Roland Rutili v Ministre de l'intérieur.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1975:137
• Docket Number: 36-75
• Celex Number: 61975CJ0036
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 28 October 1975

Avis juridique important

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61975J0036

Arrêt de la Cour du 28 octobre 1975. - Roland Rutili contre Ministre de l'intérieur. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. - Ordre public. - Affaire 36-75.

Recueil de jurisprudence 1975 page 01219
édition spéciale grecque page 00367
édition spéciale portugaise page 00415
édition spéciale espagnole page 00317
édition spéciale suédoise page 00485
édition spéciale finnoise page 00495

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . TRAVAILLEURS - LIBRE CIRCULATION - LIMITATIONS - ORDRE PUBLIC NATIONAL - PORTEE - DISPOSITIONS NATIONALES - DECISIONS INDIVIDUELLES

( TRAITE CEE , ART . 48 )

2 . TRAVAILLEURS - LIBRE CIRCULATION - EGALITE DE TRAITEMENT - PRINCIPES FONDAMENTAUX - DEROGATIONS - ORDRE PUBLIC NATIONAL - NOTION - INTERPRETATION STRICTE

( TRAITE CEE , ART . 7 ET 48 )

3 . TRAVAILLEURS - LIBRE CIRCULATION - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - DROITS - RESTRICTIONS - ORDRE PUBLIC NATIONAL - MENACE - REALITE - GRAVITE

( TRAITE CEE , ART . 48 )

4 . TRAVAILLEURS - LIBRE CIRCULATION - LIMITATIONS - ORDRE PUBLIC NATIONAL - ETATS MEMBRES - POUVOIRS - LIMITES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - DROITS - GARANTIES - REGLES DE DROIT MATERIEL - COMPORTEMENT INDIVIDUEL - EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX - DISPOSITIONS PROCEDURALES - NOTIFICATION - MOTIVATION - VOIES DE RECOURS

( TRAITE CEE , ART . 48 )

5 . TRAVAILLEURS - LIBRE CIRCULATION - DROIT DE SEJOUR - INTERDICTION - LIMITATION A UNE PARTIE DU TERRITOIRE - EGALITE DE TRAITEMENT

( TRAITE CEE , ART . 7 ET 48 )

Sommaire

1 . L ' EXPRESSION " SOUS RESERVE DES LIMITATIONS JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC " DANS L ' ARTICLE 48 CONCERNE NON SEULEMENT LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES QUE CHAQUE ETAT MEMBRE A PRISES POUR LIMITER , SUR SON TERRITOIRE , LA LIBRE CIRCULATION ET LE SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , MAIS AUSSI LES DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES EN APPLICATION DE TELLES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES .

2 . DANS LE CONTEXTE COMMUNAUTAIRE ET , NOTAMMENT , EN TANT QUE JUSTIFICATION D ' UNE DEROGATION AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ET DE LA LIBERTE DE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , LA NOTION D ' ORDRE PUBLIC DOIT ETRE ENTENDUE STRICTEMENT , DE SORTE QUE SA PORTEE NE SAURAIT ETRE DETERMINEE UNILATERALEMENT PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES SANS CONTROLE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE .

3 . DES RESTRICTIONS NE SAURAIENT ETRE APPORTEES AUX DROITS DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES D ' ENTRER SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , D ' Y SEJOURNER ET DE S ' Y DEPLACER QUE SI LEUR PRESENCE OU LEUR COMPORTEMENT CONSTITUE UNE MENACE REELLE ET SUFFISAMMENT GRAVE POUR L ' ORDRE PUBLIC .

4 . LA JUSTIFICATION DE MESURES DESTINEES A SAUVEGARDER L ' ORDRE PUBLIC DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DE TOUTES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE AYANT POUR OBJET , D ' UNE PART , DE LIMITER L ' APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DES ETATS MEMBRES EN LA MATIERE ET , D ' AUTRE PART , DE GARANTIR LA DEFENSE DES DROITS DES PERSONNES SOUMISES , DE CE CHEF , A DES MESURES RESTRICTIVES .

DE TELLES LIMITES ET GARANTIES RESULTENT NOTAMMENT DE L ' OBLIGATION , IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES , DE FONDER EXCLUSIVEMENT LES MESURES PRISES SUR LE COMPORTEMENT INDIVIDUEL DES PERSONNES QUI EN FONT L ' OBJET , DE S ' ABSTENIR DE TOUTES MESURES QUI SERAIENT UTILISEES A DES FINS ETRANGERES AUX BESOINS DE L ' ORDRE PUBLIC OU PORTERAIENT ATTEINTE A L ' EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX , DE COMMUNIQUER SANS DELAI , A TOUTE PERSONNE FRAPPEE DE MESURES RESTRICTIVES - ET SOUS RESERVE DU CAS OU DES MOTIFS INTERESSANT LA SURETE DE L ' ETAT S ' Y OPPOSERAIENT - , LES RAISONS QUI SONT A LA BASE DE LA DECISION PRISE , ENFIN , D ' ASSURER L ' EXERCICE EFFECTIF DES VOIES DE RECOURS .

5 . DES MESURES RESTRICTIVES DU DROIT DE SEJOUR LIMITEES A UNE PARTIE DU TERRITOIRE NATIONAL NE PEUVENT ETRE PRONONCEES , PAR UN ETAT MEMBRE , A L ' EGARD DE RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES RELEVANT DES DISPOSITIONS DU TRAITE QUE DANS LES CAS ET CONDITIONS DANS LESQUELS DE TELLES MESURES PEUVENT ETRE APPLIQUEES AUX NATIONAUX DE L ' ETAT EN CAUSE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 36-75

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ROLAND RUTILI , DEMEURANT A GENNEVILLIERS ,

ET

MINISTRE DE L ' INTERIEUR ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1974 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 9 AVRIL 1975 , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA RESERVE RELATIVE A L ' ORDRE PUBLIC DANS L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE , COMPTE TENU DES MESURES PRISES POUR LA MISE EN OEUVRE DE CET ARTICLE , NOTAMMENT DU REGLEMENT NO 1612/68 ET DE LA DIRECTIVE NO 68/360 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , CONCERNANT LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ( JO NO L 257 , P . 2 ET 13 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTRODUIT PAR UN RESSORTISSANT ITALIEN , DEMEURANT DANS LA REPUBLIQUE FRANCAISE , A L ' ENCONTRE D ' UNE DECISION ATTRIBUANT A L ' INTERESSE UNE CARTE DE SEJOUR DE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DE LA CEE ASSORTIE D ' UNE INTERDICTION DE SEJOUR DANS CERTAINS DEPARTEMENTS FRANCAIS ;

3 QU ' IL RESSORT DU DOSSIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DES DEBATS DEVANT LA COUR QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL A ETE , EN 1968 , L ' OBJET D ' ABORD D ' UN ARRETE D ' EXPULSION , PUIS D ' UN ARRETE D ' ASSIGNATION A RESIDENCE DANS UN DEPARTEMENT DETERMINE ;

4 QUE , LE 23 OCTOBRE 1970 , CETTE MESURE A ETE REMPLACEE PAR L ' INTERDICTION DE SEJOUR DANS QUATRE DEPARTEMENTS , DONT LE DEPARTEMENT...