Streekgewest Westelijk Noord-Brabant v Staatssecretaris van Financiën.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2005:10
• Docket Number: C-174/02
• Celex Number: 62002CJ0174
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 13 January 2005

Affaire C-174/02


Streekgewest Westelijk Noord-Brabant
contre
Staatssecretaris van Financiën


(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Aides d'État – Article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE) – Projet d'aide – Interdiction de mettre à exécution les mesures projetées avant la décision finale de la Commission – Portée de l'interdiction si l'aide consiste en une exonération d'une taxe – Détermination des personnes pouvant se prévaloir d'une éventuelle violation»

Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 4 mars 2004

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 janvier 2005

Sommaire de l'arrêt

1.

Aides accordées par les États – Projets d'aides – Interdiction de mise à exécution avant la décision finale de la Commission – Effet direct – Personnes pouvant se prévaloir d'une éventuelle violation – Justiciable assujetti à une taxe faisant partie intégrante d'une mesure d'aide

(Traité CE, art. 93, § 3 (devenu art. 88, § 3, CE))

2.

Aides accordées par les États – Dispositions du traité – Champ d'application – Taxes assorties d'exonérations s'analysant comme des aides – Inclusion – Condition – Lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide

(Traité CE, art. 92 (devenu, après modification, art. 87 CE) et art. 93 (devenu art. 88 CE))

1.

Un justiciable peut avoir un intérêt à se prévaloir devant les juridictions nationales de l’effet direct de l’interdiction de mise à exécution visée à l’article 93, paragraphe 3, dernière phrase, du traité (devenu article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE) non seulement en vue de faire effacer les effets négatifs de la distorsion de concurrence engendrée par l’octroi d’une aide illégale, mais aussi en vue d’obtenir le remboursement d’une taxe perçue en violation de cette disposition. Dans cette dernière hypothèse, le point de savoir si le justiciable a été affecté par la distorsion de concurrence résultant de la mesure d’aide est sans pertinence pour apprécier son intérêt à agir. Seul doit être pris en considération le fait que le justiciable est assujetti à une taxe qui fait partie intégrante d’une mesure d’aide mise à exécution en violation de l’interdiction visée à l’article 93, paragraphe 3, dernière phrase, du traité.

(cf. point 19)

2.

Les taxes n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions du traité concernant les aides d’État à moins qu’elles constituent le mode de financement d’une mesure d’aide de sorte qu’elles font partie intégrante de cette mesure.

Pour que l’on puisse considérer une taxe, ou une partie d’une taxe, comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide, il doit nécessairement exister un lien d’affectation contraignant entre la taxe et l’aide en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l’aide. Si un tel lien existe, le produit de la taxe influence directement l’importance de l’aide et, par voie de conséquence, l’appréciation de sa compatibilité avec le marché commun.

Le fait que l’aide est octroyée sous forme d’exonération de la taxe ou que la perte de recettes due à cette exonération est, pour les besoins de l’estimation du budget de l’État membre, compensée par une augmentation de la taxe n’est pas à lui seul suffisant pour engendrer le lien susvisé.

(cf. points 25-26, 29 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
13 janvier 2005(1)

«Aides d'État – Article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE) – Projet d'aide – Interdiction de mettre à exécution les mesures projetées avant la décision finale de la Commission – Portée de l'interdiction si l'aide consiste en une exonération d'une taxe – Détermination des personnes pouvant se prévaloir d'une éventuelle violation»

Dans l'affaire C-174/02,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), par décision du 8 mars 2002, parvenue à la Cour le 13 mai 2002, dans la procédure Streekgewest Westelijk Noord-Brabant Staatssecretaris van Financiën,

LA COUR (première chambre),,

composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. A. Rosas, K. Lenaerts, S. von Bahr et K. Schiemann (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed,
greffier: M ^me M.-F. Contet, administrateur principal,

considérant les observations présentées:

–

pour le Streekgewest Westelijk Noord-Brabant, par M ^es H. Gilliams et P. H. L. M. Kuypers, advocaten,

–

pour le gouvernement néerlandais, par M ^me H. G. Sevenster, en qualité d'agent,

–

pour la Commission des Communautés européennes, par MM. J. Flett et H. van Vliet, en qualité d'agents,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 4 mars 2004,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE), afin, notamment, de préciser, d’une part, qui peut se prévaloir de l’interdiction de mise à exécution visée à la dernière phrase de cette disposition et, d’autre part, de clarifier dans quelles circonstances il existe un lien suffisant entre une aide et une taxe finançant cette aide, de telle sorte que l’interdiction énoncée par ladite disposition s’étend à la taxe.

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Streekgewest Westelijk Noord-Brabant (organisme local chargé de la collecte de déchets ménagers, ci-après le «Streekgewest») au Staatssecretaris van Financiën (ci-après le «Staatssecretaris»). Le Streekgewest demande à ce dernier le remboursement de taxes sur les déchets payées en vertu de l’article 18 de la Wet belastingen op milieugrondslag du 23 décembre 1994 (loi instituant des taxes pour la protection de l’environnement, Staatsblad 1994, 923, 924 et 925, ci‑après la «WBM»), au motif qu’elles auraient été perçues en violation de l’interdiction de mise à exécution visée à l’article 93, paragraphe 3, dernière phrase, du traité.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3

L’article 93, paragraphe 3, du traité dispose: «La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu’un projet n’est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l’article 92, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L’État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.» La réglementation nationale

4

Conformément à l’article 93, paragraphe 3, du traité, le gouvernement néerlandais a, par lettre du 7 août 1992, notifié à la Commission le projet de la Wet op de verbruiksbelastingen op milieugrondslag (loi instituant des taxes sur la consommation...