Augustin Oyowe and Amadou Traore v Commission of the European Communities.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1989:638
CourtCourt of Justice (European Union)
Docket NumberC-100/88
Date13 December 1989
Celex Number61988CJ0100
Procedure TypeRecours de fonctionnaires - non fondé
EUR-Lex - 61988J0100 - FR 61988J0100

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 décembre 1989. - Augustin Oyowe et Amadou Traore contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Anciens agents de l'Association européenne pour la coopération. - Affaire C-100/88.

Recueil de jurisprudence 1989 page 04285


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1 . Fonctionnaires - Recours - Droit de recours - Personnes revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d' agent autre que local

2 . Fonctionnaires - Qualité de fonctionnaire - Conditions d' acquisition non remplies

3 . Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Liberté d' expression - Respect nonobstant l' obligation d' allégeance aux Communautés imposée aux fonctionnaires

Sommaire

1 . Non seulement les personnes qui ont la qualité de fonctionnaire ou d' agent autre que local, mais aussi celles qui revendiquent ces qualités peuvent attaquer devant la Cour une décision leur faisant grief .

2 . La qualité de fonctionnaire ou d' agent des Communautés ne saurait être reconnue au personnel d' une association internationale, régie par le droit d' un État membre, laquelle ne peut, quelles que soient les relations qu' elle entretient avec la Commission, être assimilée à une entité administrative de celle-ci .

3 . L' obligation d' allégeance aux Communautés, telle qu' elle est imposée aux fonctionnaires par le statut, ne peut être entendue dans un sens contraire à la liberté d' expression, droit fondamental dont la Cour doit assurer le respect dans le domaine du droit communautaire .

Parties

Dans l' affaire C-100/88,

Augustin Oyowe et Amadou Traore, agents-employés de l' Association européenne pour la coopération, association internationale sans but lucratif, créée conformément au droit belge, représentés par Me Edmond Lebrun, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Tony Biever, 83, boulevard Grande-Duchesse-Charlotte,

parties requérantes,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M . Hendrik van Lier, membre du service juridique en qualité d' agent, assisté par Me Claude Verbraeken, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre de son service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet :

- de dire pour droit que les requérants sont agents de la défenderesse, au sens de l' article 2, sous c ), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes ( ci-après "RAA "), avec toutes les conséquences de droit;

- de condamner la défenderesse à les nommer fonctionnaires ou, à tout le moins, à mettre en oeuvre à leur égard la procédure de nomination en qualité de fonctionnaires;

- subsidiairement, de condamner la défenderesse à leur garantir le bénéfice de l' intégralité de leur pension, quel que soit le pays où ils résideraient ultérieurement;

- d' annuler la décision de rejet de leur réclamation,

LA COUR ( deuxième...

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