Salzburger Flughafen GmbH v Umweltsenat.

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
Writing for the CourtJuhász
ECLIECLI:EU:C:2013:203
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC‑244/12
Date21 March 2013
Celex Number62012CJ0244
62012CJ0244

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

21 mars 2013 ( *1 )

«Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement — Directive 85/337/CEE — Articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2 — Projets relevant de l’annexe II — Travaux d’extension de l’infrastructure d’un aéroport — Examen sur la base de seuils ou de critères — Article 4, paragraphe 3 — Critères de sélection — Annexe III, point 2, sous g) — Zones à forte densité de population»

Dans l’affaire C‑244/12,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), par décision du 19 avril 2012, parvenue à la Cour le 21 mai 2012, dans la procédure

Salzburger Flughafen GmbH

contre

Umweltsenat,

en présence de:

Landesumweltanwaltschaft Salzburg,

Bundesministerin für Verkehr, Innovation und Technologie,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. T. von Danwitz, président de chambre, MM. A. Rosas, E. Juhász (rapporteur), D. Šváby et C. Vajda, juges,

avocat général: M. N. Wahl,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

pour Salzburger Flughafen GmbH, par Me G. Lebitsch, Rechtsanwalt,

pour le Landesumweltanwaltschaft Salzburg, par M. W. Wiener, Landesumweltanwalt,

pour le gouvernement autrichien, par Mme C. Pesendorfer, en qualité d’agent,

pour la Commission européenne, par MM. P. Oliver et D. Düsterhaus, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des dispositions pertinentes de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5, ci-après la «directive 85/337»).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Salzburger Flughafen GmbH (ci-après «Salzburger Flughafen») à l’Umweltsenat (chambre administrative compétente en matière d’environnement), au sujet de l’obligation de soumettre certains projets portant extension de l’infrastructure de l’aéroport de Salzbourg (Autriche) à une évaluation de leurs incidences sur l’environnement.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3

L’article 1er de la directive 85/337 prévoit:

«1. La présente directive concerne l’évaluation des incidences sur l’environnement des projets publics et privés susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

2. Au sens de la présente directive, on entend par:

projet:

la réalisation de travaux de construction ou d’autres installations ou ouvrages,

d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol;

[...]»

4

L’article 2, paragraphe 1, de cette directive dispose:

«Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l’octroi de l’autorisation, les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d’autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Ces projets sont définis à l’article 4.»

5

Aux termes de l’article 3 de ladite directive:

«L’évaluation des incidences sur l’environnement identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier et conformément aux articles 4 à 11, les effets directs et indirects d’un projet sur les facteurs suivants:

l’homme, la faune et la flore,

le sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage,

les biens matériels et le patrimoine culturel,

l’interaction entre les facteurs visés aux premier, deuxième et troisième tirets.»

6

L’article 4 de la même directive est formulé comme suit:

«1. Sous réserve de l’article 2 paragraphe 3, les projets énumérés à l’annexe I sont soumis à une évaluation, conformément aux articles 5 à 10.

2. Sous réserve de l’article 2 paragraphe 3, les États membres déterminent, pour les projets énumérés à l’annexe II:

a)

sur la base d’un examen cas par cas,

ou

b)

sur la base des seuils ou critères fixés par l’État membre,

si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10.

Les États membres peuvent décider d’appliquer les deux procédures visées aux points a) et b).

3. Pour l’examen cas par cas ou la fixation des seuils ou critères fixés en application du paragraphe 2, il est tenu compte des critères de sélection pertinents fixés à l’annexe III.

[...]»

7

L’annexe I de la directive 85/337 contient les projets visés à l’article 4, paragraphe 1, de cette directive, qui doivent être obligatoirement soumis à une évaluation environnementale. Le point 7, sous a), de cette annexe porte sur la «[c]onstruction [...] d’aéroports [...] dont la piste de décollage et d’atterrissage a une longueur d’au moins 2100 mètres».

8

L’annexe II de ladite directive contient les projets visés à l’article 4, paragraphe 2, de celle-ci, à propos desquels les États membres conservent un pouvoir d’appréciation, conformément aux conditions de cet article, quant à la réalisation d’une évaluation environnementale. Le point 10, sous d), de cette annexe porte sur les «[c]onstructions d’aérodromes (projets non visés à l’annexe I)» et le point 13, premier tiret, de la même annexe se réfère à «[t]oute modification ou extension des projets figurant à l’annexe I ou à l’annexe II, déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l’environnement».

9

L’annexe III de la directive 85/337, qui se réfère aux critères de sélection visés à l’article 4, paragraphe 3, de celle-ci, prévoit à son point 2, intitulé «Localisation des projets»:

«La sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées par le projet doit être considérée en prenant notamment en compte:

[...]

la capacité de charge de l’environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes:

[...]

g)

zones à forte densité de population;

[...]»

Le droit autrichien

10

La directive 85/337 a été transposée dans l’ordre juridique autrichien par la loi de 2000 sur l’évaluation des incidences sur l’environnement (Umweltverträglichkeitsprüfungsgesetz 2000), dans sa version applicable aux faits de l’affaire au principal (BGBl. I, 50/2002, ci-après l’«UVP-G 2000»).

11

Les articles 1er, 3 et 3a de l’UVP-G 2000 contiennent les dispositions concernant l’objet et le contenu de l’évaluation des incidences sur l’environnement, le principe selon lequel les projets énumérés à l’annexe 1 de cette loi doivent être soumis à cette évaluation, la procédure et les conditions devant être respectées à cet égard ainsi que les personnes ou entités qui sont habilitées à demander la réalisation d’une évaluation.

12

Ainsi, à l’annexe 1 de l’UVP-G 2000 sont énumérés les projets qui requièrent une évaluation, conformément au principe énoncé aux dispositions susvisées. En ce qui concerne les modifications de tels projets, un examen au cas par cas doit être effectué à partir du seuil indiqué, aux fins de la réalisation d’une évaluation. La colonne 1 de ladite annexe, au point 14, sous d), fait, à cet égard, référence aux projets suivants:

«Modifications d’aéroports susceptibles d’accroître le nombre de mouvements aériens (avions à moteur, motoplaneurs en vol motorisé ou hélicoptères) d’au moins 20000 par an ou plus.»

13

L’exploitation d’un aéroport civil et toute modification aux limites de l’exploitation fixées dans la licence requièrent une «licence d’aéroport civil», conformément à l’article 68, paragraphe 1, de la loi sur l’aviation (Luftfahrtgesetz), ainsi qu’une «licence d’exploitation» au titre de l’article 73, paragraphe 1, de cette loi. De surcroît, la construction, l’utilisation et la modification substantielle d’installations civiles au sol requièrent un permis, conformément à l’article 78, paragraphe 1, de la même loi.

Le litige au principal et les questions préjudicielles

14

Salzburger Flughafen exploite l’aéroport de Salzbourg, dont la piste de décollage et d’atterrissage dépasse 2100 mètres. Le 30 juillet 2002, cette société a demandé un permis de construire pour un terminal supplémentaire, qu’elle justifiait en substance par le fait que la nécessité d’assurer le contrôle des bagages lourds ne permettait plus de maîtriser les pics de passagers dans la salle d’enregistrement existante. Par décision du 2 avril 2003, la Landeshauptfrau von Salzburg, autorité administrative compétente, a délivré le permis de construire. Ce terminal supplémentaire a été construit au cours des années 2003 et 2004. Il est en service depuis lors.

15

En 2004, Salzburger Flughafen a présenté de nouvelles demandes pour étendre l’infrastructure de l’aéroport. Ces demandes concernaient, d’une part, des terrains d’environ 90000 m2 dans le secteur sud-ouest de l’aéroport existant et portaient sur la construction de bâtiments annexes, en particulier d’entrepôts, et sur l’agrandissement des aires de stationnement pour véhicules et pour avions. D’autre part, cette société demandait d’inclure dans l’extension d’autres...

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