BLP Group plc v Commissioners of Customs & Excise.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 61994CJ0004
• ECLI: ECLI:EU:C:1995:107
• Date: 06 April 1995
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-4/94

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 avril 1995. - BLP Group plc contre Commissioners of Customs & Excise. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. - Taxe sur la valeur ajoutée - Interprétation de l'article 2 de la directive 67/227/CEE et de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE - Déduction des taxes payées en amont sur des biens ou services se rapportant à des opérations exonérées. - Affaire C-4/94.

Recueil de jurisprudence 1995 page I-00983

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

++++

Dispositions fiscales ° Harmonisation des législations ° Taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée ° Déduction de la taxe payée en amont ° Taxe afférente à des services fournis pour une opération exonérée ° Exclusion du droit à déduction ° Opération exonérée visant à l' accomplissement d' une opération taxée ° Absence d' incidence

(Directives du Conseil 67/227, art. 2, et 77/388, art. 17)

Sommaire

L' article 2 de la première directive 67/227 et l' article 17 de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires doivent être interprétés en ce sens que, excepté dans les cas prévus expressément par ces directives, lorsqu' un assujetti fournit des services à un autre assujetti qui les utilise pour effectuer une opération exonérée, celui-ci n' a pas le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont, même lorsque l' objectif ultime de l' opération exonérée est l' accomplissement d' une opération taxée. Il résulte, en effet, des termes utilisés dans les dispositions précitées que, pour ouvrir le droit à déduction, les biens ou services en cause doivent présenter un lien direct et immédiat avec les opérations taxées et que, à cet égard, le but ultime poursuivi par l' assujetti est indifférent.

Parties

Dans l' affaire C-4/94,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CE, par la High Court of Justice (Queen' s Bench Division) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

BLP Group plc

et

Commissioners of Customs & Excise,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 2 de la première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires (JO 1967, 71, p. 1301), et de l' article 17, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR (cinquième chambre),

composée de MM. C. Gulmann, président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur) et D. A. O. Edward, juges,

avocat général: M. C. O. Lenz,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

° pour BLP Group plc, par M. David Milne, QC, mandaté par MM. Tony Woodgate et Stephen Coleclough, solicitors,

° pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. John E. Collins, Assistant Treasury Solicitor, en qualité d' agent, assisté de M. K. P. E. Lasok, barrister,

° pour le gouvernement hellénique, par M. Fokion Georgakopoulos, conseiller juridique adjoint au Conseil juridique de l' État, et par Mme Kyriaki Grigoriou, mandataire judiciaire au Conseil juridique de l' État, en qualité d' agents,

° pour la Commission des Communautés européennes, par MM. Thomas Cusack, conseiller juridique, et Enrico Traversa, membre du service juridique, en qualité d' agents,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de la partie requérante au principal, du gouvernement du Royaume-Uni, du gouvernement hellénique et de la Commission, à l' audience du 8 décembre 1994,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 26 janvier 1995,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par décision du 14 décembre 1993, parvenue à la Cour le 6 janvier 1994, la High Court of Justice (Queen' s Bench Division) a posé, en application de l' article 177 du traité CE, trois questions préjudicielles relatives à l' interprétation de l' article 2 de la première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires (JO 1967, 71, p. 1301, ci-après la "première directive"), et...