Brussels Hoofdstedelijk Gewest and Others v Vlaamse Gewest.

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
Writing for the CourtBerger
ECLIECLI:EU:C:2011:154
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Celex Number62009CJ0275
Date17 March 2011
Docket NumberC-275/09

Affaire C-275/09

Brussels Hoofdstedelijk Gewest e.a.

contre

Vlaams Gewest

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Belgique))

«Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Aéroports dont la piste de décollage a une longueur d’au moins 2 100 mètres — Notion de ‘construction’ — Renouvellement de l’autorisation d’exploitation»

Sommaire de l'arrêt

Environnement — Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement — Directive 85/337 — Obligation des États membres de soumettre à évaluation les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement — Notion de «projet» ou de «construction»

(Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, art. 1er, § 2, 1er tiret, et annexes I, point 7, et II, point 13, 1er tiret)

L’article 1er, paragraphe 2, second tiret, et le point 7 de l’annexe I de la directive 85/337, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11, doivent être interprétés en ce sens que le renouvellement d’une autorisation existante d’exploiter un aéroport ne peut, en l’absence de travaux ou d’interventions modifiant la réalité physique du site, être qualifié respectivement de «projet» ou de «construction» au sens desdites dispositions.

Toutefois, il appartient à la juridiction nationale de déterminer, sur la base de la réglementation nationale applicable et en tenant compte, le cas échéant, de l’effet cumulatif de plusieurs travaux ou interventions réalisés depuis l’entrée en vigueur de la directive 85/337, si cette autorisation s’insère dans une procédure d’autorisation en plusieurs étapes ayant pour objet, à son terme, la réalisation d’activités constitutives d’un projet au sens du point 13, premier tiret, de l’annexe II, lu en combinaison avec le point 7 de l’annexe I de celle-ci. En l’absence d’évaluation des incidences sur l'environnement de tels travaux ou interventions à l’étape antérieure du processus d’autorisation, il incomberait à la juridiction nationale d’assurer l’effet utile de la directive en veillant à ce qu’une telle évaluation soit réalisée à tout le moins au stade de la délivrance de l’autorisation d’exploitation.

(cf. points 24, 30, 32, 34, 36, 38 et disp.)







ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

17 mars 2011 (*)

«Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Aéroports dont la piste de décollage a une longueur d’au moins 2 100 mètres – Notion de ‘construction’ – Renouvellement de l’autorisation d’exploitation»

Dans l’affaire C‑275/09,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Raad van State (Belgique), par décision du 14 juillet 2009, parvenue à la Cour le 21 juillet 2009, dans la procédure

Brussels Hoofdstedelijk Gewest,

Pieter De Donder,

Fernande De Becker,

Katrien Colenbie,

Philippe Hutsenbaut,

Bea Kockaert,

VZW Boreas,

Frédéric Petit,

Stéphane de Burbure de Wezembeek,

Lodewijk Van Dessel,

contre

Vlaams Gewest,

en présence de:

The Brussels Airport Company NV,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Tizzano, président de chambre, MM. J.-J. Kasel, A. Borg Barthet, M. Ilešič et Mme M. Berger (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: Mme C. Strömholm, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 6 octobre 2010,

considérant les observations présentées:

– pour Brussels Hoofdstedelijk Gewest, par Mes F. Tulkens et J. Mosselmans, advocaten,

– pour Mmes De Becker, Colenbie, M. Hutsenbaut, Mme Kockaert ainsi que VZW Boreas, par Mes I. Larmuseau et H. Schoukens, advocaten,

– pour M. Petit, par Mes J. Verstraeten et S. Vanthienen, advocaten,

– pour M. de Burbure de Wezembeek, par Me M. Denys, advocaat,

– pour M. Van Dessel, par Mes P. Flamey et P.‑J. Vervoort, advocaten,

– pour Vlaams Gewest, par Mes J. Vanpraet et S. Ronse, avocats,

– pour The Brussels Airport Company NV, par Mes D. Ryckbost et A. Lippens, advocaten,

– pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. G. Fiengo, avvocato dello Stato,

– pour le gouvernement autrichien, par M. E. Riedl, en qualité d’agent,

– pour la Commission européenne, par MM. P. Oliver, J.‑B. Laignelot et B. Burggraaf, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 17 novembre 2010,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du point 7, sous a), de l’annexe I de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5, ci-après la «directive 85/337»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Brussels Hoofdstedelijk Gewest (Région de Bruxelles-Capitale) et plusieurs autres requérants au Vlaams Gewest (Région flamande) au sujet d’une décision relative à l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/337 prévoit:

«Au sens de la présente directive, on entend par:

projet:

– la réalisation de travaux de construction ou d’autres installations ou ouvrages,

– d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol;

[…]

autorisation:

la décision de l’autorité ou des autorités compétentes qui ouvre le droit du maître d’ouvrage de réaliser le projet.»

4 Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 85/337, «[l]es États membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l’octroi de l’autorisation, les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande...

To continue reading

Request your trial
14 practice notes
  • Opinion of Advocate General Campos Sánchez-Bordona delivered on 16 September 2021.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 16 September 2021
    ...(C‑254/19, EU:C:2020:680), apartado 32. 44 Sentencias de 17 de marzo de 2011, Brussels Hoofdstedelijk Gewest y otros (C‑275/09, EU:C:2011:154), apartado 25; y de 29 de julio de 2019, Inter-Environnement Wallonie y Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen (C‑411/17, EU:C:2019:622), apartado 45 Sente......
  • ABLV Bank AS, en liquidation v Single Resolution Board.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 29 September 2022
    ...Ziels am besten geeigneten Mittel außer Acht zu lassen (vgl. entsprechend Urteil vom 17. März 2011, Brussels Hoofdstedelijk Gewest u. a., C‑275/09, EU:C:2011:154, Rn. 68 Nach alledem ist der erste Rechtsmittelgrund als teilweise ins Leere gehend und als teilweise unbegründet zurückzuweisen.......
  • Conclusiones de la Abogado General Sra. J. Kokott, presentadas el 27 de enero de 2022.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 27 January 2022
    ...en 2009. 7 Citées au point 6 ; voir également les points 54 à 57 ci-après. 8 Arrêts du 17 mars 2011, Brussels Hoofdstedelijk Gewest e.a. (C‑275/09, EU:C:2011:154, point 24) et du 19 avril 2012, Pro-Braine e.a. (C‑121/11, EU:C:2012:225, point 9 Arrêts du 17 mars 2011, Brussels Hoofdstedelijk......
  • Inter-Environnement Wallonie ASBL y Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen ASBL contra Conseil des ministres.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 29 July 2019
    ...los anexos I y II de esta (véase, en este sentido, la sentencia de 17 de marzo de 2011, Brussels Hoofdstedelijk Gewest y otros, C‑275/09, EU:C:2011:154, apartado 75 Finalmente, de una lectura combinada de los artículos 2, apartado 1, y 4, apartado 1, de la Directiva EIA se deduce que los pr......
  • Request a trial to view additional results
10 cases
  • Opinion of Advocate General Campos Sánchez-Bordona delivered on 16 September 2021.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 16 September 2021
    ...(C‑254/19, EU:C:2020:680), apartado 32. 44 Sentencias de 17 de marzo de 2011, Brussels Hoofdstedelijk Gewest y otros (C‑275/09, EU:C:2011:154), apartado 25; y de 29 de julio de 2019, Inter-Environnement Wallonie y Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen (C‑411/17, EU:C:2019:622), apartado 45 Sente......
  • Conclusiones de la Abogado General Sra. J. Kokott, presentadas el 27 de enero de 2022.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 27 January 2022
    ...en 2009. 7 Citées au point 6 ; voir également les points 54 à 57 ci-après. 8 Arrêts du 17 mars 2011, Brussels Hoofdstedelijk Gewest e.a. (C‑275/09, EU:C:2011:154, point 24) et du 19 avril 2012, Pro-Braine e.a. (C‑121/11, EU:C:2012:225, point 9 Arrêts du 17 mars 2011, Brussels Hoofdstedelijk......
  • Inter-Environnement Wallonie ASBL y Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen ASBL contra Conseil des ministres.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 29 July 2019
    ...los anexos I y II de esta (véase, en este sentido, la sentencia de 17 de marzo de 2011, Brussels Hoofdstedelijk Gewest y otros, C‑275/09, EU:C:2011:154, apartado 75 Finalmente, de una lectura combinada de los artículos 2, apartado 1, y 4, apartado 1, de la Directiva EIA se deduce que los pr......
  • Opinion of Advocate General Kokott delivered on 30 April 2020.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 30 April 2020
    ...e a. (C‑293/17 e C‑294/17, EU:C:2018:882, punti 92 e 99). 10 Sentenze del 17 marzo 2011, Brussels Hoofdstedelijk Gewest e a. (C‑275/09, EU:C:2011:154, punto 24), e del 19 aprile 2012, Pro-Braine e a. (C‑121/11, EU:C:2012:225, punto 32). Cfr., in proposito, anche le mie conclusioni nella cau......
  • Request a trial to view additional results
4 books & journal articles
  • The SEA directive
    • European Union
    • Environmental assessments of plans, programmes and projects. Rulings of the Court of Justice of the European Union
    • 6 November 2020
    ...&dir=&occ=first&part=1&cid=3332957 184 Judgment of the Court (First Chamber) of 17 March 2011, Case C-275/09 [ECLI:EU:C:2011:154] Brussels Hoofdstedelijk Gewest and Others v Vlaamse Gewest Reference for a preliminary ruling: Raad van State - Belgium Directive 85/337/EEC - As......
  • General Principles
    • European Union
    • Environmental assessments of plans, programmes and projects. Rulings of the Court of Justice of the European Union
    • 6 November 2020
    ...paragraph 28; Umweltanwalt von Kärnten,C-205/08, EU:C:2009:767, paragraph 48; Brussels Hoofdstedelijk Gewest and Others, C-275/09, EU:C:2011:154, paragraph 29; Commission v Spain,C-404/09, EU:C:2011:768, paragraph 79; Commission v Spain, C-560/08, EU:C:2011:835, paragraph 103; Iberdrola Dis......
  • The EIA directive
    • European Union
    • Environmental assessments of plans, programmes and projects. Rulings of the Court of Justice of the European Union
    • 6 November 2020
    ...in Article 1(2) of Directive 85/337. (Abraham and Others, C-2/07, EU:C:2008:133;, Brussels Hoofdstedelijk Gewest and Others, C-275/09, EU:C:2011:154, paragraph 20) The renewal of an existing permit (to operate an airport) cannot, in the absence of any works or interventions involving altera......
  • El juez europeo y la directiva de impacto ambiental: balance de treinta años
    • European Union
    • La directiva de la Unión Europea de evaluación de impacto ambiental de proyectos: balance de treinta años
    • 13 October 2016
    ...Comisión c. Irlanda. [48] A propósito de la renovación del permiso de explotación del aeropuerto de Bruselas-Nacional, vid. TJUE, asunto C-275/09, 17 de marzo de 2011, Brussels Hoofdstedelijk [49] Principalmente: TJCE, asunto C-142/07, 25 de julio de 2008, Ecologistas en Acción-CODA, apdo. ......

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT