Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED) v Consejería de Economía y Hacienda del Principado de Asturias and Consejo de Gobierno del Principado de Asturias.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2018:281
• Date: 26 April 2018
• Celex Number: 62016CJ0234
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-235/16,C-234/16

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

26 avril 2018 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Impôt régional sur les grands établissements commerciaux – Liberté d’établissement – Protection de l’environnement et aménagement du territoire – Aide d’État – Mesure sélective »

Dans les affaires C‑234/16 et C‑235/16,

ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), par décisions des 10 et 11 mars 2016, parvenues à la Cour le 25 avril 2016, dans les procédures

Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)

contre

Consejería de Economía y Hacienda del Principado de Asturias (C‑234/16),

Consejo de Gobierno del Principado de Asturias (C‑235/16),

LA COUR (première chambre),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. C. G. Fernlund, J.–C. Bonichot (rapporteur), A. Arabadjiev et E. Regan, juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : Mme L. Carrasco Marco, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 6 juillet 2017,

considérant les observations présentées :

– pour l’Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED), par Mes J. Pérez-Bustamante Köster et F. Löwhagen, abogados, ainsi que par M. J. M. Villasante García, procurador,

– pour la Consejería de Economía y Hacienda del Principado de Asturias et le Consejo de Gobierno del Principado de Asturias, par Me A. Roces Llaneza, letrada,

– pour la Commission européenne, par Mmes N. Gossement et P. Němečková ainsi que par M. G. Luengo, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 9 novembre 2017,

rend le présent

Arrêt

1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation des articles 49 et 54 TFUE ainsi que de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

2 Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant l’Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED) à la Consejería de Economía y Hacienda del Principado de Asturias (ministère régional l’Économie et des Finances de la Principauté des Asturies, Espagne) et au Consejo de Gobierno del Principado de Asturias (conseil du gouvernement de la Principauté des Asturies) au sujet de la légalité d’un impôt auquel sont soumis les grands établissements commerciaux situés dans la Communauté autonome de la Principauté des Asturies.

Le droit espagnol

3 La Ley del Principado de Asturias 15/2002, de medidas presupuestarias, administratives y fiscales (loi de la Principauté des Asturies 15/2002, portant mesures budgétaires, administratives et fiscales), du 27 décembre 2002 (BOPA no 301, du 31 décembre 2002), dans sa version applicable aux affaires au principal (ci-après la « loi 15/2002 »), a institué, à son article 21, un impôt sur les grands établissements commerciaux (ci-après l’« IGEC »), à compter du 1er janvier 2003.

4 Le préambule de la loi 15/2002 précise que cet impôt vise à faire supporter aux grandes surfaces commerciales les effets négatifs produits par leur activité sur le territoire, sur l’environnement et sur le commerce de proximité.

5 L’article 21, point 2, de la loi 15/2002 prévoit que les recettes de l’IGEC sont affectées « à l’établissement et à l’exécution de programmes de mise en œuvre des directrices sectorielles concernant l’équipement commercial » et à « l’introduction d’améliorations au niveau de l’environnement et des réseaux d’infrastructures ».

6 Conformément à l’article 21, point 3, de la loi 15/2002, cet impôt s’applique aux établissements commerciaux, individuels ou collectifs, dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public est égale ou supérieure à 4000 m2. Ce seuil, en vigueur depuis le 1er janvier 2005, était auparavant fixé à 2500 m2.

7 Aux termes de l’article 21, point 4, de la loi 15/2002, ne sont pas soumis à l’IGEC les grands établissements individuels dont la surface utile d’exposition et de vente au public n’excède pas 10000 m2 et qui se consacrent exclusivement à l’une des activités suivantes : jardinerie, vente de véhicules, de matériaux de construction, de machines-outils et de fournitures industrielles.

8 Il résulte de l’article 21, point 5, de la loi 15/2002 que sont assujettis à l’IGEC les propriétaires qui exploitent des grands établissements commerciaux, que ces derniers soient individuels ou collectifs, à savoir, les propriétaires du local ou des locaux faisant partie de ces grands établissements et qui soit exercent directement les activités commerciales, soit mettent le local ou les locaux à la disposition de tiers qui exerceront de telles activités.

9 L’article 21, point 7, de cette loi précise les modalités de calcul de la base d’imposition, lesquelles prennent notamment en compte la densité de la population dans un rayon de dix kilomètres autour du lieu d’implantation de l’établissement.

10 L’article 21, point 11, de la loi 15/2002 prévoit que l’IGEC est calculé en appliquant au montant de la taxe, le cas échéant, une bonification de 10 % pour les grands établissements commerciaux qui ne sont pas situés en milieu urbain et qui sont accessibles par au moins deux moyens de transport public différents ainsi qu’une bonification pour les grands établissements commerciaux qui poursuivent des projets de protection de l’environnement, considérés comme étant appropriés par l’administration compétente en matière de protection de l’environnement.

11 Depuis le 1er janvier 2015, le régime juridique de cet impôt est précisé en des termes similaires par le decreto legislativo 1/2014, por el que se aprueba el texto refundido de las disposiciones legales del Principado de Asturias en materia de Tributos Propios (décret législatif 1/2014, portant approbation du texte portant refonte des dispositions législatives de la Principauté des Asturies en matière fiscale), du 23 juillet 2014 (BOPA no 175, du 29 juillet 2014).

12 Le point III, préambule de ce décret législatif, reprend en substance le préambule de la loi 15/2002, sans se référer toutefois aux effets négatifs de l’activité des grands établissements commerciaux sur le commerce de proximité.

Les litiges au principal et les questions préjudicielles

13 Par la loi 15/2002, un impôt régional sur les grands établissements commerciaux a été instauré sur l’ensemble du territoire de la Communauté autonome de la Principauté des Asturies, afin de compenser les incidences territoriales, notamment sur le tissu commercial urbain, et environnementales pouvant résulter de ces grands établissements commerciaux. Par une décision du 3 juillet 2003, le ministère régional de l’Économie et des Finances de la Principauté des Asturies a approuvé le modèle de déclaration d’assujettissement, de modification du statut et de radiation à l’IGEC. Le conseil du gouvernement de la Principauté des Asturies a, le 11 novembre 2009, approuvé le règlement relatif à l’IGEC, par le decreto 139/2009, por el que se aprueba el Reglamento del Impuesto sobre Grandes Establecimientos Comerciales (décret 139/2009, portant approbation du règlement relatif à l’impôt sur les grands établissements commerciaux) (BOPA no273, du 25 novembre 2009).

14 Au cours de l’année 2003, l’ANGED, une association qui regroupe au niveau national de grandes entreprises de distribution, a introduit devant le Tribunal Superior de Justicia del Principado de Asturias (Cour supérieure de justice de la Principauté des Asturies, Espagne) un recours tendant à l’annulation de cette décision, au motif de son incompatibilité tant avec la liberté d’établissement qu’avec le droit des aides d’État.

15 En 2009, l’ANGED a également formé devant cette juridiction, un recours tendant à l’annulation de ce décret.

16 Cette juridiction a suspendu ses décisions dans ces deux affaires en attendant l’issue de la question qu’elle avait posée au Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle, Espagne) relative à la constitutionnalité de la législation sur l’IGEC. Après le rejet de cette demande par le Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle), le 10 avril 2014, le Tribunal Superior de Justicia de Asturias (Cour supérieure de justice des Asturies) a également rejeté les recours introduits par l’ANGED. Celle-ci a alors formé un pourvoi contre ces deux arrêts de rejet devant le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne).

17 L’ANGED avait également saisi la Commission d’une plainte concernant l’institution de l’IGEC et son prétendu caractère d’aide d’État.

18 Par lettre du 28 novembre 2014, la Commission a informé les autorités espagnoles que, à la suite d’une évaluation préliminaire du régime de l’IGEC, l’exonération accordée aux petits établissements commerciaux ainsi qu’à certains établissements spécialisés pouvait être susceptible d’être considérée comme une aide d’État incompatible avec le marché intérieur, et qu’il convenait que le Royaume d’Espagne supprime ou modifie cet impôt.

19 C’est dans ce contexte que le Tribunal Supremo (Cour suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes, identiques dans les affaires C‑234/16 et C‑235/16 : « 1) Les articles 49 et 54 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’existence d’une taxe régionale qui grève le fonctionnement des grandes surfaces commerciales dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public est supérieure ou égale à 4000 m2 en raison de leur impact sur le territoire, l’environnement et le commerce...