Staatssecretaris van Financiën v Association coopérative "Coöperatieve Aardappelenbewaarplaats GA".

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 61980CJ0154
• ECLI: ECLI:EU:C:1981:38
• Date: 05 February 1981
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 154/80

Avis juridique important

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61980J0154

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 février 1981. - Staatssecretaris van Financiën contre Association coopérative "Coöperatieve Aardappelenbewaarplaats GA". - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - TVA - Prestations de services. - Affaire 154/80.

Recueil de jurisprudence 1981 page 00445
édition spéciale suédoise page 00023
édition spéciale finnoise page 00023

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PRESTATIONS DE SERVICES - BASE D ' IMPOSITION - CONTRE-VALEUR LIEE DIRECTEMENT AU SERVICE , EXPRIMABLE EN ARGENT ET REPRESENTANT UNE VALEUR SUBJECTIVE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 67/228 , ART . 2 ET 8 , LETTRE A ): ANNEXE A , POINT 13 )

Sommaire

UNE PRESTATION DE SERVICES EST TAXABLE , AU SENS DE LA DEUXIEME DIRECTIVE EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , LORSQUE CE SERVICE EST , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DE CE TEXTE , EFFECTUE A TITRE ONEREUX ET QUE LA BASE D ' IMPOSITION D ' UNE TELLE PRESTATION EST CONSTITUEE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 8 , LETTRE A ) TEL QUE PRECISE PAR LE POINT 13 DE L ' ANNEXE A , PAR LA CONTRE-VALEUR DE LA PRESTATION , SOIT PAR TOUT CE QUI EST RECU EN CONTREPARTIE DU SERVICE . IL DOIT DONC EXISTER UN LIEN DIRECT ENTRE LE SERVICE RENDU ET LA CONTRE-VALEUR RECUE , CELLE-CI DOIT POUVOIR ETRE EXPRIMEE EN ARGENT ET REPRESENTER UNE VALEUR SUBJECTIVE PUISQUE LA BASE D ' IMPOSITION DES PRESTATIONS DE SERVICES EST LA CONTREPARTIE REELLEMENT RECUE ET NON UNE VALEUR ESTIMEE SELON DES CRITERES OBJECTIFS .

DES LORS , IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D ' UNE CONTRE-VALEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 8 , LETTRE A ) DE LA DIRECTIVE DANS LE CAS D ' UNE ASSOCIATION COOPERATIVE EXPLOITANT UN ENTREPOT DE MARCHANDISES QUI NE PERCOIT AUCUN DROIT DE GARDE A CHARGE DE SES MEMBRES POUR LA PRESTATION FOURNIE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 154/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE ENTRE

STAATSSECRETARIS VAN FINANCIEN

ET

L ' ASSOCIATION COOPERATIVE ' COOPERATIEVE AARDAPPELENBEWAARPLAATS GA ' A HEINKENSZAND ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 8 DE LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 11 AVRIL 1967 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - STRUCTURE ET...