Team Relocations NV and Others v European Commission.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2013:464
CourtCourt of Justice (European Union)
Docket NumberC‑444/11
Date11 July 2013
Celex Number62011CJ0444
Procedure TypeRecurso por responsabilidad

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

11 juillet 2013 (*)

«Pourvoi – Concurrence – Ententes – Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE – Marché des services de déménagements internationaux en Belgique – Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres – Infraction unique et continue – Imputabilité – Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) – Valeur des ventes – Notion – Proportion – Montant additionnel – Circonstances atténuantes – Obligation de motivation – Imputabilité du comportement infractionnel à la société mère – Règlement (CE) n° 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Proportionnalité»

Dans l’affaire C‑444/11 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 août 2011,

Team Relocations NV, établie à Zaventem (Belgique), représentée par Mes H. Gilliams, J. Bocken et L. Gyselen, advocaten,

Amertranseuro International Holdings Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni),

Trans Euro Ltd, établie à Londres,

Team Relocations Ltd, établie à Londres,

représentées par Me L. Gyselen, advocaat,

parties requérantes,

l’autre partie à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par MM. A. Bouquet et N. von Lingen ainsi que par Mme A. Antoniadis, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. M. Ilešič, président de chambre, MM. E. Jarašiūnas (rapporteur), A. Ó Caoimh, Mme C. Toader et M. C. G. Fernlund, juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. V. Tourrès, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 25 octobre 2012,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par leur pourvoi, Team Relocations NV, Amertranseuro International Holdings Ltd, Trans Euro Ltd et Team Relocations Ltd (ci-après, respectivement, «Team Relocations», «Amertranseuro», «Trans Euro» ainsi que «TR») demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 juin 2011, Team Relocations e.a./Commission (T‑204/08 et T‑212/08, Rec. p. II‑3569, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté leurs recours, tendant, dans l’affaire T‑204/08 introduite par Team Relocations, à titre principal, à l’annulation des articles 1er et 2 de la décision C (2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.543 – Services de déménagements internationaux) (ci-après la «décision litigieuse»), en tant qu’ils la concernent et, à titre subsidiaire, à la réduction de l’amende qui lui a été infligée par ladite décision et, dans l’affaire T‑212/08 introduite par Amertranseuro, Trans Euro et TR (ci-après, ensemble, le «groupe Amertranseuro»), à titre principal, à l’annulation de l’article 2, sous i), de ladite décision en ce qu’il les déclare solidairement responsables de l’infraction reprochée à Team Relocations et, à titre subsidiaire, à l’annulation de l’article 2, sous i), de ladite décision en ce qu’il ne limite pas effectivement la responsabilité solidaire d’Amertranseuro à 1,3 million d’euros.

Le cadre juridique

2 Le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [81 CE] et [82 CE] (JO 2003, L 1, p. 1), prévoit à son article 23, paragraphes 2 et 3:

«2. La Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises [...] lorsque, de propos délibéré ou par négligence:

a) elles commettent une infraction aux dispositions de l’article [81 CE] ou [82 CE] [...]

[...]

Pour chaque entreprise [...] participant à l’infraction, l’amende n’excède pas 10 % de son chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent.

[...]

3. Pour déterminer le montant de l’amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l’infraction, la durée de celle-ci.»

3 Les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2, ci-après les «lignes directrices pour le calcul des amendes») énoncent sous l’intitulé «Montant de base de l’amende»:

«[...]

A. Détermination de la valeur des ventes

13. En vue de déterminer le montant de base de l’amende à infliger, la Commission utilisera la valeur des ventes de biens ou services, réalisées par l’entreprise, en relation directe ou indirecte [...] avec l’infraction, dans le secteur géographique concerné à l’intérieur du territoire de l’[Espace économique européen (EEE)]. La Commission utilisera normalement les ventes de l’entreprise durant la dernière année complète de sa participation à l’infraction (ci-après ‘la valeur des ventes’).

[...]

B. Détermination du montant de base de l’amende

19. Le montant de base de l’amende sera lié à une proportion de la valeur des ventes, déterminée en fonction du degré de gravité de l’infraction, multipliée par le nombre d’années d’infraction.

20. L’appréciation de la gravité sera faite au cas par cas pour chaque type d’infraction, tenant compte de toutes les circonstances pertinentes de l’espèce.

21. En règle générale, la proportion de la valeur des ventes prise en compte sera fixée à un niveau pouvant aller jusqu’à 30 %.

22. Afin de décider si la proportion de la valeur des ventes à prendre en considération dans un cas donné devrait être au bas ou au haut de cette échelle, la Commission tiendra compte d’un certain nombre de facteurs, tels que la nature de l’infraction, la part de marché cumulée de toutes les parties concernées, l’étendue géographique de l’infraction, et la mise en œuvre ou non de l’infraction.

23. Les accords [...] horizontaux de fixation de prix, de répartition de marché et de limitation de production, qui sont généralement secrets, comptent, par leur nature même, parmi les restrictions de concurrence les plus graves. Au titre de la politique de la concurrence, ils doivent être sévèrement sanctionnés. Par conséquent, la proportion des ventes prise en compte pour de telles infractions sera généralement retenue en haut de l’échelle.

24. Afin de prendre pleinement en compte la durée de la participation de chaque entreprise à l’infraction, le montant déterminé en fonction de la valeur des ventes [...] sera multiplié par le nombre d’années de participation à l’infraction. [...]

25. En outre, indépendamment de la durée de la participation d’une entreprise à l’infraction, la Commission inclura dans le montant de base une somme comprise entre 15 % et 25 % de la valeur des ventes [...] afin de dissuader les entreprises de même participer à des accords horizontaux de fixation de prix [...]»

4 Sous l’intitulé «Ajustements du montant de base», les lignes directrices pour le calcul des amendes énoncent:

«27. Dans la détermination de l’amende, la Commission peut prendre en compte des circonstances qui mènent à une augmentation ou à une réduction du montant de base [...]. Elle le fera sur le fondement d’une appréciation globale tenant compte de l’ensemble des circonstances pertinentes.

[...]

B. Circonstances atténuantes

29. Le montant de base de l’amende peut être réduit lorsque la Commission constate l’existence de circonstances atténuantes, telles que:

[...]

– lorsque l’entreprise concernée apporte la preuve que sa participation à l’infraction est substantiellement réduite et démontre par conséquent que, pendant la période au cours de laquelle elle a adhéré aux accords infractionnels, elle s’est effectivement soustraite à leur application en adoptant un comportement concurrentiel sur le marché; le seul fait qu’une entreprise a participé à une infraction pour une durée plus courte que les autres ne sera pas considéré comme une circonstance atténuante, puisque cette circonstance est déjà reflétée dans le montant de base;

[...]

– lorsque le comportement anticoncurrentiel a été autorisé ou encouragé par les autorités publiques ou la réglementation. [...]

[...]

F. Capacité contributive

35. Dans des circonstances exceptionnelles, la Commission peut, sur demande, tenir compte de l’absence de capacité contributive d’une entreprise dans un contexte social et économique particulier. Aucune réduction d’amende ne sera accordée à ce titre par la Commission sur la seule constatation d’une situation financière défavorable ou déficitaire. Une réduction ne pourrait être accordée que sur le fondement de preuves objectives que l’imposition d’une amende, dans les conditions fixées par les présentes [l]ignes directrices, mettrait irrémédiablement en danger la viabilité économique de l’entreprise concernée et conduirait à priver ses actifs de toute valeur.»

5 Sous l’intitulé «Considérations finales», les mêmes lignes directrices précisent notamment à leur point 37:

«Bien que les présentes [l]ignes directrices exposent la méthodologie générale pour la fixation d’amendes, les particularités d’une affaire donnée ou la nécessité d’atteindre un niveau dissuasif dans une affaire particulière peuvent justifier que la Commission s’écarte de cette méthodologie ou des limites fixées au point 21.»

Les antécédents du litige et la décision litigieuse

6 Les antécédents du litige et la décision litigieuse, tels qu’ils ressortent des points 1 à 18 de l’arrêt attaqué, peuvent être résumés comme suit.

7 Depuis le mois de janvier 1994, Team Relocations est détenue à 100 % par TR, laquelle est à son tour détenue à 100 % par Trans Euro. Depuis le 8 septembre 2000, 100 % des actions de Trans Euro sont détenues par Amertranseuro. Au cours de l’exercice clos au 30 septembre 2006, Amertranseuro a réalisé un chiffre d’affaires consolidé de 44 352 733 euros.

8 Dans la décision litigieuse, la...

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