Sylvie Lair v Universität Hannover.
Jurisdiction | European Union |
ECLI | ECLI:EU:C:1988:322 |
Date | 21 June 1988 |
Celex Number | 61986CJ0039 |
Court | Court of Justice (European Union) |
Procedure Type | Reference for a preliminary ruling |
Docket Number | 39/86 |
Arrêt de la Cour du 21 juin 1988. - Sylvie Lair contre Universität Hannover. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Hannover - Allemagne. - Non-discrimination - Accès à l'enseignement universitaire - Aide à la formation. - Affaire 39/86.
Recueil de jurisprudence 1988 page 03161
édition spéciale suédoise page 00475
édition spéciale finnoise page 00481
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
++++
1 . TRAITE CEE - CHAMP D' APPLICATION MATERIEL - AIDE ACCORDEE AUX ETUDIANTS POUR L' ENTRETIEN ET LA FORMATION - INAPPLICABILITE DES DISPOSITIONS DU TRAITE LIMITES - FRAIS D' ACCES A L' ENSEIGNEMENT
( TRAITE CEE, ART . 7 ET 128 )
2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - NOTION - AIDE ACCORDEE POUR L' ENTRETIEN ET LA FORMATION EN VUE DE LA POURSUITE D' ETUDES UNIVERSITAIRES A FINALITE PROFESSIONNELLE - INCLUSION
( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1612/68, ART . 7, PAR 2 )
3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEUR - NOTION - PERSONNE ENTREPRENANT DES ETUDES APRES AVOIR ACCOMPLI UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - MAINTIEN DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR - CONDITIONS
( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1612/68, ART . 7, PAR 2 )
4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - OCTROI SUBORDONNE A UNE CONDITION DE DUREE DE L' ACTIVITE PROFESSIONNELLE - INADMISSIBILITE
( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1612/68, ART . 7, PAR 2 )
Sommaire
1 . S' IL EST VRAI QUE LES CONDITIONS D' ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, Y COMPRIS LES ETUDES UNIVERSITAIRES DANS LEUR GENERALITE, RELEVENT DU DOMAINE D' APPLICATION DU TRAITE AU SENS DE SON ARTICLE 7, UNE AIDE ACCORDEE PAR UN ETAT MEMBRE A SES NATIONAUX LORSQU' ILS ENTREPRENNENT DE TELLES ETUDES Y ECHAPPE CEPENDANT, AU STADE ACTUEL DE L' EVOLUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, SAUF DANS LA MESURE OU UNE TELLE AIDE AURAIT POUR OBJET DE COUVRIR LES FRAIS D' INSCRIPTION OU D' AUTRES FRAIS, NOTAMMENT DE SCOLARITE, EXIGES POUR L' ACCES A L' ENSEIGNEMENT .
2 . CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DE L' ARTICLE 7, PAR 2, DU REGLEMENT N* 1612/68 UNE AIDE ACCORDEE POUR L' ENTRETIEN ET POUR LA FORMATION EN VUE DE LA POURSUITE D' ETUDES UNIVERSITAIRES SANCTIONNEES PAR UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE .
3 . UN RESSORTISSANT D' UN AUTRE ETAT MEMBRE AYANT ENTREPRIS, DANS L' ETAT D' ACCUEIL, APRES Y AVOIR ACCOMPLI DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, DES ETUDES UNIVERSITAIRES SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME PROFESSIONNEL DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT GARDE SA QUALITE DE TRAVAILLEUR SUSCEPTIBLE EN TANT QUE TEL DE BENEFICIER DE L' ARTICLE 7, PAR 2, DU REGLEMENT N* 1612/68, A CONDITION, TOUTEFOIS, QU' IL EXISTE UNE RELATION ENTRE L' ACTIVITE PROFESSIONNELLE PREALABLE ET LES ETUDES EN QUESTION .
4 . LE DROIT AUX AVANTAGES SOCIAUX AU SENS DE L' ARTICLE 7, PAR 2, DU REGLEMENT N* 1612/68 NE SAURAIT DEPENDRE D' UNE CONDITION, FIXEE PAR L' ETAT MEMBRE D' ACCUEIL, EXIGEANT UNE DUREE MINIMALE D' ACTIVITE PROFESSIONNELLE PREALABLE SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT .
Parties
DANS L' AFFAIRE 39/86,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE VERWALTUNGSGERICHT HANNOVER ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SYLVIE LAIR, ETUDIANTE DE NATIONALITE FRANCAISE, DOMICILIEE A HANOVRE, D' UNE PART,
ET
UNIVERSITAET HANNOVER, D' AUTRE PART,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL NOTAMMENT SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE ET DE L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N* 1612/68 DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 57, P . 2 ),
LA COUR,
COMPOSEE DE : MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, MM . J . C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN
GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEE:S
- POUR MME SYLVIE LAIR, PAR ME H . VOGT,
- POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, PAR M . M . ZULEEG, AGENT,
- POUR LE ROYAUME DE DANEMARK, PAR M . L . MIKAELSEN, AGENT,
- POUR LE ROYAUME-UNI, PAR MM . R . N . RICKS, H . R . L . PURSE ET D . DONALDSON, QC, AGENTS,
- POUR LA COMMISSION, PAR MM . J . PIPKORN ET J . R . CURRALL, AGENTS,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 21 MAI 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 17 SEPTEMBRE 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 1985, PARVENUE A LA COUR LE 12 FEVRIER 1986, LE VERWALTUNGSGERICHT HANNOVER A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES PORTANT NOTAMMENT SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE ET DE L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N* 1612/68 DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257, P . 2 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UN RECOURS FORME PAR MME LAIR, DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ( CI-APRES "DEMANDERESSE "), CONTRE LE REFUS DE L' UNIVERSITE DE HANOVRE, DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ( CI-APRES "UNIVERSITE "), DE LUI ACCORDER UNE AIDE POUR L' ENTRETIEN ET POUR LA FORMATION EN VUE DE LA POURSUITE DE SES ETUDES UNIVERSITAIRES .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA DEMANDERESSE EST UNE RESSORTISSANTE FRANCAISE QUI RESIDE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1979 EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE OU ELLE A TRAVAILLE COMME EMPLOYEE DE BANQUE JUSQU' AU 30 JUIN 1981 AVANT DE CONNAITRE, ENTRE LE 1ER JUILLET 1981 ET LE 30 SEPTEMBRE 1984, UNE ALTERNANCE DE PERIODES DE CHOMAGE ET DE RECONVERSION, ENTRECOUPEES DE BREVES PERIODES D' EMPLOI DONT LA DERNIERE A PRIS FIN LE 21 JUILLET 1983 . DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1984, ELLE POURSUIT A L' UNIVERSITE DES ETUDES DE LANGUES ET LITTERATURES ROMANES ET GERMANIQUES . DANS L' AFFAIRE AU PRINCIPAL, IL N' EST PAS CONTESTE QUE CES ETUDES SONT SANCTIONNEES PAR UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE .
4 EN VERTU DE L' ARTICLE 8 DE LA LOI FEDERALE ALLEMANDE PORTANT SUR L' AIDE A LA FORMATION ( BUNDESAUSBILDUNGSFOERDERUNGSGESETZ - CI-APRES "BAFOEG ") DANS LA VERSION PUBLIEE LE 6 JUIN 1983 ( BGBL . I, P . 645, CORRIGEE, P . 1680 ) ET ULTERIEUREMENT MODIFIEE, UNE AIDE A LA FORMATION, Y COMPRIS POUR LES ETUDES UNIVERSITAIRES, EST ACCORDEE, OUTRE AUX ALLEMANDS, A CERTAINES CATEGORIES D' ETRANGERS, NOTAMMENT A CEUX QUI ONT, PENDANT CINQ ANS AU TOTAL AVANT LE DEBUT DE LA PARTIE DU CYCLE DE FORMATION SUSCEPTIBLE D' AIDE, SEJOURNE SUR LE TERRITOIRE FEDERAL ET Y ONT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REGULIERE; LES ALLEMANDS, QUANT A EUX, NE DOIVENT JUSTIFIER D' AUCUNE PERIODE D' ACTIVITE PROFESSIONNELLE PREALABLE .
5 SELON L' ARTICLE 1ER DU BAFOEG, LE DROIT A UNE TELLE AIDE EST OUVERT LORSQUE LE CANDIDAT NE DISPOSE PAS D' AUTRES MOYENS POUR ASSURER SA SUBSISTANCE ET FINANCER SA FORMATION . L' AIDE EST OCTROYEE, ENTRE AUTRES, POUR UNE FORMATION "VISANT A L' ACQUISITION D' UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE" JUSQU' A SA CONCLUSION PAR UN DIPLOME PROFESSIONNEL ( VOIR ARTICLE 7 DU BAFOEG ). ELLE EST...
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