Elefanten Schuh GmbH v Pierre Jacqmain.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Writing for the Court: Koopmans
• ECLI: ECLI:EU:C:1981:148
• Celex Number: 61980CJ0150
• Docket Number: 150/80
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 24 June 1981

Avis juridique important

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61980J0150

Arrêt de la Cour du 24 juin 1981. - Elefanten Schuh GmbH contre Pierre Jacqmain. - Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. - Convention de Bruxelles: prorogation de compétence. - Affaire 150/80.

Recueil de jurisprudence 1981 page 01671
édition spéciale espagnole page 00457

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - COMPARUTION DU DEFENDEUR DEVANT LA JURIDICTION SAISIE - CONVENTION ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DESIGNANT UNE AUTRE JURIDICTION - INCIDENCE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 17 ET 18 )

2 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - COMPARUTION DU DEFENDEUR DEVANT LA JURIDICTION SAISIE - CONTESTATION DE LA COMPETENCE ET DEFENSE AU FOND - COMPARUTION NON ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - CONDITIONS

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 18 )

3 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - CONVENTIONS ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE - CONDITIONS DE FORME - REGIME DE LA CONVENTION - PRESCRIPTION D ' AUTRES CONDITIONS PAR UN ETAT CONTRACTANT - INADMISSIBILITE - APPLICATION AU DOMAINE DE LA LANGUE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 17 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE EST APPLICABLE , MEME LORSQUE LES PARTIES ONT CONVENTIONNELLEMENT DESIGNE UNE JURIDICTION COMPETENTE AU SENS DE L ' ARTICLE 17 DE CETTE CONVENTION .

2 . L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA REGLE DE COMPETENCE QUE CETTE DISPOSITION ETABLIT N ' EST PAS APPLICABLE LORSQUE LE DEFENDEUR CONTESTE NON SEULEMENT LA COMPETENCE MAIS CONCLUT EN OUTRE SUR LE FOND DU LITIGE , A CONDITION QUE LA CONTESTATION DE LA COMPETENCE , SI ELLE N ' EST PAS PREALABLE A TOUTE DEFENSE DE FOND , NE SE SITUE PAS APRES LE MOMENT DE LA PRISE DE POSITION CONSIDEREE , PAR LE DROIT PROCEDURAL NATIONAL , COMME LA PREMIERE DEFENSE ADRESSEE AU JUGE SAISI .

3 . L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION AYANT POUR OBJET DE PREVOIR LUI-MEME LES CONDITIONS DE FORME QUE DOIVENT REUNIR LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE , LES ETATS CONTRACTANTS N ' ONT PAS LA LIBERTE DE PRESCRIRE D ' AUTRES EXIGENCES DE FORME QUE CELLES PREVUES PAR LA CONVENTION . APPLIQUE AU DOMAINE DE LA LANGUE A UTILISER DANS LA CONVENTION ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE , CE REGIME IMPLIQUE QU ' UNE LEGISLATION D ' UN ETAT CONTRACTANT NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LA VALIDITE D ' UNE TELLE CONVENTION AU SEUL MOTIF QUE LA LANGUE UTILISEE N ' EST PAS CELLE PRESCRITE PAR CETTE LEGISLATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 150/80 ,

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ELEFANTEN SCHUH GMBH , A CLEVES , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

ET

PIERRE JACQMAIN , A SCHOTEN , BELGIQUE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 17 , 18 ET 22 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE .

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 9 JUIN 1980 , PARVENU A LA COUR LE 24 JUIN SUIVANT , LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 17 , 18 ET 22 DE CETTE CONVENTION .

2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN POURVOI EN CASSATION DIRIGE CONTRE UN ARRET DE LA COUR DU TRAVAIL D ' ANVERS CONDAMNANT SOLIDAIREMENT LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND ELEFANTEN SCHUH GMBH ET LA SOCIETE DE DROIT BELGE NV ELEFANT A PAYER UNE SOMME DE 3 120 597 BFR...