Tele2 Sverige AB v Post- och telestyrelsen and Secretary of State for the Home Department v Tom Watson and Others.
Jurisdiction | European Union |
ECLI | ECLI:EU:C:2016:970 |
Docket Number | C-698/15,C-203/15 |
Celex Number | 62015CJ0203 |
Court | Court of Justice (European Union) |
Procedure Type | Cuestión prejudicial - inadmisible |
Date | 21 December 2016 |
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
21 décembre 2016 ( *1 )
«Renvoi préjudiciel — Communications électroniques — Traitement des données à caractère personnel — Confidentialité des communications électroniques — Protection — Directive 2002/58/CE — Articles 5, 6 et 9 ainsi que article 15, paragraphe 1 — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 — Législation nationale — Fournisseurs de services de communications électroniques — Obligation portant sur la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation — Autorités nationales — Accès aux données — Absence de contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante — Compatibilité avec le droit de l’Union»
Dans les affaires jointes C‑203/15 et C‑698/15,
ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Kammarrätten i Stockholm (cour d’appel administrative de Stockholm, Suède) et la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) [Cour d’appel (Angleterre et pays de Galles) (division civile), Royaume-Uni], par décisions, respectivement, du 29 avril 2015 et du 9 décembre 2015, parvenues à la Cour le 4 mai 2015 et le 28 décembre 2015, dans les procédures
Tele2 Sverige AB (C‑203/15)
contre
Post- och telestyrelsen,
et
Secretary of State for the Home Department (C‑698/15)
contre
Tom Watson,
Peter Brice,
Geoffrey Lewis,
en présence de :
Open Rights Group,
Privacy International,
The Law Society of England and Wales,
LA COUR (grande chambre),
composée de M. K. Lenaerts, président, M. A. Tizzano, vice-président, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. T. von Danwitz (rapporteur), J. L. da Cruz Vilaça, E. Juhász et M. Vilaras, présidents de chambre, MM. A. Borg Barthet, J. Malenovský, E. Levits, J.‑C. Bonichot, A. Arabadjiev, S. Rodin, F. Biltgen et C. Lycourgos, juges,
avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,
greffier : Mme C. Strömholm, administrateur,
vu la décision du président de la Cour du 1er février 2016 de soumettre l’affaire C‑698/15 à la procédure accélérée prévue à l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 12 avril 2016,
considérant les observations présentées :
— |
pour Tele2 Sverige AB, par Mes M. Johansson et N. Torgerzon, advokater, ainsi que par MM. E. Lagerlöf et S. Backman, |
— |
pour M. Watson, par M. J. Welch et Mme E. Norton, solicitors, Me I. Steele, advocate, M. B. Jaffey, barrister, ainsi que par Mme D. Rose, QC, |
— |
pour MM. Brice et Lewis, par MM. A. Suterwalla et R. de Mello, barristers, R. Drabble, QC, ainsi que par S. Luke, solicitor, |
— |
pour Open Rights Group et Privacy International, par M. D. Carey, solicitor, ainsi que par M. R. Mehta et Mme J. Simor, barristers, |
— |
pour The Law Society of England and Wales, par M. T. Hickman, barrister, ainsi que par Mme N. Turner, |
— |
pour le gouvernement suédois, par Mmes A. Falk, C. Meyer‑Seitz, U. Persson et N. Otte Widgren ainsi que par M. L. Swedenborg, en qualité d’agents, |
— |
pour le gouvernement du Royaume-Uni, par MM. S. Brandon et L. Christie ainsi que par Mme V. Kaye, en qualité d’agents, assistés de MM. D. Beard, G. Facenna et J. Eadie, QC, ainsi que de Mme S. Ford, barrister, |
— |
pour le gouvernement belge, par MM. J.‑C. Halleux et S. Vanrie ainsi que par Mme C. Pochet, en qualité d’agents, |
— |
pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek et J. Vláčil, en qualité d’agents, |
— |
pour le gouvernement danois, par M. C. Thorning et Mme M. Wolff, en qualité d’agents, |
— |
pour le gouvernement allemand, par MM. T. Henze et M. Hellmann ainsi que par Mme J. Kemper, en qualité d’agents, assistés de Mes M. Kottmann et U. Karpenstein, Rechtsanwälte, |
— |
pour le gouvernement estonien, par Mme K. Kraavi-Käerdi, en qualité d’agent, |
— |
pour l’Irlande, par Mmes E. Creedon et L. Williams ainsi que par M. A. Joyce, en qualité d’agents, assistés de M. D. Fennelly, BL, |
— |
pour le gouvernement espagnol, par M. A. Rubio González, en qualité d’agent, |
— |
pour le gouvernement français, par MM. G. de Bergues, D. Colas et F.-X. Bréchot ainsi que par Mme C. David, en qualité d’agents, |
— |
pour le gouvernement chypriote, par Mme K. Kleanthous, en qualité d’agent, |
— |
pour le gouvernement hongrois, par MM. M. Fehér et G. Koós, en qualité d’agents, |
— |
pour le gouvernement néerlandais, par Mmes M. Bulterman et M. Gijzen ainsi que par M. J. Langer, en qualité d’agents, |
— |
pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, en qualité d’agent, |
— |
pour le gouvernement finlandais, par M. J. Heliskoski, en qualité d’agent, |
— |
pour la Commission européenne, par MM. H. Krämer, K. Simonsson, H. Kranenborg et D. Nardi ainsi que par Mmes P. Costa de Oliveira et J. Vondung, en qualité d’agents, |
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 19 juillet 2016,
rend le présent
Arrêt
1 |
Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO 2002, L 201, p. 37), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 (JO 2009, L 337, p. 11) (ci-après la « directive 2002/58 »), lu à la lumière des articles 7 et 8 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »). |
2 |
Ces demandes ont été présentées dans le cadre de deux litiges opposant, pour le premier, Tele2 Sverige AB à la Post- och telestyrelsen (autorité suédoise de surveillance des postes et télécommunications, ci-après la « PTS »), au sujet d’une injonction faite par cette dernière à Tele2 Sverige de procéder à la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation de ses abonnés et utilisateurs inscrits (affaire C‑203/15), pour le second, MM. Tom Watson, Peter Brice et Geoffrey Lewis au Secretary of State for the Home Department (ministre de l’Intérieur, Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord), au sujet de la conformité au droit de l’Union de l’article 1er du Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 (loi de 2014 sur la conservation des données et les pouvoirs d’enquête, ci-après la « DRIPA ») (affaire C‑698/15). |
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
3 |
Les considérants 2, 6, 7, 11, 21, 22, 26 et 30 de la directive 2002/58 énoncent :
[...]
[...]
|
To continue reading
Request your trial-
Opinion of Advocate General Campos Sánchez-Bordona delivered on 4 December 2018.
...42: of 27 February 2014, Pohotovosť, C‑470/12, EU:C:2014:101 paragraph 29; and of 21 December 2016, Tele2 Sverige and Watson and Others, C‑203/15 and C‑698/15, EU:C:2016:970, paragraph 25 Order of 14 March 2013, Loreti and Others (C‑555/12, EU:C:2013:174), paragraph 20; judgments of 16 Nove......
-
Opinion of Advocate General Campos Sánchez-Bordona delivered on 30 April 2019.
...Sverige et Watson e.a.Tele2 Sverige et Watson e.a.Tele2 Sverige et Watson e.a.Tele2 Sverige et Watson e.a.Tele2 Sverige et Watson e.a. (C‑203/15 et C‑698/15, EU:C:2016:970, point 129 et jurisprudence citée). Voir, également, arrêt du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défai......
-
Opinion of Advocate General Saugmandsgaard Øe delivered on 3 May 2018.
...in the light of Articles 7, 8 and 52(1) of the Charter’ (paragraph 69). 4 Judgment of 21 December 2016 (C‑203/15 and C‑698/15, EU:C:2016:970), in which the Court held that EU law, first, ‘preclud[es] national legislation which, for the purpose of fighting crime, provides for the general and......
-
Opinion of Advocate General Campos Sánchez-Bordona delivered on 15 January 2020.
...reti di comunicazione elettronica deve essere conforme ai requisiti stabiliti nella sentenza del 21 dicembre 2016, Tele2 Sverige e Watson (C‑203/15 e C‑698/15, 1 Lingua originale: lo spagnolo. 2 C‑293/12 e C‑594/12, in prosieguo: la «sentenza Digital Rights», EU:C:2014:238. 3 Direttiva del ......
-
Opinion of Advocate General Campos Sánchez-Bordona delivered on 4 December 2018.
...42: of 27 February 2014, Pohotovosť, C‑470/12, EU:C:2014:101 paragraph 29; and of 21 December 2016, Tele2 Sverige and Watson and Others, C‑203/15 and C‑698/15, EU:C:2016:970, paragraph 25 Order of 14 March 2013, Loreti and Others (C‑555/12, EU:C:2013:174), paragraph 20; judgments of 16 Nove......
-
Bankia SA contra Henry-Rodolfo Rengifo Jiménez y Sheyla-Jeanneth Felix Caiza.
...inhérent à la solution effective d’un litige portant sur le droit de l’Union (arrêts du 21 décembre 2016, Tele2 Sverige et Watson e.a., C‑203/15 et C‑698/15, EU:C:2016:970, point 130, ainsi que du 13 décembre 2018, Rittinger e.a., C‑492/17, EU:C:2018:1019, point 50 ainsi que jurisprudence 3......
-
Czech Republic v European Parliament and Council of the European Union.
...la necesidad de protección de los derechos y libertades de los demás [sentencias de 21 de diciembre de 2016, Tele2 Sverige y Watson y otros, C‑203/15 y C‑698/15, EU:C:2016:970, apartado 94 y jurisprudencia citada, y de 21 de mayo de 2019, Comisión/Hungría (Usufructos sobre terrenos agrícola......
-
Opinion of Advocate General Pitruzzella delivered on 2 May 2019.
...Sverige et Watson e.a.Tele2 Sverige et Watson e.a.Tele2 Sverige et Watson e.a.Tele2 Sverige et Watson e.a.Tele2 Sverige et Watson e.a. (C‑203/15 et C‑698/15, EU:C:2016:970, point 33 Voir article 13 du code des visas. 34 Voir règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil, du......
-
Data Protection Highlights - Looking Ahead To 2016
...Directive in 2014 in Digital Rights Ireland, there has been uncertainty relating to such laws. A reference by the Swedish Courts (Case C-203/15 Tele2 Sverige AB) is awaiting judgment by the CJEU, and there have been efforts to join to that case a referral by the English Court of Appeal in r......
-
CJEU Confirms EU Law Precludes The General And Indiscriminate Retention Of Telephony Data For Combating Serious Crime
...and C-594/12, available here. 2. Tele2 Sverige AB v Post- och telestyrelsen; Secretary of State for the Home Department v Watson: Joined cases C-203/15 and C-698/15, available 3. La Quadrature du Net and Others, Joined cases C-511/18, C-512/18 and C-520/18, available here. 4. DPP v JC [2015......
-
The eu Charter of Fundamental Rights in english law: flickering lights in the twilight of membership
...Rights Ireland , Joined cases 293 & 594/12, ECLI:EU:C:2014:238, Tele2 Sverige AB v. Postoch telestyrelsen , Joined cases 203 & 698/15, ECLI:EU:C:2016:970, Schrems v. Data Protection Commissioner , case C-362/14, ECLI:EU:C:2015:650. 82 Cresco Investigation , case C-193/17, EU:C:2019:43. 83 S......
-
Case-law of the court of justice in 2018
...of Directive 2004/18. 111 109| Ʉ Judgment of the Court of 21 December 2016, Tele2 Sverige and Watson and Others (C-203/15 and C-698/15, EU:C:2016:970 ). 110| Ʉ Council Directive 92/50/EEC of 18 June 1992 relating to the coordination of procedures for the award of public service contracts (O......
-
Recalibrating Data Retention in the EU
...communications sector (hereinafter “e-Privacy Directive”), O.J. L 201, 31.7.2002, 37–47.↩︎ Judgement of 21 December 2016, Joined Cases C-203/15 and C-698/15 Tele2 Sverige AB/Watson, para Cf. n. 19.↩︎ Ibid, para 85.↩︎ Art. 15(1) of the e-Privacy Directive – headed ‘Application of certain pro......
-
Improving Defence Rights
...dissenting judges, see, for example, ECtHR, 10 March 2009, Appl. no. 4378/02, Bykov v. Russia.↩︎ See, for example, ECJ, 21 December 2016, case C-203/15, TELE2 Art. 31(3) lit. b) Directive (EU) 2014/41.↩︎ See the suggestion made by A. Klip, (2018) 26(4) European Journal of Crime, Criminal La......