Liga Portuguesa de Futebol Profissional and Bwin International Ltd v Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2009:519
Docket NumberC-42/07
Celex Number62007CJ0042
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date08 September 2009

Affaire C-42/07

Liga Portuguesa de Futebol Profissional
et
Bwin International Ltd, anciennement Baw International Ltd

contre

Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa

(demande de décision préjudicielle, introduite par

le Tribunal de Pequena Instância Criminal do Porto)

«Demande de décision préjudicielle — Article 49 CE — Restrictions à la libre prestation des services — Exploitation de jeux de hasard par l'Internet»

Sommaire de l'arrêt

1. Libre prestation des services — Dispositions du traité — Champ d’application

(Art. 49 CE et 56 CE)

2. Libre prestation des services — Restrictions

(Art. 49 CE)

1. Les éventuels effets restrictifs d’une réglementation d’un État membre, qui interdit à des opérateurs établis dans d’autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l’Internet sur le territoire dudit État membre, sur la libre circulation des capitaux et la liberté des paiements ne seraient que la conséquence inéluctable des éventuelles restrictions imposées à la libre prestation des services. Or, lorsqu’une mesure nationale se rattache simultanément à plusieurs libertés fondamentales, la Cour l’examine, en principe, au regard de l’une seulement de ces libertés s’il s’avère que, dans les circonstances de l’espèce, les autres sont tout à fait secondaires par rapport à la première et peuvent lui être rattachées.

(cf. point 47)

2. L’article 49 CE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui interdit à des opérateurs privés établis dans d’autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l’Internet sur le territoire dudit État membre.

Certes, une telle réglementation donne lieu à une restriction à la libre prestation des services garantie par l’article 49 CE, en imposant en outre une restriction à la liberté des résidents de l’État membre concerné de bénéficier, par l’Internet, de services offerts dans d’autres États membres.

Toutefois, la restriction en cause peut, eu égard aux particularités liées à l’offre de jeux de hasard par l’Internet, être considérée comme justifiée par l’objectif de lutte contre la fraude et la criminalité. En effet, l’octroi de droits exclusifs pour l’exploitation des jeux de hasard par l’Internet à un opérateur unique qui est soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics peut permettre de canaliser l’exploitation de ces jeux dans un circuit contrôlé et être considéré comme apte à protéger les consommateurs contre des fraudes commises par des opérateurs.

S’agissant de l’examen du caractère nécessaire du régime en cause, le secteur des jeux de hasard offerts par l’Internet ne fait pas l’objet d’une harmonisation communautaire. Un État membre est donc en droit de considérer que le seul fait qu’un opérateur privé propose légalement des services relevant de ce secteur par l’Internet dans un autre État membre, où il est établi et où il est en principe déjà soumis à des conditions légales et à des contrôles de la part des autorités compétentes de ce dernier État, ne saurait être considéré comme une garantie suffisante de protection des consommateurs nationaux contre les risques de fraude et de criminalité, eu égard aux difficultés susceptibles d’être rencontrées, dans un tel contexte, par les autorités de l’État membre d’établissement pour évaluer les qualités et la probité professionnelles des opérateurs. En outre, en raison du manque de contact direct entre le consommateur et l’opérateur, les jeux de hasard accessibles par l’Internet comportent des risques de nature différente et d’une importance accrue par rapport aux marchés traditionnels de tels jeux en ce qui concerne d’éventuelles fraudes commises par les opérateurs contre les consommateurs. Par ailleurs, ne saurait être exclue la possibilité qu’un opérateur qui parraine certaines des compétitions sportives sur lesquelles il prend des paris ainsi que certaines des équipes participant à ces compétitions se trouve dans une situation qui lui permette d’influencer directement ou indirectement le résultat de celles-ci et ainsi d’augmenter ses profits.

(cf. points 53-54, 67-73 et disp.)







ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

8 septembre 2009 (*)

«Demande de décision préjudicielle – Article 49 CE – Restrictions à la libre prestation des services – Exploitation de jeux de hasard par l’Internet»

Dans l’affaire C‑42/07,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Tribunal de Pequena Instância Criminal do Porto (Portugal), par décision du 26 janvier 2007, parvenue à la Cour le 2 février 2007, dans la procédure

Liga Portuguesa de Futebol Profissional,

Bwin International Ltd, anciennement Baw International Ltd,

contre

Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas et K. Lenaerts, présidents de chambre, MM. A. Tizzano, J. N. Cunha Rodrigues, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Schiemann (rapporteur), J. Klučka, A. Arabadjiev, Mme C. Toader et M. J.-J. Kasel, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffiers: Mme K. Sztranc-Sławiczek et M. B. Fülöp, administrateurs,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 29 avril 2008,

considérant les observations présentées:

– pour la Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International Ltd, par Me E. Serra Jorge, advogado, ainsi que par Mes C.-D. Ehlermann et A. Gutermuth, Rechtsanwälte,

– pour le Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa, par M. V. Rodrigues Feliciano, procurador-adjunto,

– pour le gouvernement portugais, par M. L. Inez Fernandes ainsi que par Mmes M. L. Duarte et A. Matos Barros, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement belge, par Mmes A. Hubert et L. Van den Broeck, en qualité d’agents, assistées de Me P. Vlaemminck, advocaat,

– pour le gouvernement danois, par M. J. Liisberg, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement allemand, par M. M. Lumma, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement grec, par Mmes N. Dafniou, O. Patsopoulou et M. Tassopoulou, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement espagnol, par M. F. Díez Moreno, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement italien, par M. I. M. Braguglia, en qualité d’agent, assisté de M. D. Del Gaizo, avvocato dello Stato,

– pour le gouvernement néerlandais, par Mme C. Wissels et M. M. de Grave, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement autrichien, par Mme C. Pesendorfer, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement slovène, par Mme T. Mihelič, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement finlandais, par M. J. Heliskoski, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement norvégien, par MM. P. Wennerås et J. A. Dalbakk, en qualité d’agents,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M. E. Traversa et Mme M. Afonso, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 14 octobre 2008,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 43 CE, 49 CE et 56 CE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la Liga Portuguesa de Futebol Profissional (ci-après la «Liga») et Bwin International Ltd (ci-après «Bwin»), anciennement Baw International Ltd, au Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa (ci-après «Santa Casa») au sujet d’amendes qui leur ont été infligées par la direction de ce dernier au motif qu’elles auraient violé la législation portugaise applicable à l’offre de certains jeux de hasard par l’Internet.

Le cadre juridique

La réglementation des jeux de hasard au Portugal

3 Au Portugal, les jeux de hasard sont soumis à un principe général d’interdiction, l’État s’étant réservé la possibilité d’autoriser, selon le régime qu’il estime le plus approprié, l’exploitation directe d’un ou de plusieurs jeux par un organisme de l’État, ou par un organisme qui dépend directement de celui-ci, ou de concéder l’exploitation de tels jeux à des entités privées à but lucratif ou non, par appels d’offres effectués en application du code de procédure administrative.

4 Les jeux de hasard sous forme de loteries, de jeux de loto et de paris sportifs sont connus au Portugal sous l’appellation de jeux sociaux («jogos sociais») et leur exploitation est systématiquement confiée à Santa Casa.

5 Chaque jeu de hasard organisé par Santa Casa est créé séparément par décret-loi et toute l’organisation ainsi que l’exploitation des différents jeux offerts par cette dernière, y compris le montant des mises, le plan d’attribution des lots, la fréquence des tirages, le pourcentage concret pour chaque lot, les modalités de collecte des mises, le mode de sélection des distributeurs autorisés ainsi que les modes et les délais de paiement des lots, sont régies par une réglementation gouvernementale.

6 Le premier type de jeu en cause était la loterie nationale (Lotaria Nacional) qui fut créée par un édit royal du 18 novembre 1783 et concédée à Santa Casa, la concession étant renouvelée continuellement par la suite. Aujourd’hui, cette loterie consiste en un tirage au sort mensuel de numéros.

7 À la suite d’une série de développements législatifs, Santa Casa a acquis le droit d’organiser d’autres formes de jeux de hasard fondés sur des tirages de numéros ou des compétitions sportives. Cela a conduit à l’instauration de deux jeux de pari sportif sur les rencontres de football dénommés «Totobola» et «Totogolo», permettant aux joueurs de parier, respectivement, sur le résultat (victoire, match nul ou défaite) et le nombre de buts marqués par les équipes. Il existe aussi deux jeux de loto, à savoir le Totoloto, consistant en une sélection de 6 numéros sur 49, et l’EuroMillions, un type de loto européen. Les joueurs participant au Totobola ou au Totoloto ont par ailleurs la possibilité de prendre part à un...

To continue reading

Request your trial
23 practice notes
  • Opinion of Advocate General Szpunar delivered on 3 September 2020.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 3 September 2020
    ...Citroën Belux (C‑265/12, EU:C:2013:498, point 35), et du 8 septembre 2009, Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International (C‑42/07, EU:C:2009:519, point 51). Dans l’arrêt du 30 novembre 1995, Gebhard (C‑55/94, EU:C:1995:411, point 37), alors qu’il s’agissait d’une affaire rel......
  • Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 15 avril 2021.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 15 April 2021
    ...EU:C:2008:492, point 46), ainsi que du 8 septembre 2009, Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International (C‑42/07, EU:C:2009:519, point 48 Voir, à cet égard, notamment points 86 et 88 des présentes conclusions. 49 Voir, notamment, arrêt du 17 décembre 1970, Internationale Hand......
  • American Express Co. v The Lords Commissioners of Her Majesty’s Treasury.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 7 February 2018
    ...Estatuto del Tribunal de Justicia de la Unión Europea y participar eficazmente en el procedimiento entablado ante éste (sentencia de 8 de septiembre de 2009, Liga Portuguesa de Futebol Profissional y Bwin International, C‑42/07, EU:C:2009:519, apartado 41 y jurisprudencia 23 En el caso de a......
  • Opinion of Advocate General Sharpston delivered on 27 September 2018.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 27 September 2018
    ...38 See, in that regard, point 18 above. 39 Judgment of 8 September 2009, Liga Portuguesa de Futebol Profissional and Bwin International, C‑42/07, EU:C:2009:519, paragraph 57 and the case-law 40 Judgment of 30 April 2014, Pfleger and Others, C‑390/12, EU:C:2014:281, paragraphs 49 and 50 and ......
  • Request a trial to view additional results
14 cases
  • Opinion of Advocate General Szpunar delivered on 3 September 2020.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 3 September 2020
    ...Citroën Belux (C‑265/12, EU:C:2013:498, point 35), et du 8 septembre 2009, Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International (C‑42/07, EU:C:2009:519, point 51). Dans l’arrêt du 30 novembre 1995, Gebhard (C‑55/94, EU:C:1995:411, point 37), alors qu’il s’agissait d’une affaire rel......
  • Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 15 avril 2021.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 15 April 2021
    ...EU:C:2008:492, point 46), ainsi que du 8 septembre 2009, Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International (C‑42/07, EU:C:2009:519, point 48 Voir, à cet égard, notamment points 86 et 88 des présentes conclusions. 49 Voir, notamment, arrêt du 17 décembre 1970, Internationale Hand......
  • American Express Co. v The Lords Commissioners of Her Majesty’s Treasury.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 7 February 2018
    ...Estatuto del Tribunal de Justicia de la Unión Europea y participar eficazmente en el procedimiento entablado ante éste (sentencia de 8 de septiembre de 2009, Liga Portuguesa de Futebol Profissional y Bwin International, C‑42/07, EU:C:2009:519, apartado 41 y jurisprudencia 23 En el caso de a......
  • Opinion of Advocate General Sharpston delivered on 27 September 2018.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 27 September 2018
    ...38 See, in that regard, point 18 above. 39 Judgment of 8 September 2009, Liga Portuguesa de Futebol Profissional and Bwin International, C‑42/07, EU:C:2009:519, paragraph 57 and the case-law 40 Judgment of 30 April 2014, Pfleger and Others, C‑390/12, EU:C:2014:281, paragraphs 49 and 50 and ......
  • Request a trial to view additional results
1 books & journal articles
  • El reconocimiento mutuo y el derecho primario del mercado interior
    • European Union
    • El reconocimiento mutuo en el derecho Español y Europeo Parte I. Reconocimiento mutuo, mercado y administración
    • 5 May 2018
    ...Gambelli y otros , EU:C:2003:597, apdos. 62-71; de 8 de septiembre de 2009, as. C-42/07, Liga Portuguesa de Futebol Proissional , EU:C:2009:519, apdos. 57-72; de 8 de septiembre de 2010, as. C-46/08, Carmen Media Group , EU:C:2010:505, apdos. 45-56 y 55-70, y de 15 de septiembre de 2011, as......
2 provisions

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT