Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2005:672
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 10 November 2005
• Docket Number: C-197/04
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62004CJ0197

Affaire C-197/04

Commission des Communautés européennes

contre

République fédérale d'Allemagne

«Manquement d'État — Taxes frappant la consommation des tabacs manufacturés — Taxation différenciée des cigarettes et des rouleaux de tabac 'West Single Packs'»

Conclusions de l'avocat général M. F. G. Jacobs, présentées le 14 juillet 2005

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 novembre 2005

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés — Directives 92/79 et 95/59 — Application à des rouleaux de tabac destinés à être glissés dans des tubes à cigarettes du taux d'imposition frappant le tabac destiné à rouler les cigarettes — Inadmissibilité

(Directives du Conseil 92/79, art. 2, al. 1, et 95/59, art. 4, § 1, b))

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 95/59, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, et de l'article 2, premier alinéa, de la directive 92/79, concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, un État membre qui applique à des rouleaux de tabac destinés à être glissés dans des tubes à cigarettes par une simple manipulation non industrielle le taux d'imposition frappant le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes.

(cf. points 32-33 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

10 novembre 2005 (*)

«Manquement d’État – Taxes frappant la consommation des tabacs manufacturés – Taxation différenciée des cigarettes et des rouleaux de tabac ΄West Single Packs΄»

Dans l’affaire C-197/04,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 30 avril 2004,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. K. Gross, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République fédérale d’Allemagne, représentée par M. C.-D. Quassowski, M^me A. Tiemann et M. U. Forsthoff, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LA COUR (première chambre),

composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. K. Lenaerts, E. Juhász, M. Ilešič et E. Levits (rapporteur), juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: M^me M. Ferreira, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 12 mai 2005,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 14 juillet 2005,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en appliquant aux rouleaux de tabac vendus sous l’appellation «West Single Packs» le taux d’imposition frappant le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 291, p. 40), et de l’article 2, premier alinéa, de la directive 92/79/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes (JO L 316, p. 8).

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

2 Aux termes du quatorzième considérant de la directive 95/59, «il convient de considérer comme cigarettes également les rouleaux de tabac susceptibles d’être fumés en l’état moyennant une simple manipulation manuelle aux fins d’une taxation uniforme de ces produits».

3 En vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 95/59 sont considérés comme cigarettes «les rouleaux de tabac qui, par une simple manipulation non industrielle, sont glissés dans des tubes à cigarettes».

4 L’article 4, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 95/59, tel que modifié par la directive 1999/81/CE du Conseil, du 29 juillet 1999 (JO L 211, p. 47), prévoit que, «[j]usqu’au 31 décembre 2001, la [R]épublique fédérale d’Allemagne peut soumettre les rouleaux de tabacs visés au point b) à une accise dont le taux ou le montant est au moins égal à celui qui est appliqué aux tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.»

5 Les directives 92/79 et 92/80/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (JO L 316, p. 10), fixent les taux d’accise minimale qui frappent respectivement les cigarettes et les tabacs. Selon ces deux directives, l’accise minimale sur le tabac à fumer fine coupe est nettement moins élevée que celle sur les cigarettes.

La réglementation nationale

6 L’article 2, paragraphe 2, point 2, de la loi sur l’imposition du tabac (Tabaksteuergesetz) transpose, en des termes en substance identiques, l’article 4, paragraphe 1, sous...