Hi Hotel HCF SARL v Uwe Spoering.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 62012CJ0387
• ECLI: ECLI:EU:C:2014:215
• Date: 03 April 2014
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C‑387/12

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

3 avril 2014 ( *1 )

«Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence internationale en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Acte commis dans un État membre consistant en la participation à un acte illicite commis sur le territoire d’un autre État membre — Détermination du lieu où le fait dommageable s’est produit»

Dans l’affaire C‑387/12,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Allemagne), par décision du 28 juin 2012, parvenue à la Cour le 15 août 2012, dans la procédure

Hi Hotel HCF SARL

contre

Uwe Spoering,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. L. Bay Larsen, président de chambre, MM. M. Safjan (rapporteur), C. G. Fernlund, J. Malenovský et Mme A. Prechal, juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: Mme A. Impellizzeri, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 5 septembre 2013,

considérant les observations présentées:

— pour Hi Hotel HCF SARL, par Me H. Leis, Rechtsanwalt,

— pour M. Spoering, par Me P. Ruppert, Rechtsanwalt,

— pour le gouvernement allemand, par M. T. Henze et Mme F. Wannek, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. A. Robinson, en qualité d’agent,

— pour la Commission européenne, par MM. W. Bogensberger et M. Wilderspin, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Hi Hotel HCF SARL (ci-après «Hi Hotel»), établie à Nice (France), à M. Spoering, domicilié à Cologne (Allemagne), au sujet d’une demande tendant à obtenir la cessation d’une atteinte au droit d’auteur et d’indemnisation.

Le cadre juridique

3 Il ressort du considérant 2 du règlement no 44/2001 que celui-ci vise, dans l’intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur, à mettre en œuvre «[d]es dispositions permettant d’unifier les règles de conflit de juridictions en matière civile et commerciale ainsi que de simplifier les formalités en vue de la reconnaissance et de l’exécution rapides et simples des décisions émanant des États membres liés par le présent règlement […]»

4 Les considérants 11, 12 et 15 dudit règlement énoncent: «(11) Les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité et s’articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur et cette compétence doit toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l’autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement. S’agissant des personnes morales, le domicile doit être défini de façon autonome de manière à accroître la transparence des règles communes et à éviter les conflits de juridictions. (12) Le for du domicile du défendeur doit être complété par d’autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter une bonne administration de la justice. [...] (15) Le fonctionnement harmonieux de la justice commande de réduire au maximum la possibilité de procédures concurrentes et d’éviter que des décisions inconciliables ne soient rendues dans deux États membres [...]»

5 Les règles de compétence judiciaire figurent dans le chapitre II, intitulé «Compétence», du règlement no 44/2001.

6 L’article 2 du même règlement, qui figure sous le chapitre II de celui-ci, section 1, intitulée «Dispositions générales», énonce à son paragraphe 1: «Sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.»

7 L’article 3 dudit règlement, qui figure dans la même section 1, dispose à son paragraphe 1: «Les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d’un autre État membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre.»

8 L’article 5 du règlement no 44/2001, qui fait partie dudit chapitre II, section 2, intitulée «Compétences spéciales», prévoit à son point 3: «Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre: […] 3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire».

Le litige au principal et la question préjudicielle

9 Il ressort de la décision de renvoi que M. Spoering est un photographe qui, au cours du mois de février 2003, a réalisé, pour le compte de Hi Hotel, 25 diapositives de vues intérieures de différentes pièces de l’hôtel exploité par cette dernière à Nice. M. Spoering a accordé à Hi Hotel le droit d’exploiter les photographies dans des prospectus publicitaires et sur ses pages Internet. Les droits d’exploitation n’ont pas fait l’objet d’une convention écrite. Hi Hotel a payé la facture afférente à ces photographies à hauteur de 2500 euros, laquelle contenait la mention «include the rights – only for the hotel hi».

10 En 2008, M. Spoering a remarqué dans une librairie, à Cologne, un livre illustré, intitulé «Innenarchitektur weltweit» («Architecture d’intérieur dans le monde»), publié aux éditions Phaidon établies à Berlin (Allemagne), comportant des reproductions de neuf photographies qu’il avait prises de l’intérieur de l’hôtel exploité à Nice par Hi Hotel.

11 Estimant que Hi Hotel avait méconnu ses droits d’auteur sur les photographies en les remettant à un tiers, à savoir lesdites éditions Phaidon, M. Spoering a assigné Hi Hotel en justice à Cologne. Il a notamment sollicité la condamnation de celle-ci à cesser de reproduire ou de faire reproduire, de diffuser ou de faire diffuser, d’exposer ou de faire exposer, sur le territoire allemand, sans son consentement préalable, les photographies mentionnées au point précédent du présent arrêt (demande en cessation), ainsi qu’à indemniser tout dommage qu’il aurait subi et subirait en raison du comportement de Hi Hotel.

12 Il ressort de la décision de renvoi que Hi Hotel a soutenu que les éditions Phaidon ont également un établissement à Paris (France) et que le directeur de Hi Hotel aurait pu remettre les photographies en cause auxdites éditions. Hi Hotel ignorerait si cet éditeur les avait remises par la suite à sa société sœur allemande.

13 La juridiction de première instance a fait droit à la demande de M. Spoering et l’appel de Hi Hotel n’a pas abouti. Le Bundesgerichtshof, saisi d’un recours en «Revision» par cette dernière, s’interroge sur la possibilité d’établir la compétence internationale des juridictions allemandes au titre de l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001.

14 À cet égard, la juridiction de renvoi relève que, au vu des considérations invoquées par Hi Hotel, reprises au point 12 du présent arrêt, lesquelles ne sont pas contredites par M. Spoering, la compétence internationale des juridictions allemandes au titre de l’article 5, point 3, du règlement no 44/2011 doit être vérifiée sur le fondement des propos factuels selon lesquels les éditions Phaidon de Berlin ont diffusé les photographies en question en Allemagne en violation du droit d’auteur et que Hi Hotel y a contribué par la remise de celles-ci aux éditions Phaidon de Paris.

15 C’est dans ces conditions que le Bundesgerichtshof a décidé de surseoir à statuer et...