Borealis Polyolefine GmbH and Others v Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft and Others.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2016:311
Docket NumberC-393/14,C-389/14,C-191/14,,C-192/14,,C-391/14,C-295/14,
Celex Number62014CJ0191
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeCuestión prejudicial - sobreseimiento
Date28 April 2016
62014CJ0191

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

28 avril 2016 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis, paragraphe 5 — Méthode d’allocation des quotas — Allocation des quotas à titre gratuit — Mode de calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel — Décision 2011/278/UE — Article 15, paragraphe 3 — Décision 2013/448/UE — Article 4 — Annexe II — Validité»

Dans les affaires jointes C‑191/14, C‑192/14, C‑295/14, C‑389/14 et C‑391/14 à C‑393/14,

ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Landesverwaltungsgericht Niederösterreich (tribunal administratif régional de Basse-Autriche, Autriche), le Raad van State (Conseil d’État, Pays-Bas) et le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional du Latium, Italie) par décisions, respectivement, des 10 avril 2014 (affaires C‑191/14 et C‑192/14), 11 juin 2014 (affaire C‑295/14) et 3 juillet 2014 (affaires C‑389/14 et C‑391/14 à C‑393/14), parvenues à la Cour les 17 avril, 16 juin et 18 août 2014, dans les procédures

Borealis Polyolefine GmbH

contre

Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (C‑191/14),

OMV Refining & Marketing GmbH

contre

Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (C‑192/14),

DOW Benelux BV e.a.

contre

Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu (C‑295/14),

Esso Italiana Srl,

Eni SpA,

Linde Gas Italia Srl

contre

Comitato nazionale per la gestione della direttiva 2003/87/CE e per il supporto nella gestione delle attività di progetto del protocollo di Kyoto,

Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare,

Ministero dell’Economia e delle Finanze,

Presidenza del Consiglio dei Ministri,

en présence de:

Edison SpA (C‑389/14),

Api Raffineria di Ancona SpA

contre

Comitato nazionale per la gestione della direttiva 2003/87/CE e per il supporto nella gestione delle attività di progetto del protocollo di Kyoto,

Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare,

Ministero dello Sviluppo economico,

en présence de:

Edison SpA (C‑391/14),

Lucchini in Amministrazione Straordinaria SpA

contre

Comitato nazionale per la gestione della direttiva 2003/87/CE e per il supporto nella gestione delle attività di progetto del protocollo di Kyoto,

Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare,

Ministero dello Sviluppo economico,

en présence de:

Cofely Italia SpA (C‑392/14),

et

Dalmine SpA

contre

Comitato nazionale per la gestione della direttiva 2003/87/CE e per il supporto nella gestione delle attività di progetto del protocollo di Kyoto,

Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare,

Ministero dello Sviluppo economico,

en présence de:

Cofely Italia SpA,

Buzzi Unicem SpA (C‑393/14),

LA COUR (deuxième chambre),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de la première chambre, faisant fonction de président de la deuxième chambre, MM. J. L. da Cruz Vilaça, A. Arabadjiev, C. Lycourgos et J.‑C. Bonichot (rapporteur), juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. K. Malacek, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 3 septembre 2015,

considérant les observations présentées:

pour Borealis Polyolefine GmbH, par Mes B. Windisch-Altieri, Rechtsanwältin, et G. van Thuyne, advocaat,

pour OMV Refining & Marketing GmbH, par Mes B. Windisch-Altieri, Rechtsanwältin, et G. van Thuyne, advocaat,

pour DOW Benelux BV, par Mes M. G. J. Maas-Cooymans et B. Ebben, advocaten,

pour Esso Nederland BV et ExxonMobil Chemical Holland BV, par Mes P. Wytinck, V. M. Y. van 't Lam, A. ten Veen et B. Hoorelbeke, advocaten,

pour Yara Sluiskil BV e.a., par Mes L. Spaans, H. van Geen et G. van Thuyne, advocaten,

pour BP Raffinaderij Rotterdam BV e.a., par Mes N. H. van den Biggelaar et I. F. Kieft, advocaten,

pour Esso Italiana Srl, par Mes A. Capria, E. Gardini et A. Lirosi, avvocati,

pour Eni SpA, par Mes L. Torchia, V. Vecchione et G. Fortuna, avvocati,

pour Linde Gas Italia Srl, par Mes L. Biamonti, P. De Caterini et A. Lo Gaglio, avvocati,

pour Api Raffineria di Ancona SpA, par Mes F. Carabba Tettamanti et G. Zurlo, avvocati,

pour Lucchini in Amministrazione Straordinaria SpA et Dalmine SpA, par Mes F. Bucchi et M. V. La Rosa, avvocati,

pour Buzzi Unicem SpA, par Mes M. Protto et C. Vivani, avvocati,

pour le gouvernement néerlandais, par Mmes M. Bulterman, C. S. Schillemans et M. de Ree ainsi que par M. J. Langer, en qualité d’agents,

pour le gouvernement allemand, par M. T. Henze et Mme K. Petersen, en qualité d’agents,

pour le gouvernement espagnol, par Mme A. Gavela Llopis et M. L. Banciella Rodríguez-Miñón, en qualité d’agents,

pour la Commission européenne, par MM. E. White, C. Hermes, K. Mifsud-Bonnici, E. Manhaeve ainsi que par Mme L. Pignataro-Nolin, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 12 novembre 2015,

rend le présent

Arrêt

1

Les demandes de décision préjudicielle portent, d’une part, sur la validité de l’article 15, paragraphe 3, de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130, p. 1), et, d’autre part, sur la validité de l’article 4 et de l’annexe II de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27).

2

Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant des entreprises, productrices de gaz à effet de serre, aux autorités nationales compétentes pour l’allocation des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ci-après les «quotas») à titre gratuit en Italie, aux Pays-Bas et en Autriche au sujet de la validité des décisions nationales d’allocation de quotas pour la période allant de 2013 à 2020, adoptées en mettant en œuvre le facteur de correction uniforme transsectoriel (ci‑après le «facteur de correction»), prévu à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009 (JO L 140, p. 63) (ci-après la «directive 2003/87»).

Le cadre juridique

La directive 2003/87

3

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/87 dispose:

«La présente directive s’applique aux émissions résultant des activités indiquées à l’annexe I et aux gaz à effet de serre énumérés à l’annexe II.»

4

L’article 3, sous e), f), t) et u), de cette directive définit ainsi les termes suivants:

«e)

‘installation’, une unité technique fixe où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l’annexe I ainsi que toute autre activité s’y rapportant directement qui est liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d’avoir des incidences sur les émissions et la pollution;

f)

‘exploitant’, toute personne qui exploite ou contrôle une installation ou, lorsque la législation nationale le prévoit, toute personne à qui un pouvoir économique déterminant sur le fonctionnement technique de l’installation a été délégué;

[...]

t)

‘combustion’, toute oxydation de combustibles quelle que soit l’utilisation faite de la chaleur, de l’énergie électrique ou mécanique produites par ce processus et toutes autres activités s’y rapportant, y compris la destruction des effluents gazeux;

u)

‘producteur d’électricité’, une installation qui, à la date du 1er janvier 2005 ou ultérieurement, a produit de l’électricité destinée à la vente à des tiers et dans laquelle n’a lieu aucune activité énumérée dans l’annexe I, autre que la ‘combustion de combustibles’.»

5

L’article 9 de la directive 2003/87, intitulé «Quantité de quotas pour l’ensemble de la Communauté», dispose:

«La quantité de quotas délivrée chaque année pour l’ensemble de la Communauté à compter de 2013 diminue de manière linéaire à partir du milieu de la période 2008-2012. Cette quantité diminue d’un facteur linéaire de 1,74 % par rapport au total annuel moyen de quotas délivré par les États membres conformément aux décisions de la Commission relatives à leurs plans nationaux d’allocation de quotas pour la période 2008-2012.

La Commission publie, au plus tard le 30 juin 2010, la quantité totale de quotas pour l’ensemble de la Communauté pour 2013, en se fondant sur les quantités totales de quotas délivrées ou à délivrer par les États membres conformément aux décisions de la Commission relatives à leurs plans nationaux d’allocation de quotas pour la période 2008-2012.

[...]»

6

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