Deuka, Deutsche Kraftfutter GmbH, B. J. Stolp v Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1975:44
Docket Number78-74
Celex Number61974CJ0078
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date18 March 1975
EUR-Lex - 61974J0078 - FR 61974J0078

Arrêt de la Cour du 18 mars 1975. - Deuka, Deutsche Kraftfutter GmbH, B. J. Stolp contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Hessischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne. - Primes de dénaturation de blé. - Affaire 78-74.

Recueil de jurisprudence 1975 page 00421
édition spéciale grecque page 00143
édition spéciale portugaise page 00163


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - MOTIVATION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 190 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PERTURBATION - MESURES D ' INTERVENTION - CHOIX - LIBERTE D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - COMPETENCES DU JUGE - LIMITES

3 . REGLEMENTS - DROIT TRANSITOIRE - EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE

Sommaire

1 . LA MOTIVATION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION EST A CONSIDERER DANS LE CADRE DE L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION DONT CET ACTE FAIT PARTIE INTEGRANTE .

2 . LA COMMISSION JOUIT , EN CE QUI CONCERNE TANT LA PRISE EN CONSIDERATION DES FACTEURS EVENTUELS DE PERTURBATION QUE LE CHOIX DES MOYENS DESTINES A Y FAIRE FACE , D ' UNE LIBERTE D ' APPRECIATION IMPORTANTE , QUI DOIT S ' EXERCER A LA LUMIERE DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .

EN CONTROLANT LA LEGALITE DE L ' EXERCICE D ' UNE TELLE LIBERTE , LE JUGE NE SAURAIT SUBSTITUER SON APPRECIATION EN LA MATIERE A CELLE DE L ' AUTORITE COMPETENTE , MAIS DOIT SE LIMITER A EXAMINER SI CETTE DERNIERE SERAIT ENTACHEE D ' ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .

3 . LES DISPOSITIONS D ' UN REGLEMENT INTRODUISANT DES CHANGEMENTS DANS LES PLANS D ' ACTIVITE NORMALEMENT CONCUS D ' ENTREPRISES NE SAURAIENT RECEVOIR UNE APPLICATION CONTRAIRE AUX EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 78-74

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHTSHOF ( TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUPERIEUR ) DU LAND DE HESSE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

DEUKA , DEUTSCHE KRAFTFUTTER GMBH B . J . STOLP , AYANT SON SIEGE A DUESSELDORF ,

ET

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL ( OFFICE D ' IMPORTATION ET DE STOCKAGE DES CEREALES ET DES PRODUITS FOURRAGERS ) , AYANT SON SIEGE A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 849/70 , DU 11 MAI 1970 , MODIFIANT LES REGLEMENTS NOS 1403/69 ET 1404/69 RELATIFS A LA DENATURATION DU FROMENT TENDRE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 8 JUILLET 1974 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 OCTOBRE SUIVANT , LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A LA VALIDITE DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 849/70 , DU 11 MAI 1970 , MODIFIANT LES REGLEMENTS NOS 1403/69 ET 1404/69 RELATIFS A LA DENATURATION DU FROMENT TENDRE ( JO L 102 , P . 7 ) ;

SUR LA PREMIERE QUESTION ( MOTIVATION ET JUSTIFICATION MATERIELLE DU REGLEMENT NO 849/70 )

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LE REGLEMENT NO 849/70 SERAIT ENTACHE DE NULLITE

A ) PARCE QU ' IL AURAIT ETE INSUFFISAMMENT MOTIVE OU

B ) PARCE QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , 2E PHRASE , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 172/67 , DU 27 JUIN 1967 , RELATIF AUX REGLES GENERALES REGISSANT LA DENATURATION DU BLE ( JO , P . 2602 ) , MODIFIE PAR L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 644/68 , DU 29 MAI 1968 ( JO L 122 , P . 3 ) , N ' AURAIENT PAS ETE REMPLIES ;

3 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO , P . 2269 ) , PREVOIT , DANS LE CADRE DES MESURES D '...

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