION - PERTE DE CERTIFICAT - NOTION - VOL - INCLUSION - DROIT DE L' OPERATEUR A UN AUTRE DOCUMENT PERMETTANT LA REALISATION DE L' OPERATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CERTIFICAT VOLE - ABSENCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 193/75, ART . 17, PARAGRAPHE 7 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D' IMPORTATION OU D' EXPORTATION - COMPETENCE D' EXECUTION DE LA COMMISSION - PORTEE - REGLEMENTATION DES CONSEQUENCES DE LA PERTE DU CERTIFICAT

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 2727/75, ART . 12, PARAGRAPHE 2; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 193/75, ART . 17, PARAGRAPHE 7 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D' IMPORTATION OU D' EXPORTATION - PERTE DE CERTIFICAT - INTERDICTION DE PROCEDER A L' OPERATION SUR LA BASE D' UN DUPLICATA - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION - ABSENCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 193/75, ART . 17, PARAGRAPHE 7 )

Sommaire

1 . LE TERME " PERTE " DU CERTIFICAT AU SENS DE L' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 7 DU REGLEMENT NO 193/75 COMPREND LE CAS D' UN VOL INTERVENU AVANT OU APRES LA REALISATION DE L' OPERATION D' IMPORTATION OU D' EXPORTATION . DES LORS, LA DISPOSITION PRECITEE DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU' UN EXPORTATEUR AUQUEL A ETE VOLE UN CERTIFICAT D' EXPORTATION OU DE PREFIXATION NE PEUT PAS OBTENIR UN NOUVEAU TITRE OU DOCUMENT EQUIVALENT LUI PERMETTANT DE REALISER LES OPERATIONS D' EXPORTATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CERTIFICAT VOLE .

2 . IL RESSORT DU LIBELLE DE L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 2727/75 QUE LE CONSEIL A CONFERE A LA COMMISSION UN LARGE POUVOIR EN VUE DE METTRE EN OEUVRE LE SYSTEME DES CERTIFICATS D' IMPORTATION OU D' EXPORTATION INTRODUIT PAR CETTE DISPOSITION ET QUE LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS N' EST QU' UN EXEMPLE DES MODALITES SUSCEPTIBLES D' ETRE ARRETEES PAR LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE DITE DU COMITE DE GESTION .

DANS LA MESURE OU, PAR AILLEURS, LA FONCTION CONFEREE AUX CERTIFICATS NE PERMET PAS DE FAIRE LA DISTINCTION ENTRE LE DROIT DE REALISER L' OPERATION ET LE DOCUMENT QUI NE SERVIRAIT QUE DE SUPPORT A CE DROIT, ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE LA COMMISSION NE SERAIT PAS HABILITEE A EDICTER DES REGLES RELATIVES AUDIT DROIT, NI A PRESCRIRE QUE LA PERTE DU DOCUMENT EMPORTE EXTINCTION DU DROIT .

3 . IL IMPORTE QUE LES AUTORITES CHARGEES DE LA GESTION DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES DISPOSENT DE PREVISIONS PRECISES SUR LES IMPORTATIONS ET LES EXPORTATIONS A VENIR . SI CET OBJECTIF EXIGE QUE L' OBSERVATION DE L' ENGAGEMENT D' EXPORTER OU D' IMPORTER CONFORMEMENT AUX CERTIFICATS DELIVRES SOIT ASSUREE PAR DES MOYENS APPROPRIES, IL COMPORTE AUSSI LA NECESSITE DE VEILLER A CE QUE LES CERTIFICATS NE SOIENT EMPLOYES QUE POUR LES OPERATIONS COUVERTES PAR CEUX-CI . DANS LE CAS DE CERTIFICATS PORTANT PREFIXATION, CETTE NECESSITE EST D' AUTANT PLUS IMPERIEUSE QU' UN DOUBLE EMPLOI DE CES CERTIFICATS PEUT ENTRAINER DES AVANTAGES INJUSTIFIES POUR LES OPERATEURS ET, PARTANT, DE LOURDES CHARGES FINANCIERES POUR LA COMMUNAUTE .

SI EN DEMANDANT LA PREFIXATION LES OPERATEURS SE PREVALENT DES AVANTAGES CONSIDERABLES DECOULANT DE CE SYSTEME, IL EST DONC JUSTIFIE QU' ILS SUPPORTENT LES INCONVENIENTS INHERENTS A LA NECESSITE POUR LA COMMUNAUTE D' EVITER TOUT ABUS . DES LORS, LE RISQUE SUPPORTE PAR LES OPERATEURS PAR SUITE DE LA DISPOSITION DE L' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 7 DU REGLEMENT NO 193/75 N' EST PAS DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DE CONTROLE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 808/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' AR- TICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LUCQUES DANS LE CADRE D ' UNE DEMANDE D ' ANNULATION ET DE REMPLACEMENT D ' UN TITRE NOMINATIF INTRODUITE PAR

FRATELLI PARDINI SPA ,

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT N 193/75 DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( J O L 25 , P . 10 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 3 DECEMBRE SUIVANT , LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LUCQUES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT N 193/75 DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO L 25 , P . 10 ). CE PARAGRAPHE 7 PREVOIT QUE LES DUPLICATA , EVENTUELLEMENT DELIVRES EN CAS DE PERTE DE CERTIFICATS , NE PEUVENT PAS ETRE PRODUITS AUX FINS DE LA REALISATION D ' OPERATIONS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION.

2 LES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR UNE ENTREPRISE ITALIENNE QUI SE DECLARE VICTIME D ' UN VOL , ENTRE AUTRES , D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION RELATIF A 12 500 TONNES DE SEMOULE DE FROMENT DUR , AVEC PREFIXATION DE LA RESTITUTION , ET QUI CHERCHE A OBTENIR L ' ANNULATION ET LE REMPLACEMENT DU CERTIFICAT VOLE EN VUE DE POUVOIR REALISER L '...

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