Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1985:332
CourtCourt of Justice (European Union)
Date11 July 1985
Docket Number107/84
Procedure TypeRecours en constatation de manquement - fondé
Celex Number61984CJ0107
EUR-Lex - 61984J0107 - FR 61984J0107

Arrêt de la Cour du 11 juillet 1985. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - TVA - Exonération des prestations effectuées pour les services postaux. - Affaire 107/84.

Recueil de jurisprudence 1985 page 02655


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXONERATIONS PREVUES PAR LA SIXIEME DIRECTIVE - EXONERATION DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES SERVICES PUBLICS POSTAUX - EXTENSION AUX PRESTATIONS EFFECTUEES PAR D ' AUTRES ORGANISMES POUR LE COMPTE DES SERVICES PUBLICS POSTAUX - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 , ART . 13 , TITRE A , PAR 1 , SOUS A )

Sommaire

L ' ARTICLE 13 , TITRE A , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ) DE LA SIXIEME DIRECTIVE EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES EXONERE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES SERVICES PUBLICS POSTAUX , AU SENS ORGANIQUE , MAIS NON LES PRESTATIONS EFFECTUEES POUR LE COMPTE DE CES SERVICES PAR D ' AUTRES ORGANISMES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 107/84 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . DAVID GILMOUR ET M . FRIEDRICH-WILHELM ALBRECHT , CONSEILLERS JURIDIQUES DE LA COMMISSION , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR M . MARTIN SEIDEL , MINISTERIALRAT , ET M . ALBERT BLECKMANN , PROFESSEUR , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE SON AMBASSADE , 20-22 , AVENUE EMILE-REUTER ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE , EN EXONERANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES PRESTATIONS EFFECTUEES , EN VERTU DE LA LOI , PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT POUR LA DEUTSCHE BUNDESPOST ( ADMINISTRATION ALLEMANDE DES POSTES ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 AVRIL 1984 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE EN EXONERANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ' LES PRESTATIONS EFFECTUEES , EN VERTU DE LA LOI , PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT POUR LA DEUTSCHE BUNDESPOST ( ADMINISTRATION ALLEMANDE DES POSTES ) ' .

2 EN UTILISANT CETTE FORMULE , LA COMMISSION A REPRIS LES TERMES DE L ' ARTICLE 4 , NO 7 , DE LA LOI ALLEMANDE RELATIVE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ( ' UMSATZSTEUERGESETZ ' DU 26 NOVEMBRE 1979 , BGBL . I , P . 1953 , CI-APRES ' LA USTG ' ). LA COMMISSION ESTIME QUE CETTE DISPOSITION PREVOIT UNE EXONERATION QUI VA AU-DELA DE CE QUI EST PERMIS AUX ETATS MEMBRES PAR L ' ARTICLE 13 , INTITULE ' EXONERATIONS A L ' INTERIEUR DU PAYS ' , DE LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( DIRECTIVE 77/388 , JO L 145 , P . 1 , CI-APRES ' LA DIRECTIVE ' ). LE TITRE A DUDIT ARTICLE , INTITULE ' EXONERATIONS EN FAVEUR DE CERTAINES ACTIVITES D ' INTERET GENERAL ' PREVOIT , EN SON PARAGRAPHE PREMIER , QUE ' LES ETATS MEMBRES EXONERENT ... A ) LES PRESTATIONS DE SERVICES ET LES LIVRAISONS DE BIENS ACCESSOIRES A CES PRESTATIONS , A L ' EXCEPTION DES TRANSPORTS DE PERSONNES ET DES TELECOMMUNICATIONS , EFFECTUEES PAR LES SERVICES PUBLICS POSTAUX...

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