Deutsches Milch-Kontor GmbH v Hauptzollamt Hamburg-Jonas.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2005:716
• Docket Number: C-136/04
• Celex Number: 62004CJ0136
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 24 November 2005

Affaire C-136/04

Deutsches Milch-Kontor GmbH

contre

Hauptzollamt Hamburg-Jonas

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)

«Restitutions à l'exportation — Règlements (CEE) nºs 804/68, 1706/89 et 3445/89 — Fromages destinés à la transformation dans un pays tiers»

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 novembre 2005

Sommaire de l'arrêt

Agriculture — Organisation commune des marchés — Lait et produits laitiers — Restitutions à l'exportation — Produits y donnant droit — Fromages destinés par leur nature à la transformation dans un pays tiers — Inclusion — Condition — Classement sous un des codes de la nomenclature des produits agricoles

(Règlements de la Commission nº 1706/89, annexe, et nº 3445/89, annexe)

Des fromages exportés en 1990 et qui, par leur nature, sont destinés à la transformation dans un pays tiers peuvent être couverts par une restitution à l'exportation au titre de l'article 17, paragraphe 1, du règlement nº 804/68, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, tel que modifié par le règlement nº 3904/87, à condition d'être classés, compte tenu de leur type et de leur composition, dans un des codes de produits figurant dans l'annexe au règlement nº 1706/89, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, tels que définis par la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation annexée au règlement nº 3445/89, établissant la version complète de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation, applicable à partir du 1er janvier 1990.

(cf. point 33 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

24 novembre 2005 (*)

«Restitutions à l’exportation – Règlements (CEE) nos 804/68, 1706/89 et 3445/89 – Fromages destinés à la transformation dans un pays tiers»

Dans l’affaire C-136/04,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Bundesfinanzhof (Allemagne), par décision du 3 février 2004, parvenue à la Cour le 15 mars 2004, dans la procédure

Deutsches Milch-Kontor GmbH

contre

Hauptzollamt Hamburg-Jonas,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. J. Makarczyk, président de chambre, M. R. Schintgen et M^me R. Silva de Lapuerta (rapporteur), juges,

avocat général: M. M. Poiares Maduro,

greffier: M. B. Fülöp, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 28 septembre 2005,

considérant les observations présentées:

– pour Deutsches Milch-Kontor GmbH, par M^es U. Schrömbges et O. Wenzlaff, Rechtsanwälte,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M. G. Braun, en qualité d’agent,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des règlements (CEE) nº 1706/89 de la Commission, du 15 juin 1989, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 166, p. 36), et (CEE) nº 3445/89 de la Commission, du 15 novembre 1989, établissant la version complète de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation, applicable à partir du 1^er janvier 1990 (JO L 336, p. l).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la société Deutsches Milch-Kontor GmbH (ci-après «Milch-Kontor») au Hauptzollamt Hamburg-Jonas (bureau principal des douanes de Hambourg-Jonas, ci-après le «Hauptzollamt») en ce qui concerne le droit à l’octroi d’une restitution à l’exportation pour du fromage destiné à la transformation.

Le cadre juridique

3 Aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 148, p. 13), tel que modifié par le règlement (CEE) nº 3904/87 du Conseil, du 22 décembre 1987 (JO L 370, p. 1, ci-après le «règlement nº 804/68»), la différence entre les prix dans le commerce international de certains produits visés à l’article 1^er de ce règlement et les prix de ces produits dans la Communauté européenne peut être couverte par une restitution à l’exportation.

4 Le règlement nº 1706/89 fixe, pour les produits laitiers, les montants des restitutions...