Tele2 Sverige AB v Post- och telestyrelsen and Secretary of State for the Home Department v Tom Watson and Others.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Writing for the Court: von Danwitz
• ECLI: ECLI:EU:C:2016:970
• Procedure Type: Cuestión prejudicial - inadmisible
• Celex Number: 62015CJ0203
• Date: 21 December 2016
• Docket Number: C-698/15,C-203/15

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

21 décembre 2016 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Communications électroniques — Traitement des données à caractère personnel — Confidentialité des communications électroniques — Protection — Directive 2002/58/CE — Articles 5, 6 et 9 ainsi que article 15, paragraphe 1 — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 — Législation nationale — Fournisseurs de services de communications électroniques — Obligation portant sur la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation — Autorités nationales — Accès aux données — Absence de contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante — Compatibilité avec le droit de l’Union»

Dans les affaires jointes C‑203/15 et C‑698/15,

ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Kammarrätten i Stockholm (cour d’appel administrative de Stockholm, Suède) et la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) [Cour d’appel (Angleterre et pays de Galles) (division civile), Royaume-Uni], par décisions, respectivement, du 29 avril 2015 et du 9 décembre 2015, parvenues à la Cour le 4 mai 2015 et le 28 décembre 2015, dans les procédures

Tele2 Sverige AB (C‑203/15)

contre

Post- och telestyrelsen,

et

Secretary of State for the Home Department (C‑698/15)

contre

Tom Watson,

Peter Brice,

Geoffrey Lewis,

en présence de :

Open Rights Group,

Privacy International,

The Law Society of England and Wales,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président, M. A. Tizzano, vice-président, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. T. von Danwitz (rapporteur), J. L. da Cruz Vilaça, E. Juhász et M. Vilaras, présidents de chambre, MM. A. Borg Barthet, J. Malenovský, E. Levits, J.‑C. Bonichot, A. Arabadjiev, S. Rodin, F. Biltgen et C. Lycourgos, juges,

avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,

greffier : Mme C. Strömholm, administrateur,

vu la décision du président de la Cour du 1er février 2016 de soumettre l’affaire C‑698/15 à la procédure accélérée prévue à l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 12 avril 2016,

considérant les observations présentées :

— pour Tele2 Sverige AB, par Mes M. Johansson et N. Torgerzon, advokater, ainsi que par MM. E. Lagerlöf et S. Backman,

— pour M. Watson, par M. J. Welch et Mme E. Norton, solicitors, Me I. Steele, advocate, M. B. Jaffey, barrister, ainsi que par Mme D. Rose, QC,

— pour MM. Brice et Lewis, par MM. A. Suterwalla et R. de Mello, barristers, R. Drabble, QC, ainsi que par S. Luke, solicitor,

— pour Open Rights Group et Privacy International, par M. D. Carey, solicitor, ainsi que par M. R. Mehta et Mme J. Simor, barristers,

— pour The Law Society of England and Wales, par M. T. Hickman, barrister, ainsi que par Mme N. Turner,

— pour le gouvernement suédois, par Mmes A. Falk, C. Meyer‑Seitz, U. Persson et N. Otte Widgren ainsi que par M. L. Swedenborg, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement du Royaume-Uni, par MM. S. Brandon et L. Christie ainsi que par Mme V. Kaye, en qualité d’agents, assistés de MM. D. Beard, G. Facenna et J. Eadie, QC, ainsi que de Mme S. Ford, barrister,

— pour le gouvernement belge, par MM. J.‑C. Halleux et S. Vanrie ainsi que par Mme C. Pochet, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek et J. Vláčil, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement danois, par M. C. Thorning et Mme M. Wolff, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement allemand, par MM. T. Henze et M. Hellmann ainsi que par Mme J. Kemper, en qualité d’agents, assistés de Mes M. Kottmann et U. Karpenstein, Rechtsanwälte,

— pour le gouvernement estonien, par Mme K. Kraavi-Käerdi, en qualité d’agent,

— pour l’Irlande, par Mmes E. Creedon et L. Williams ainsi que par M. A. Joyce, en qualité d’agents, assistés de M. D. Fennelly, BL,

— pour le gouvernement espagnol, par M. A. Rubio González, en qualité d’agent,

— pour le gouvernement français, par MM. G. de Bergues, D. Colas et F.-X. Bréchot ainsi que par Mme C. David, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement chypriote, par Mme K. Kleanthous, en qualité d’agent,

— pour le gouvernement hongrois, par MM. M. Fehér et G. Koós, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement néerlandais, par Mmes M. Bulterman et M. Gijzen ainsi que par M. J. Langer, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,

— pour le gouvernement finlandais, par M. J. Heliskoski, en qualité d’agent,

— pour la Commission européenne, par MM. H. Krämer, K. Simonsson, H. Kranenborg et D. Nardi ainsi que par Mmes P. Costa de Oliveira et J. Vondung, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 19 juillet 2016,

rend le présent

Arrêt

1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO 2002, L 201, p. 37), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 (JO 2009, L 337, p. 11) (ci-après la « directive 2002/58 »), lu à la lumière des articles 7 et 8 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).

2 Ces demandes ont été présentées dans le cadre de deux litiges opposant, pour le premier, Tele2 Sverige AB à la Post- och telestyrelsen (autorité suédoise de surveillance des postes et télécommunications, ci-après la « PTS »), au sujet d’une injonction faite par cette dernière à Tele2 Sverige de procéder à la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation de ses abonnés et utilisateurs inscrits (affaire C‑203/15), pour le second, MM. Tom Watson, Peter Brice et Geoffrey Lewis au Secretary of State for the Home Department (ministre de l’Intérieur, Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord), au sujet de la conformité au droit de l’Union de l’article 1er du Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 (loi de 2014 sur la conservation des données et les pouvoirs d’enquête, ci-après la « DRIPA ») (affaire C‑698/15).

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

La directive 2002/58

3 Les considérants 2, 6, 7, 11, 21, 22, 26 et 30 de la directive 2002/58 énoncent : « (2) La présente directive vise à respecter les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la [Charte]. En particulier, elle vise à garantir le plein respect des droits exposés aux articles 7 et 8 de [celle-ci]. [...] (6) L’Internet bouleverse les structures commerciales traditionnelles en offrant une infrastructure mondiale commune pour la fourniture de toute une série de services de communications électroniques. Les services de communications électroniques accessibles au public sur l’Internet ouvrent de nouvelles possibilités aux utilisateurs, mais présentent aussi de nouveaux dangers pour leurs données à caractère personnel et leur vie privée. (7) Dans le cas des réseaux publics de communications, il convient d’adopter des dispositions législatives, réglementaires et techniques spécifiques afin de protéger les droits et les libertés fondamentaux des personnes physiques et les intérêts légitimes des personnes morales, notamment eu égard à la capacité accrue de stockage et de traitement automatisés de données relatives aux abonnés et aux utilisateurs. [...] (11) À l’instar de la directive 95/46/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995, L 281, p. 31)], la présente directive ne traite pas des questions de protection des droits et libertés fondamentaux liées à des activités qui ne sont pas régies par le droit communautaire. Elle ne modifie donc pas l’équilibre existant entre le droit des personnes à une vie privée et la possibilité dont disposent les États membres de prendre des mesures telles que celles visées à l’article 15, paragraphe 1, de la présente directive, nécessaires pour la protection de la sécurité publique, de la défense, de la sûreté de l’État (y compris la prospérité économique de l’État lorsqu’il s’agit d’activités liées à la sûreté de l’État) et de l’application du droit pénal. Par conséquent, la présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de procéder aux interceptions légales des communications électroniques ou d’arrêter d’autres mesures si cela s’avère nécessaire pour atteindre l’un quelconque des buts précités, dans le respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme dans ses arrêts. Lesdites mesures doivent être appropriées, rigoureusement proportionnées au but poursuivi et nécessaires dans une société démocratique. Elles devraient également être subordonnées à...