Jobra Vermögensverwaltungs-Gesellschaft mbH v Finanzamt Amstetten Melk Scheibbs.

JurisdictionEuropean Union
Celex Number62007CJ0330
ECLIECLI:EU:C:2008:685
Docket NumberC-330/07
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date04 December 2008

Affaire C-330/07

Jobra Vermögensverwaltungs-Gesellschaft mbH

contre

Finanzamt Amstetten Melk Scheibbs

(demande de décision préjudicielle, introduite par

l'Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien)

«Libre prestation des services — Liberté d’établissement — Législation fiscale — Prime à l’investissement — Réglementation nationale réservant le bénéfice d’un avantage fiscal aux biens utilisés dans un établissement stable situé sur le territoire national — Exclusion des biens mis à disposition à titre onéreux et employés principalement dans d’autres États membres — Leasing de véhicules — Prévention des pratiques abusives»

Sommaire de l'arrêt

1. Libre prestation des services — Restrictions — Législation fiscale — Justification — Lutte contre des pratiques abusives — Conditions

(Art. 49 CE)

2. Libre prestation des services — Restrictions — Législation fiscale

(Art. 49 CE)

1. Une mesure nationale restreignant la libre prestation des services peut être justifiée lorsqu’elle vise spécifiquement les montages purement artificiels, dépourvus de réalité économique, dont la seule fin est l’obtention d’un avantage fiscal. Toutefois, la circonstance qu’une entreprise pouvant prétendre à la prime à l’investissement mette, à titre onéreux, des biens à la disposition d’une entreprise qui les emploie principalement dans d’autres États membres ne constitue pas, en tant que telle, un abus. Une telle mise à disposition ne saurait non plus fonder une présomption générale de l’existence d’une pratique abusive et justifier une mesure portant atteinte à l’exercice d’une liberté fondamentale garantie par le traité.

(cf. points 35-37)

2. L’article 49 CE s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle le bénéfice d’une prime à l’investissement est refusé aux entreprises qui se procurent des biens corporels, au seul motif que les biens au titre desquels cette prime est revendiquée et qui sont mis à disposition à titre onéreux sont employés principalement dans d’autres États membres.

En effet, une telle réglementation qui soumet les investissements portant sur des biens, lesquels, mis à disposition à titre onéreux, sont utilisés dans d’autres États membres, à un régime fiscal moins favorable que celui réservé aux investissements portant sur de tels biens utilisés sur le territoire national constitue, en principe, une restriction à la libre prestation des services en ce qu'elle est susceptible de décourager les entreprises pouvant prétendre à cet avantage fiscal de fournir des services de location aux opérateurs économiques exerçant des activités dans d’autres États membres; dans une situation où une entreprise met, à titre onéreux, des biens à la disposition d’une autre entreprise, ces deux entreprises étant étroitement liées sur le plan économique, ladite réglementation est également susceptible de décourager l’entreprise preneur en location d’exercer des activités transfrontalières.

Une telle réglementation ne saurait être justifiée par l'exigence d'une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres, dès lors que les revenus de location tirés de la mise à disposition des biens corporels au titre desquels la prime à l'investissement est revendiquée sont imposables dans l'État membre d'octroi de ladite prime et que, partant, à défaut de la réglementation en cause, le droit de cet État membre d'exercer sa compétence fiscale en relation avec les activités réalisées sur son territoire ne serait pas compromis.

Une telle réglementation ne saurait en outre être justifiée par la nécessité de garantir la cohérence du régime fiscal national, car il n'existe pas de lien direct, du point de vue du régime fiscal, entre, d’une part, la prime à l’investissement, octroyée au donneur en location au titre des biens corporels qu’il s’est procurés, et, d’autre part, l’imposition ultérieure, dans le chef du preneur en location, des revenus réalisés grâce à l’utilisation de ces biens mis à sa disposition à titre onéreux.

Par ailleurs, dès lors qu'elle ne permet pas de limiter le refus du bénéfice de la prime à l'investissement aux seuls montages purement artificiels, mais affecte tout donneur en location pouvant prétendre à la prime à l’investissement, qui met, à titre onéreux, des biens à la disposition des entreprises exerçant des activités transfrontalières, et ceci nonobstant l’absence d’éléments objectifs susceptibles de démontrer l’existence d’un tel montage, cette réglementation ne saurait être justifiée par la nécessité de prévenir les pratiques abusives.

(cf. points 24-26, 32-35, 38-41 et disp.)







ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

4 décembre 2008 (*)

«Libre prestation des services – Liberté d’établissement − Législation fiscale − Prime à l’investissement − Réglementation nationale réservant le bénéfice d’un avantage fiscal aux biens utilisés dans un établissement stable situé sur le territoire national − Exclusion des biens mis à disposition à titre onéreux et employés principalement dans d’autres États membres − Leasing de véhicules − Prévention des pratiques abusives»

Dans l’affaire C‑330/07,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par l’Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien (Autriche), par décision du 3 juillet 2007, parvenue à la Cour le 16 juillet 2007, dans la procédure

Jobra Vermögensverwaltungs-Gesellschaft mbH

contre

Finanzamt Amstetten Melk Scheibbs,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, MM. A. Ó Caoimh, J. N. Cunha Rodrigues, U. Lõhmus et Mme P. Lindh, juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. B. Fülöp, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 18 septembre 2008,

considérant les observations présentées:

– pour le gouvernement allemand, par MM. Lumma et C. Blaschke, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement autrichien, par Mme C. Pesendorfer et M. J. Bauer, en qualité d’agents,

– pour la Commission des Communautés européennes, par MM. W. Mölls et R. Lyal, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 43 CE et 49 CE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Jobra Vermögensverwaltungs-Gesellschaft mbH (ci-après «Jobra»), société de droit autrichien, au Finanzamt Amstetten Melk Scheibbs, au sujet du refus de ce dernier d’accorder à cette société une prime à la croissance de l’investissement (ci-après la «prime à l’investissement») au titre des poids lourds qu’elle avait achetés et donnés en leasing à Braunshofer GmbH (ci-après «Braunshofer»), autre société de droit autrichien, au motif que cette dernière les employait principalement dans d’autres États membres.

Le cadre juridique

3 L’article 108 e, paragraphes 1 et 2, de la loi de 1988 relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz, BGBl. 400/1988), dans sa version publiée au BGBl. I 155/2002 (ci-après l’«EStG de 1988»), dispose:

«1. Les investissements dans des biens économiques éligibles aux primes peuvent donner lieu à une prime à l’investissement de 10 %, à la condition que les sommes utilisées pour l’acquisition ou pour la fabrication soient déductibles fiscalement par voie d’amortissement de biens sujets à dépréciation (articles 7 et 8).

2. Les biens éligibles aux primes sont les biens économiques corporels non encore utilisés faisant partie des capitaux fixes amortissables. Ne relèvent pas des biens économiques éligibles aux primes:

[...]

– les biens économiques qui ne sont pas utilisés dans un établissement stable sur le territoire national servant à la...

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