Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland GmbH v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2009:456
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-385/07
• Date: 16 July 2009
• Procedure Type: Recurso de casación - infundado
• Celex Number: 62007CJ0385

Affaire C-385/07 P

Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland GmbH

contre

Commission des Communautés européennes

«Pourvoi — Concurrence — Article 82 CE — Système de collecte et de valorisation d'emballages usagés en Allemagne — Logo 'Der Grüne Punkt' — Redevance due au titre du contrat d'utilisation du logo — Abus de position dominante — Droit exclusif du titulaire d'une marque — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Délai raisonnable — Principe de protection juridictionnelle effective — Articles 58 et 61 du statut de la Cour de justice»

Sommaire de l'arrêt

1. Pourvoi — Moyens — Motivation insuffisante ou contradictoire

(Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

2. Rapprochement des législations — Marques — Directive 89/104 — Droit pour le titulaire d'une marque de s'opposer à l'usage par un tiers d'un signe identique pour des produits identiques — Mise en oeuvre à l'encontre d'un cocontractant du titulaire utilisant la marque dans le respect d’un contrat de licence — Exclusion

(Directive du Conseil 89/104, art. 5, § 1, a))

3. Pourvoi — Moyens — Contrôle par la Cour de l'appréciation par le Tribunal de la nécessité de compléter les éléments d'information — Exclusion sauf cas de dénaturation

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 64)

4. Pourvoi — Moyens — Irrégularité de procédure — Violation du principe du délai raisonnable de la procédure au détriment d'un requérant contestant une décision l'ayant contraint à modifier sa politique commerciale

5. Droit communautaire — Principes — Droits fondamentaux — Respect assuré par la Cour — Droit de toute personne à un procès équitable — Respect d’un délai raisonnable

(Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 47)

6. Procédure — Durée de la procédure devant le Tribunal — Délai raisonnable — Critères d'appréciation

7. Procédure — Durée de la procédure devant le Tribunal — Délai raisonnable — Litige portant sur l'existence d'une infraction aux règles de concurrence — Non-respect du délai raisonnable — Conséquences

(Art. 235 CE et 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 61, al. 1)

1. L’obligation de motivation n’impose pas au Tribunal de fournir un exposé qui suivrait, de manière exhaustive et un par un, tous les raisonnements articulés par les parties au litige et la motivation peut donc être implicite à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles le Tribunal n’a pas fait droit à leurs arguments et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle.

(cf. point 114)

2. En vertu du paragraphe 1, sous a), de l’article 5 de la directive 89/104 sur les marques, une marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif, habilitant ce titulaire à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe identique à la marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée. Il ressort du libellé même de l’article 5 de la directive 89/104 que cette disposition ne couvre pas l’hypothèse où un tiers utilise la marque avec le consentement du titulaire de celle-ci. Cette hypothèse se présente, notamment, lorsque le titulaire habilite, aux termes d’un contrat de licence, ses cocontractants à utiliser sa marque. Dès lors, une entreprise ne saurait utilement invoquer le droit exclusif qui lui est conféré par un logo, dûment enregistré en tant que marque, pour ce qui concerne l’utilisation de ce logo par les fabricants et les distributeurs qui ont conclu le contrat d’utilisation dudit logo avec elle.

(cf. points 125, 128-129)

3. Le Tribunal est seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les éléments d’information dont il dispose sur les affaires dont il est saisi. Le caractère probant ou non des pièces de la procédure relève de son appréciation souveraine des faits, qui échappe au contrôle de la Cour dans le cadre du pourvoi, sauf en cas de dénaturation des éléments de preuve présentés au Tribunal ou lorsque l’inexactitude matérielle des constatations effectuées par ce dernier ressort des documents versés au dossier. Dès lors, il ne saurait être reproché au Tribunal d’avoir adressé, avant la tenue de l’audience et lors de cette dernière, une série de questions détaillées aux parties aux fins de compléter les éléments d’information dont il disposait déjà et d’avoir tiré certaines conclusions des réponses données par les parties à ces questions.

(cf. points 163-164)

4. La Cour est compétente, dans le cadre d'un pourvoi, pour contrôler si des irrégularités de procédure portant atteinte aux intérêts de l'auteur de ce dernier ont été commises par le Tribunal et doit s’assurer que les principes généraux du droit communautaire ont été respectés. Une entreprise introduisant un recours aux fins de faire annuler une décision qui l’a contrainte à adapter le contrat type qu’elle conclut avec ses clients a, pour des raisons évidentes de politique commerciale, un intérêt certain à ce qu’il soit statué dans un délai raisonnable sur l’argumentation par laquelle elle soutient que ladite décision est illégale.

(cf. points 176, 180)

5. L’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. En tant que principe général de droit communautaire, un tel droit est applicable dans le cadre d’un recours juridictionnel contre une décision de la Commission. Ledit droit a, par ailleurs, été réaffirmé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lequel est afférent au principe de protection juridictionnelle effective.

(cf. points 177-179)

6. Le caractère raisonnable du délai de jugement doit être apprécié en fonction des circonstances propres à chaque affaire, telles que la complexité du litige et le comportement des parties. À cet égard, la liste des critères pertinents n’est pas exhaustive et l’appréciation du caractère raisonnable dudit délai n’exige pas un examen systématique des circonstances de la cause au regard de chacun d’eux lorsque la durée de la procédure apparaît justifiée au regard d’un seul. Ainsi, la complexité de l’affaire ou un comportement dilatoire du requérant peut être retenu pour justifier un délai de prime abord trop long.

(cf. points 181-182)

7. En cas de litige sur l’existence d’une infraction aux règles de concurrence, l’exigence fondamentale de sécurité juridique dont doivent bénéficier les opérateurs économiques ainsi que l’objectif d’assurer que la concurrence n’est pas faussée dans le marché intérieur présentent un intérêt considérable non seulement pour le requérant lui-même et pour ses concurrents, mais également pour les tiers, en raison du grand nombre de personnes concernées et des intérêts financiers en jeu. S’agissant d'un litige relatif à l'abus de position dominante d'une entreprise exigeant une redevance pour l'utilisation, extrêmement répandue, de son logo, et eu égard aux éventuelles répercussions du résultat dudit litige, une procédure suivie devant le Tribunal ayant duré environ 5 ans et 10 mois, dès lors qu'elle ne peut être justifiée par aucune circonstance propre à l'affaire, qu'il s'agisse de la complexité du litige, du comportement des parties, de la survenance d'incidents procéduraux provoqués par les parties, ou de l'adoption par le Tribunal de mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction, méconnaît les exigences liées au respect d'un délai de jugement raisonnable.

S'il est vrai que le non-respect d’un délai de jugement raisonnable par le Tribunal constitue une irrégularité de procédure, toujours est-il que l’article 61, premier alinéa, du statut de la Cour de justice doit être interprété et appliqué d’une manière qui soit utile. Or, dès lors qu'il n’existe aucun indice laissant apparaître que le non-respect d’un délai de jugement raisonnable a pu avoir une incidence sur la solution du litige, l’annulation de l’arrêt attaqué ne remédierait pas à la violation du principe de protection juridictionnelle effective commise par le Tribunal. En outre, compte tenu de la nécessité de faire respecter le droit communautaire de la concurrence, la Cour ne saurait permettre, au seul motif de la méconnaissance d’un délai de jugement raisonnable, à la partie requérante de remettre en question l’existence d’une infraction, alors que l’ensemble de ses moyens dirigés contre les constatations opérées par le Tribunal au sujet de cette infraction et de la procédure administrative y afférente ont été rejetés comme non fondés. En revanche, le non-respect, par le Tribunal, d’un délai de jugement raisonnable peut donner lieu à une demande en indemnité en vertu d’un recours introduit contre la Communauté dans le cadre des articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE.

(cf. points 176-188, 191-195)

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

16 juillet 2009 (*)

Table des matières

Le cadre juridique

La réglementation allemande

Le système collectif de DSD, le contrat d’utilisation du logo et le contrat de services

La directive 89/104/CEE

Les antécédents du litige

La décision litigieuse

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

La procédure devant la Cour

Sur le pourvoi

Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation résultant de motifs contradictoires de l’arrêt attaqué

Argumentation des parties

Appréciation de la Cour

Sur le deuxième moyen, tiré d’une dénaturation du contrat d’utilisation du logo et d’autres éléments du dossier

Argumentation des parties

Appréciation de la Cour

Sur le troisième moyen, tiré d’une motivation insuffisante, d’une dénaturation...