Kreshnik Ymeraga and Others v Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2013:291
• Date: 08 May 2013
• Celex Number: 62012CJ0087
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C‑87/12

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

8 mai 2013 ( *1 )

«Citoyenneté de l’Union — Article 20 TFUE — Droit de séjour des ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union n’ayant pas fait usage de son droit de libre circulation — Droits fondamentaux»

Dans l’affaire C‑87/12,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour administrative (Luxembourg), par décision du 16 février 2012, parvenue à la Cour le 20 février 2012, dans la procédure

Kreshnik Ymeraga,

Kasim Ymeraga,

Afijete Ymeraga-Tafarshiku,

Kushtrim Ymeraga,

Labinot Ymeraga

contre

Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), président de chambre, MM. G. Arestis, J.-C. Bonichot, A. Arabadjiev et J. L. da Cruz Vilaça, juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. V. Tourrès, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 23 janvier 2013,

considérant les observations présentées:

— pour M. Ymeraga e.a., par Me O. Lang, avocat,

— pour le gouvernement luxembourgeois, par M. C. Schiltz ainsi que par Mmes P. Frantzen et L. Maniewski, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement belge, par M. T. Materne et Mme C. Pochet, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek et J. Vláčil, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement danois, par M. C. Vang, en qualité d’agent,

— pour le gouvernement allemand, par MM. T. Henze et N. Graf Vitzthum, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement polonais, par MM. M. Szpunar et B. Majczyna, en qualité d’agents,

— pour la Commission européenne, par Mmes D. Maidani et C. Tufvesson, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 20 TFUE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Kreshnik Ymeraga ainsi que M. Kasim Ymeraga et Mme Afijete Ymeraga-Tafarshiku (ci-après les «époux Ymeraga») et MM. Kushtrim et Labinot Ymeraga, respectivement les parents et les deux frères du premier, au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration (ci-après le «ministre») au sujet de la décision de ce dernier refusant aux époux Ymeraga et à MM. Kushtrim et Labinot Ymeraga un droit de séjour au Luxembourg et leur ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

La directive 2003/86/CE

3 L’article 1er de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO L 251, p. 12), dispose: «Le but de la présente directive est de fixer les conditions dans lesquelles est exercé le droit au regroupement familial dont disposent les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres.»

4 Selon l’article 3, paragraphe 3, de ladite directive: «La présente directive ne s’applique pas aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union.»

La directive 2004/38/CE

5 Sous l’intitulé «Définitions», l’article 2 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77 et rectificatifs JO L 229, p. 35, et JO 2005, L 197, p. 34), énonce: «Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) ‘citoyen de l’Union’: toute personne ayant la nationalité d’un État membre; 2) ‘membre de la famille’: [...] d) les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b); 3) ‘État membre d’accueil’: l’État membre dans lequel se rend un citoyen de l’Union en vue d’exercer son droit de circuler et de séjourner librement.»

6 L’article 3 de la directive 2004/38, intitulé «Bénéficiaires», dispose: «1. La présente directive s’applique à tout citoyen de l’Union qui se rend ou séjourne dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité, ainsi qu’aux membres de sa famille, tels que définis à l’article 2, point 2), qui l’accompagnent ou le rejoignent. 2. Sans préjudice d’un droit personnel à la libre circulation et au séjour de l’intéressé, l’État membre d’accueil favorise, conformément à sa législation nationale, l’entrée et le séjour des personnes suivantes: a) tout autre membre de la famille, quelle que soit sa nationalité, qui n’est pas couvert par la définition figurant à l’article 2, point 2), si, dans le pays de provenance, il est à charge ou fait partie du ménage du citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal, ou lorsque, pour des raisons de santé graves, le citoyen de l’Union doit impérativement et personnellement s’occuper du membre de la famille concerné; [...] L’État membre d’accueil entreprend un examen approfondi de la situation personnelle et motive tout refus d’entrée ou de séjour visant ces personnes.»

Le droit luxembourgeois

7 La loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration (Mém. A 2008, p. 2024, ci-après la «loi sur la libre circulation») vise à transposer les directives 2003/86 et 2004/38 dans l’ordre juridique luxembourgeois.

8 Aux termes de l’article 6 de cette loi: «(1) Le citoyen de l’Union a le droit de séjourner sur le territoire pour une durée de plus de trois mois s’il satisfait à l’une des conditions suivantes: 1. il exerce en tant que travailleur une activité salariée ou une activité indépendante; 2. il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés à l’article 12, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie; 3. il est inscrit dans un établissement d’enseignement public ou privé agréé au Grand-Duché de Luxembourg conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, tout en garantissant disposer de ressources suffisantes pour lui-même et pour les membres de sa famille afin d’éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale et d’une assurance maladie. (2) Un règlement grand-ducal précise les ressources exigées aux points 2 et 3 du paragraphe (1) qui précède, et les modalités selon lesquelles la preuve en est rapportée. [...]»

9 L’article 12 de ladite loi dispose: «(1) Sont considérés comme membres de la famille: [...] d) les ascendants directs à charge du citoyen de l’Union et les ascendants directs à charge du conjoint ou du partenaire visé au point b). (2) Le ministre peut autoriser tout autre membre de la famille, quelle que soit sa nationalité, qui n’est pas couvert par la définition figurant au paragraphe (1) à séjourner sur le territoire, s’il satisfait à l’une des conditions suivantes: 1. dans le pays de provenance, il a été à charge ou a fait partie du ménage du citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal; 2. le citoyen de l’Union doit impérativement et personnellement s’occuper pour des raisons de santé graves du membre de la famille concerné. La demande d’entrée et de séjour des membres de la famille visés à l’alinéa qui précède est soumise à un examen approfondi tenant compte de leur situation personnelle. [...]»

10 Aux termes de l’article 103 de la même loi: «Avant de prendre une décision de refus de séjour, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour ou une décision d’éloignement du territoire à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique. Aucune décision d’éloignement du territoire, à l’exception de celle qui se fonde sur des motifs graves de sécurité publique, ne peut être prise à l’encontre d’un mineur non accompagné d’un représentant légal, sauf si l’éloignement est nécessaire dans son intérêt.»

Le litige au principal et la question préjudicielle

11 Les requérants au principal sont tous originaires du Kosovo. En 1999, M. Kreshnik Ymeraga est arrivé au Luxembourg à l’âge de 15 ans pour habiter chez son oncle, de nationalité luxembourgeoise, qui devint son tuteur légal. Si la demande d’asile de M. Kreshnik Ymeraga a été rejetée par les autorités luxembourgeoises, sa situation a été régularisée en 2001 et, par la suite, il a entamé des études et a trouvé un emploi régulier.

12 Entre 2006 et 2008, sont arrivés successivement au Luxembourg les époux Ymeraga et les deux frères de M. Kreshnik Ymeraga. Tous étaient majeurs lors de leur arrivée, à...