NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend & Loos v Netherlands Inland Revenue Administration.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Writing for the Court: Hammes
• ECLI: ECLI:EU:C:1963:1
• Date: 05 February 1963
• Docket Number: 26-62
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling

Avis juridique important

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61962J0026

Arrêt de la Cour du 5 février 1963. - NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise. - Demande de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas. - Affaire 26-62.

Recueil de jurisprudence
édition française page 00003
édition néerlandaise page 00003
édition allemande page 00003
édition italienne page 00003
édition spéciale anglaise page 00001
édition spéciale danoise page 00375
édition spéciale grecque page 00863
édition spéciale portugaise page 00205
édition spéciale espagnole page 00333
édition spéciale suédoise page 00161
édition spéciale finnoise page 00161

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . PROCEDURE - DECISION A TITRE PREJUDICIEL - COMPETENCE DE LA COUR - BASE - INTERPRETATION DU TRAITE

( TRAITE C.E.E . , ART . 177 , A )

2 . PROCEDURE - DECISION A TITRE PREJUDICIEL - QUESTION - CHOIX - PERTINENCE

( TRAITE C.E.E . , ART . 177 , A )

3 . COMMUNAUTE C.E.E . - NATURE - SUJETS DE DROITS ET D ' OBLIGATIONS - PARTICULIERS

4 . ETATS MEMBRES DE LA C.E.E . - OBLIGATIONS - MANQUEMENTS - TRIBUNAUX NATIONAUX - DROITS DES PARTICULIERS

( TRAITE C.E.E . , ART . 169 , 170 )

5 . DROITS DE DOUANE - AUGMENTATION - INTERDICTION - EFFETS IMMEDIATS - DROITS INDIVIDUELS - SAUVEGARDE

( TRAITE C.E.E . , ART . 12 )

6 . DROITS DE DOUANE - AUGMENTATION - CONSTATATION - DROITS APPLIQUES - NOTIONS

( TRAITE C.E.E . , ART . 12 )

7 . DROITS DE DOUANE - AUGMENTATION - NOTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 12 )

Sommaire

1 . POUR CONFERER A LA COUR COMPETENCE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL , IL FAUT ET IL SUFFIT QU ' IL RESSORTE A SUFFISANCE DE DROIT DE LA QUESTION POSEE QU ' ELLE COMPORTE UNE INTERPRETATION DU TRAITE .

2 . LES CONSIDERATIONS QUI ONT PU GUIDER UNE JURIDICTION NATIONALE DANS LE CHOIX DE SES QUESTIONS AINSI QUE LA PERTINENCE QU ' ELLE ENTEND LEUR ATTRIBUER DANS LE CADRE D ' UN LITIGE SOUMIS A SON JUGEMENT RESTENT SOUSTRAITES A L ' APPRECIATION DE LA COUR STATUANT A TITRE PREJUDICIEL .

CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 13-61 , NO 4 , RECUEIL , VIII , P . 94 .

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3 . LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONSTITUE UN NOUVEL ORDRE JURIDIQUE DE DROIT INTERNATIONAL , AU PROFIT DUQUEL LES ETATS ONT LIMITE , BIEN QUE DANS DES DOMAINES RESTREINTS , LEURS DROITS SOUVERAINS ET DONT LES SUJETS SONT NON SEULEMENT LES ETATS MEMBRES MAIS EGALEMENT LEURS RESSORTISSANTS .

LE DROIT COMMUNAUTAIRE , INDEPENDANT DE LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES , DE MEME QU ' IL CREE DES CHARGES DANS LE CHEF DES PARTICULIERS , EST DESTINE A ENGENDRER DES DROITS QUI ENTRENT DANS LEUR PATRIMOINE JURIDIQUE . CES DROITS NAISSENT NON SEULEMENT LORSQU ' UNE ATTRIBUTION EXPLICITE EN EST FAITE PAR LE TRAITE , MAIS AUSSI EN RAISON D ' OBLIGATIONS QUE LE TRAITE IMPOSE D ' UNE MANIERE BIEN DEFINIE TANT AUX PARTICULIERS QU ' AUX ETATS MEMBRES ET AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES .

4 . LA CIRCONSTANCE QUE LE TRAITE C.E.E . , DANS LES ARTICLES 169 ET 170 , PERMET A LA COMMISSION ET AUX ETATS MEMBRES D ' ATTRAIRE DEVANT LA COUR UN ETAT QUI N ' A PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS NE PRIVE PAS LES PARTICULIERS DU DROIT D ' INVOQUER , LE CAS ECHEANT , CES MEMES OBLIGATIONS DEVANT LE JUGE NATIONAL .

5 . SELON L ' ESPRIT , L ' ECONOMIE ET LE TEXTE DU TRAITE C.E.E . , L ' ARTICLE 12 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS ET ENGENDRE DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER .

6 . IL RESULTE DU TEXTE ET DE L ' ECONOMIE DE L ' ARTICLE 12 DU TRAITE QU ' IL FAUT , POUR CONSTATER SI DES DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ONT ETE AUGMENTES EN MECONNAISSANCE DE LA DEFENSE Y CONTENUE , PRENDRE EN CONSIDERATION LES DROITS ET TAXES EFFECTIVEMENT APPLIQUES A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE .

CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 10-61 , NO 1 , RECUEIL , VIII , P . 5 .

* / 661J0010 /*

7 . CONSTITUE UNE AUGMENTATION ILLICITE AU SENS DE L ' ARTICLE 12 DU TRAITE C.E.E . , L ' IMPOSITION , DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , DU MEME PRODUIT A UN TAUX PLUS ELEVE , SANS EGARD AU FAIT QUE CETTE AUGMENTATION PROVIENNE D ' UNE MAJORATION PROPREMENT DITE DU TAUX DOUANIER OU D ' UN NOUVEL AGENCEMENT DU TARIF QUI AURAIT POUR CONSEQUENCE LE CLASSEMENT DU PRODUIT DANS UNE POSITION PLUS FORTEMENT TAXEE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 26-62

ENTRE

LA...