'SEGRO' Kft. v Vas Megyei Kormányhivatal Sárvári Járási Földhivatala and Günther Horváth v Vas Megyei Kormányhivatal.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2018:157
• Docket Number: C-113/16,C-52/16
• Celex Number: 62016CJ0052
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 06 March 2018

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

6 mars 2018 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Droits d’usufruit sur des terres agricoles – Réglementation nationale réservant à l’avenir la possibilité d’acquérir de tels droits aux seuls membres de la famille proche du propriétaire des terres et supprimant, sans prévoir d’indemnisation, les droits antérieurement acquis par des personnes morales ou par des personnes physiques ne pouvant justifier d’un lien de proche parenté avec ledit propriétaire »

Dans les affaires jointes C‑52/16 et C‑113/16,

ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Szombathely, Hongrie), par décisions des 25 janvier et 8 février 2016, parvenues à la Cour, respectivement, les 29 janvier et 26 février 2016, dans les procédures

« SEGRO » Kft.

contre

Vas Megyei Kormányhivatal Sárvári Járási Földhivatala (C‑52/16),

et

Günther Horváth

contre

Vas Megyei Kormányhivatal (C‑113/16),

LA COUR (grande chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président, M. A. Tizzano, vice-président, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. M. Ilešič, E. Levits, C. G. Fernlund et C. Vajda, présidents de chambre, MM. J.-C. Bonichot, A. Arabadjiev, Mmes C. Toader, A. Prechal (rapporteur), MM. S. Rodin et F. Biltgen, juges,

avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,

greffier : M. I. Illéssy, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 7 mars 2017,

considérant les observations présentées :

– pour le gouvernement hongrois, par MM. M. Z. Fehér et G. Koós ainsi que par Mme M. M. Tátrai, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. P. Garofoli, avvocato dello stato,

– pour le gouvernement autrichien, par Mme C. Pesendorfer, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement portugais, par MM. L. Inez Fernandes et M. Figueiredo ainsi que par Mme M. J. Castello-Branco, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par MM. L. Havas et L. Malferrari ainsi que par Mme E. Montaguti, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 31 mai 2017,

rend le présent

Arrêt

1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation des articles 49 et 63 TFUE ainsi que des articles 17 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).

2 Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant, d’une part, « SEGRO » Kft. au Vas Megyei Kormányhivatal Sárvári Járási Földhivatala [services administratifs du département de Vas (bureau foncier du district de Sárvár), Hongrie] et, d’autre part, M. Günther Horváth au Vas Megyei Kormányhivatal (gouvernement local du département de Vas), au sujet de décisions portant radiation du registre foncier de droits d’usufruit sur des terres agricoles dont étaient respectivement titulaires SEGRO et M. Horváth.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’annexe X de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33, ci-après l’« acte d’adhésion de 2003 ») est intitulée « Liste visée à l’article 24 de l’acte d’adhésion : Hongrie ». Le chapitre 3 de cette annexe, intitulé « Libre circulation des capitaux », dispose, à son point 2 : « Nonobstant les obligations prévues par les traités sur lesquels l’Union européenne est fondée, la Hongrie peut maintenir en vigueur pendant une période de sept ans à partir de la date d’adhésion les interdictions prévues dans sa législation en vigueur au moment de la signature du présent acte, concernant l’acquisition de terres agricoles par des personnes physiques qui ne sont pas résidentes en Hongrie ou qui n’ont pas la nationalité hongroise d’une part et par des personnes morales d’autre part. Pour ce qui est de l’acquisition de terres agricoles, les ressortissants des États membres ou les personnes morales constituées conformément au droit d’un autre État membre ne peuvent en aucun cas être traités de façon moins favorable qu’à la date de la signature du traité d’adhésion. [...] Les ressortissants d’un autre État membre qui souhaitent s’établir en tant qu’agriculteurs indépendants et qui résident légalement et exercent une activité agricole en Hongrie depuis au moins trois années consécutives ne sont soumis ni aux dispositions visées au précédent alinéa ni à des règles et procédures autres que celles applicables aux ressortissants hongrois. [...] S’il existe des preuves suffisantes selon lesquelles, à l’expiration de la période transitoire, le marché des terres agricoles de la Hongrie subira ou risque de subir de graves perturbations, la Commission décide, à la demande de la Hongrie, de proroger la période transitoire pour une durée maximale de trois ans. »

4 Par la décision 2010/792/UE de la Commission, du 20 décembre 2010, relative à la prorogation de la période transitoire prévue pour l’acquisition de terres agricoles en Hongrie (JO 2010, L 336, p. 60), la période transitoire instituée à l’annexe X, chapitre 3, point 2, de l’acte d’adhésion de 2003 a été prorogée jusqu’au 30 avril 2014.

Le droit hongrois

5 La földről szóló 1987. évi I. törvény (loi no I de 1987, relative à la terre) prévoyait que les personnes physiques ou morales étrangères ne pouvaient acquérir la propriété ou l’usufruit de terres agricoles que moyennant l’autorisation préalable du ministre des Finances.

6 Le 171/1991 Korm. rendelet (décret gouvernemental no 171), du 27 décembre 1991, entré en vigueur le 1er janvier 1992, puis la termőföldről szóló 1994. évi LV. törvény (loi no LV de 1994, sur les terres productives, ci-après la « loi de 1994 ») ont exclu la possibilité pour des personnes physiques ne possédant pas la nationalité hongroise d’acquérir de telles terres. La loi de 1994 a, en outre, exclu l’acquisition de ces terres par les personnes morales. En revanche, toute personne demeurait libre d’acquérir contractuellement un droit d’usufruit sur lesdites terres.

7 La loi de 1994 a été modifiée, avec effet au 1er janvier 2002, aux fins d’exclure également la possibilité de constituer contractuellement un droit d’usufruit sur les terres agricoles au profit de personnes physiques ne possédant pas la nationalité hongroise ou de personnes morales.

8 À la suite de modifications subséquentes de cette loi ayant pris effet le 1er janvier 2013, la constitution par contrat d’un droit d’usufruit sur les terres agricoles ne fut plus autorisée, sous peine de nullité, qu’à la condition que le droit ainsi constitué le soit en faveur d’un « membre proche de la même famille ». À cette occasion, un nouvel article 91, paragraphe 1, a, par ailleurs, été inséré dans la loi de 1994, lequel prévoit que « [t]out droit d’usufruit existant à la date du 1er janvier 2013 et constitué, pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée expirant après le 30 décembre 2032, par un contrat conclu entre des personnes qui ne sont pas des membres proches de la même famille, s’éteindra de plein droit le 1er janvier 2033 ».

9 La mező- és erdőgazdasági földek forgalmáról szóló 2013. évi CXXII. törvény (loi no CXXII de 2013, relative à la vente de terres agricoles et sylvicoles, ci-après la « loi de 2013 sur les terres agricoles ») a été adoptée le 21 juin 2013 et est entrée en vigueur le 15 décembre 2013.

10 L’article 5, point 13, de ladite loi contient la définition suivante : « “Membre proche de la même famille” : les conjoints, les ascendants en ligne directe, les enfants adoptifs, les enfants propres et les enfants du conjoint, les parents adoptants, les beaux-parents et les frères et sœurs. »

11 L’article 37, paragraphe 1, de la loi de 2013 sur les terres agricoles maintient la règle selon laquelle la constitution par contrat de droits d’usufruit sur de telles terres n’est autorisée, sous peine de nullité, que si celle-ci intervient entre membres proches de la même famille.

12 La mező- és erdőgazdasági földek forgalmáról szóló 2013. évi CXXII. törvénnyel összefüggő egyes rendelkezésekről és átmeneti szabályokról szóló 2013. évi CCXII. törvény (loi no CCXII de 2013, portant dispositions diverses et mesures transitoires concernant la loi no CXXII de 2013, relative à la vente de terres agricoles et sylvicoles, ci-après la « loi de 2013 relative aux mesures transitoires ») a été adoptée le 12 décembre 2013 et est entrée en vigueur le 15 décembre 2013.

13 L’article 108, paragraphe 1, de ladite loi, qui a abrogé l’article 91, paragraphe 1, de la loi de 1994, énonce : « Tout droit d’usufruit ou d’usage existant à la date du 30 avril 2014 et constitué, pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée expirant après le 30 avril 2014, par un contrat conclu entre des personnes qui ne sont pas membres proches de la même famille s’éteindra de plein droit le 1er mai 2014. »

14 L’article 94 de l’ingatlan-nyilvántartásról szóló 1997. évi CXLI. törvény (loi no CXLI de 1997, relative au registre foncier, ci-après la « loi relative au registre foncier »), dispose : «1. En vue de la radiation du registre foncier des droits d’usufruit...