Concetta Sagulo, Gennaro Brenca and Addelmadjid Bakhouche.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1977:131
• Date: 14 July 1977
• Celex Number: 61977CJ0008
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 8-77

Avis juridique important

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61977J0008

Arrêt de la Cour du 14 juillet 1977. - Concetta Sagulo, Gennaro Brenca et Addelmadjid Bakhouche. - Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Reutlingen - Allemagne. - Droit de séjour de ressortissants communautaires. - Affaire 8-77.

Recueil de jurisprudence 1977 page 01495
édition spéciale grecque page 00441
édition spéciale portugaise page 00517
édition spéciale espagnole page 00395
édition spéciale suédoise page 00403
édition spéciale finnoise page 00431

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - DROIT D ' ENTREE ET DE SEJOUR - DROIT DIRECTEMENT CONFERE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE - CONSTATATION - DOCUMENT SPECIAL DE SEJOUR - DELIVRANCE - EFFET DECLARATIF - NON-ASSIMILATION A UNE AUTORISATION DE SEJOUR - ABSENCE DE POUVOIR D ' APPRECIATION DES AUTORITES NATIONALES

( TRAITE CEE , ART . 48 ; DIRECTIVE NO 68/360 , ART . 4 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - DOCUMENT PREVU PAR LA DIRECTIVE NO 68/360 - AUTORISATION DE SEJOUR - EXIGENCE PAR UN ETAT MEMBRE - SANCTIONS - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE NO 68/360 , ART . 4 , ( P ) 2 , ET ANNEXE )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - AUTORISATION DE SEJOUR - DISPOSITIONS NATIONALES - NON- CONFORMITE AU DROIT COMMUNAUTAIRE - VIOLATION - DIRECTIVE NO 68/360 - MESURES NATIONALES D ' APPLICATION - VIOLATION - AGGRAVATION DES PENALITES - INADMISSIBILITE

4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - TITRES D ' IDENTITE VISES A LA DIRECTIVE NO 68/360 - SANCTIONS PENALES - NATURE DE L ' INFRACTION COMMISE - PROPORTIONNALITE

( TRAITE CEE ART . 7 ; DIRECTIVE NO 68/360 )

Sommaire

1 . LE DROIT DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES D ' ENTRER SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET D ' Y SEJOURNER , AUX FINS VOULUES PAR LE TRAITE , CONSTITUE UN DROIT DIRECTEMENT CONFERE PAR LE TRAITE OU LES DISPOSITIONS PRISES POUR SA MISE EN OEUVRE .

LA DELIVRANCE DU DOCUMENT SPECIAL DE SEJOUR PREVU A L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 68/360 , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE N ' A QU ' UN EFFET DECLARATIF ; ELLE NE PEUT , POUR DES ETRANGERS QUI TIRENT DES DROITS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE OU DES DISPOSITIONS PARALLELES DE CELUI-CI , ETRE ASSIMILEE A UNE AUTORISATION DE SEJOUR IMPLIQUANT UN POUVOIR D ' AP PRECIATION DES AUTORITES NATIONALES , TELLE QU ' ELLE EST PREVUE POUR LA GENERALITE DES ETRANGERS .

2 . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXIGER D ' UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE LA DETENTION D ' UNE AUTORISATION DE SEJOUR AU LIEU DU DOCUMENT PREVU PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , ET DE L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE NO 68/360 , NI FRAPPER DE SANCTIONS LE DEFAUT D ' UNE TELLE AUTORISATION .

3 . L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D ' UNE CONDAMNATION ANTERIEURE , PRONONCEE SUR BASE DE DISPOSITIONS NATIONALES NON CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE SAURAIT JUSTIFIER UNE AGGRAVATION DES PENALITES APPLICABLES EN CAS DE VIOLATION DE PRESCRIPTIONS PRISES PAR UN ETAT MEMBRE POUR ASSURER , SUR SON TERRITOIRE , L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE NO 68/360 .

4 . IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES DE CHAQUE ETAT MEMBRE D ' APPLIQUER , S ' IL Y A LIEU , DES SANCTIONS PENALES A L ' OMISSION , PAR UNE PERSONNE RELEVANT DES PRESCRIPTIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DE SE MUNIR D ' UN DES TITRES D ' IDENTITE VISES A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE NO 68/360 , ETANT ENTENDU CEPENDANT QUE LES PENALITES APPLIQUEES NE SAURAIENT DEPASSER LA MESURE DE CE QUI APPARAIT PROPORTIONNE A LA NATURE DE L ' INFRACTION COMMISE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 8-77

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' AMTSGERICHT ( TRIBUNAL CANTONAL ) DE REUTLINGEN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES PROCEDURES PENALES PENDANTES DEVANT CETTE JURIDICTION CONTRE

CONCETTA SAGULO , GENNARO BRENCA ET ADDELMADJID BAKHOUCHE , DEMEURANT A REUTLINGEN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 ET 48 DU TRAITE CEE , CONCERNANT RESPECTIVEMENT L ' INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS EN RAISON DE LA NATIONALITE ET LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 68/360 , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1977 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 JANVIER , L ' AMTSGERICHT DE REUTLINGEN A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 ET 48 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 68/360 , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 13 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE POURSUITES PENALES DIRIGEES , SUR BASE DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES ETRANGERS ( AUSLANDERGESETZ ) DU 28 AVRIL 1965 ( BUNDESGESETZBLATT I , 1965 , P . 353 ) , CONTRE DEUX RESSORTISSANTS ITALIENS ET UN RESSORTISSANT FRANCAIS ;

QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES DEUX RESSORTISSANTS ITALIENS ONT ETE FRAPPES D ' ORDONNANCES PENALES COMPORTANT L...