European Commission v Ireland.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2011:109
CourtCourt of Justice (European Union)
Date03 March 2011
Docket NumberC-50/09
Procedure TypeRecours en constatation de manquement - fondé
Celex Number62009CJ0050

Affaire C-50/09

Commission européenne

contre

Irlande

«Manquement d’État — Directive 85/337/CEE — Obligation de l’autorité environnementale compétente de réaliser une évaluation des incidences de projets sur l’environnement — Pluralité d’autorités compétentes — Nécessité de garantir l’évaluation de l’interaction entre les facteurs susceptibles d’être affectés directement ou indirectement — Application de la directive aux travaux de démolition»

Sommaire de l'arrêt

1. Environnement — Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement — Directive 85/337 — Obligation, pour l'autorité compétente, de réaliser une évaluation des incidences sur l'environnement — Portée

(Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par les directives 97/11 et 2003/35, art. 3)

2. Environnement — Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement — Directive 85/337 — Pluralité d'autorités compétentes — Condition — Compétences et règles gouvernant leur mise en oeuvre garantissant une évaluation complète et préalable à l'octroi de l'autorisation

(Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par les directives 97/11 et 2003/35, art. 2, 3 et 4)

3. Environnement — Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement — Directive 85/337 — Champ d'application — Travaux de démolition — Inclusion

(Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par les directives 97/11 et 2003/35, art. 1er, § 2)

1. L’article 3 de la directive 85/337, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par les directives 97/11 et 2003/35, met à la charge de l’autorité environnementale compétente l’obligation de réaliser une évaluation des incidences sur l’environnement qui doit comprendre une description des effets directs et indirects d’un projet sur les facteurs énumérés aux trois premiers tirets de cet article et l’interaction entre eux. Cette obligation d’évaluation se distingue des obligations énoncées aux articles 4 à 7, 10 et 11 de la directive 85/337, qui sont, pour l’essentiel, des obligations de collecte et d’échange d’informations, de consultation, de publicité et de garantie de l’existence d’un recours juridictionnel. Il s’agit là de dispositions d’ordre procédural, qui ne concernent que la mise en œuvre de l’obligation substantielle prévue à l’article 3 de cette directive.

Toutefois, même si, aux termes de l'article 8 de la même directive, le résultat des consultations et les informations recueillies conformément aux articles 5 à 7 de celle-ci doivent être pris en considération dans le cadre de la procédure d’autorisation, cette obligation de prise en considération, au terme du processus décisionnel, des éléments d’information recueillis par l’autorité environnementale compétente ne saurait être confondue avec l’obligation d’évaluation prescrite à l’article 3 de la directive 85/337. En effet, cette évaluation, qui doit être réalisée en amont du processus décisionnel, implique un examen au fond des informations collectées ainsi qu’une réflexion sur l’opportunité de les compléter, le cas échéant, par des données supplémentaires. Cette autorité environnementale compétente doit ainsi se livrer à un travail aussi bien d’investigation que d’analyse afin de parvenir à une appréciation aussi complète que possible des effets directs et indirects du projet concerné sur les facteurs énumérés aux trois premiers tirets dudit article 3 et de l’interaction entre eux.

Il découle donc tant du libellé des dispositions en cause de ladite directive que de l’économie générale de celle-ci que son article 3 constitue une disposition fondamentale. Une simple transposition des articles 4 à 11 de cette directive ne saurait être considérée comme réalisant automatiquement une transposition dudit article 3. Par conséquent, en ne transposant pas cet article 3, un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 85/337, telle que modifiée.

À cet égard, s'il est vrai que la transposition en droit interne d’une directive n’exige pas nécessairement une reprise formelle et textuelle des dispositions de celle-ci dans une disposition légale ou réglementaire expresse et spécifique et peut se satisfaire d’un contexte juridique général, dès lors que celui-ci assure effectivement la pleine application de la directive d’une façon suffisamment claire et précise, il n’en demeure pas moins que les dispositions d’une directive doivent être mises en œuvre avec une force contraignante incontestable, avec la spécificité, la précision et la clarté requises, afin que soit satisfaite l’exigence de la sécurité juridique qui requiert que, au cas où la directive vise à créer des droits pour les particuliers, les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits.

(cf. points 36, 38-41, 46, 107 et disp.)

2. L’article 2, paragraphe 1, de la directive 85/337, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par les directives 97/11 et 2003/35, indique que l’évaluation des incidences sur l’environnement doit avoir lieu avant l’octroi de l’autorisation. Ceci implique que l’examen des effets directs et indirects d’un projet sur les facteurs visés à l’article 3 de la même directive et sur l’interaction entre ces facteurs soit intégralement effectué avant ledit octroi.

Dans ces conditions, si rien ne s’oppose au choix d'un État membre de confier la réalisation des objectifs de ladite directive à deux autorités différentes, c’est à la condition que les compétences respectives de ces autorités et les règles gouvernant leur mise en oeuvre garantissent qu’une évaluation des incidences sur l’environnement est effectuée de manière complète et en temps utile, à savoir avant l’octroi de l’autorisation au sens de cette directive.

Ainsi, manque aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, un État membre qui ne veille pas à ce que, lorsque plusieurs autorités détiennent des pouvoirs de décision sur un projet, les conditions prévues aux articles 2 à 4 de ladite directive soient pleinement respectées.

(cf. points 76-77, 107 et disp.)

3. Les travaux de démolition relèvent du champ d’application de la directive 85/337, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par les directives 97/11 et 2003/35, et, à ce titre, ils peuvent constituer un «projet» au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de celle-ci.

En effet, la définition du terme «projet» figurant à l’article 1er, paragraphe 2, de cette directive ne permet pas d’en déduire que des travaux de démolition ne pourraient pas satisfaire aux critères de cette définition. De tels travaux peuvent, en effet, être qualifiés d’«autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage». Cette interprétation est, par ailleurs, corroborée par le fait que, si les travaux de démolition étaient exclus du champ d’application de ladite directive, les références au «patrimoine culturel» à l’article 3 de celle-ci, aux «paysages importants du point de vue historique, culturel et archéologique» à l’annexe III, point 2, sous h), de la même directive et «au patrimoine architectural et archéologique» à l’annexe IV, point 3, de cette dernière seraient dépourvues d’objet.

(cf. points 97-98, 101)







ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

3 mars 2011 (*)

«Manquement d’État – Directive 85/337/CEE – Obligation de l’autorité environnementale compétente de réaliser une évaluation des incidences de projets sur l’environnement – Pluralité d’autorités compétentes – Nécessité de garantir l’évaluation de l’interaction entre les facteurs susceptibles d’être affectés directement ou indirectement – Application de la directive aux travaux de démolition»

Dans l’affaire C‑50/09,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 4 février 2009,

Commission européenne, représentée par MM. P. Oliver, C. Clyne et J.-B. Laignelot, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Irlande, représentée par M. D. O’Hagan, en qualité d’agent, assisté de MM. G. Simons, SC, et D. McGrath, BL, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Tizzano, président de chambre, MM. J.‑J. Kasel, A. Borg Barthet, M. Ilešič et Mme M. Berger (rapporteur), juges,

avocat général: M. J. Mazák,

greffier: M. N. Nanchev, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 24 juin 2010,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que:

– en ne transposant pas l’article 3 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5), et par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003 (JO L 156, p. 17, ci-après la «directive 85/337»),

– en ne veillant pas à ce que, lorsque les autorités irlandaises chargées de l’aménagement du territoire et l’Agence pour la protection de l’environnement (ci-après l’«Agence») détiennent toutes deux des pouvoirs de décision sur un projet, les conditions prévues aux articles 2 à 4 de cette directive soient pleinement respectées, et

– en excluant les travaux de démolition du champ d’application de sa législation transposant la même directive,

l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

Le cadre juridique

La réglementation de l’Union

2 L’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la directive 85/337 dispose:

«2. Au sens de la présente directive, ont entend par:

projet:

–...

To continue reading

Request your trial
22 practice notes
  • European Commission v Republic of Slovenia.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 13 December 2012
    ...du 4 mars 2010, Commission/France (C-241/08, Rec. p. I-1697, point 59 et jurisprudence citée), ainsi que du 3 mars 2011, Commission/Irlande, C‑50/09 (Rec. p. I-873, point ( 12 ) Un cas de figure analogue se présente aussi dans l’affaire Commission/France (C‑625/10), précitée (voir points 22......
  • Conclusiones del Abogado General Sr. G. Pitruzzella, presentadas el 13 de junio de 2019.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 13 June 2019
    ...15 de octubre de 2015, Comisión/Grecia (C‑167/14, EU:C:2015:684), apartado 54. 33 La Comisión se refiere a los asuntos C‑392/96, C‑427/07, C‑50/09 y C‑66/06. 34 Véase, en particular, la sentencia de 25 de junio de 2014, Comisión/Portugal (C‑76/13, EU:C:2014:2029), apartado 57. 35 Se trata d......
  • European Commission v Kingdom of Spain.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 28 June 2011
    ...du 19 septembre 2000, Linster (C‑287/98, Rec. p. I‑6917, point 36). 94 – Ibidem (point 37). 95 – Arrêt du 3 mars 2011, Commission/Irlande (C‑50/09, non encore publié au Recueil, point 37). 96 – Ibidem (point 40). 97 – Arrêt du 21 septembre 1999, Commission/Irlande (C‑392/96, Rec. p. I‑5901,......
  • Opinion of Advocate General Kokott delivered on 21 October 2021.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 21 October 2021
    ...83). 20 Citée note 5 des présentes conclusions. 21 Citée note 9 des présentes conclusions. 22 Arrêt du 3 mars 2011, Commission/Irlande (C‑50/09, EU:C:2011:109, point 75). 23 Arrêts du 7 janvier 2004, Wells (C‑201/02, EU:C:2004:12, point 52), du 4 mai 2006, Barker (C‑290/03, EU:C:2006:286, p......
  • Request a trial to view additional results
11 cases
  • European Commission v Republic of Slovenia.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 13 December 2012
    ...marzo de 2010, Comisión/Francia (C-241/08, Rec. p. I-1697), apartado 59 y jurisprudencia citada, y de 3 de marzo de 2011, Comisión/Irlanda, C-50/09 (Rec. p. I-873), apartado ( 12 ) Un supuesto análogo se presenta también en el asunto Comisión/Francia (C-625/10), véanse los puntos 22 a 47 de......
  • Scarlet Extended SA v Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SCRL (SABAM).
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 14 April 2011
    ...apartado 21; de 10 de mayo de 2007, Comisión/Austria (C‑508/04, Rec. p. I‑3787), apartado 73, y de 3 de marzo de 2011, Comisión/Irlanda (C‑50/09, Rec. p. I‑0000), apartado 46. 45 – Véase infra, en el epígrafe E, apartados 101 y ss. 46 – A título indicativo, el artículo 8, apartado 3, de la ......
  • Opinion of Advocate General Kokott delivered on 21 October 2021.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 21 October 2021
    ...EU:C:2020:391), apartado 83. 20 Citada en la nota 5. 21 Citada en la nota 9. 22 Sentencia de 3 de marzo de 2011, Comisión/Irlanda (C‑50/09, EU:C:2011:109), apartado 23 Sentencias de 7 de enero de 2004, Wells (C‑201/02, EU:C:2004:12), apartado 52; de 4 de mayo de 2006, Barker (C‑290/03, EU:C......
  • Namur-Est Environnement ASBL contra Région wallonne.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 24 February 2022
    ...di loro un potere decisionale in materia, come già rilevato dalla Corte (v., in tal senso, sentenza del 3 marzo 2011, Commissione/Irlanda, C‑50/09, EU:C:2011:109, punti da 72 a 57 Tuttavia, l’esercizio di tale potere discrezionale deve rispondere ai requisiti posti dalla direttiva 2011/92 e......
  • Request a trial to view additional results
6 books & journal articles
  • General Principles
    • European Union
    • Environmental assessments of plans, programmes and projects. Rulings of the Court of Justice of the European Union
    • 6 November 2020
    ...first complaint, of what the examination of those factors by the competent national authorities should comprise. ( Commission v. Ireland , C-50/09, ECLI:EU:C:2011:109, paragraph 47) In that situation, the national court is under an obligation to interpret national law , so far as possible, ......
  • The EIA directive
    • European Union
    • Environmental assessments of plans, programmes and projects. Rulings of the Court of Justice of the European Union
    • 6 November 2020
    ...of Directive 85/337 and, in that respect, may constitute a ‘project’ within the meaning of Article 1(2) thereof. ( Commission v. Ireland , C-50/09, ECLI:EU:C:2011:109 , paragraphs 97-101) Concept of development consent While the term ‘development consent’ is modelled on certain elements of ......
  • The SEA directive
    • European Union
    • Environmental assessments of plans, programmes and projects. Rulings of the Court of Justice of the European Union
    • 6 November 2020
    ...by the EIA authority will prepare the environmental impact expertise. 2010 2011 Judgment of the Court (First Chamber) of 3 March 2011, Case C-50/09 [ECLI:EU:C:2011:109] European Commission v Ireland. Failure of a Member State to fulfil obligations - Directive 85/337/EEC - Obligation of the ......
  • La directiva 2014/52 de evaluación de impacto ambiental de proyectos
    • European Union
    • La directiva de la Unión Europea de evaluación de impacto ambiental de proyectos: balance de treinta años
    • 13 October 2016
    ...similar, «duly» (inglés), «dûment» (francés), «debitamente» (italiano), «devida» (portugués). [62] Apdo. (23), cursiva añadida. [63] Asunto C-50/09, Comisión v. [64] Asunto C-182/10, Solvay v. Regione wallone, apdo. 67; asunto C-209/02, Comisión v. Austria. [65] Art. 8 bis, apdo. 4. [66] Ar......
  • Request a trial to view additional results

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT