Siples Srl, in liquidation v Ministero delle Finanze and Servizio della Riscossione dei Tributi - Concessione Provincia di Genova - San Paolo Riscossioni Genova SpA.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 11 January 2001

Avis juridique important

|

61999J0226

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2001. - Siples Srl, en liquidation contre Ministero delle Finanze et Servizio della Riscossione dei Tributi - Concessione Provincia di Genova - San Paolo Riscossioni Genova SpA. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Genova - Italie. - Code des douanes communautaire - Recours - Sursis à l'exécution d'une décision des autorités douanières. - Affaire C-226/99.

Recueil de jurisprudence 2001 page I-00277

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Union douanière - Application de la réglementation douanière - Droit de recours - Sursis à exécution - Autorités compétentes pour octroyer le sursis

èglement du Conseil n° 2913/92, art. 243 et 244)

Sommaire

$$L'article 244 du règlement n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire doit être interprété en ce sens qu'il n'attribue la faculté de surseoir à l'exécution d'une décision attaquée qu'aux seules autorités douanières. Toutefois, cette disposition ne limite pas le pouvoir dont disposent les autorités judiciaires saisies d'un recours en vertu de l'article 243 du même règlement d'ordonner un tel sursis pour se conformer à leur obligation d'assurer la pleine efficacité du droit communautaire.

( voir point 20 et disp. )

Parties

Dans l'affaire C-226/99,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunale civile e penale di Genova (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Siples Srl, en liquidation,

et

Ministero delle Finanze,

Servizio della Riscossione dei Tributi - Concessione Provincia di Genova - San Paolo Riscossioni Genova SpA,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 244 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1),

LA COUR (cinquième chambre),

composée de MM. A. La Pergola, président de chambre, M. Wathelet, D. A. O. Edward, P. Jann (rapporteur) et L. Sevón, juges,

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Siples Srl, en liquidation, par Me P. Massa, avvocato,

- pour le gouvernement italien, par M. U. Leanza, en qualité d'agent, assisté de M. I. M. Braguglia, avvocato dello Stato,

- pour le gouvernement suédois, par M. I. Simfors, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. A. Aresu et R. Tricot, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales du gouvernement italien, représenté par M. G. De Bellis, avvocato dello Stato, et de la Commission, représentée par M. P. Stancanelli, en qualité d'agent, à l'audience du 22 juin 2000,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 26 septembre 2000,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 25 mai 1999, parvenue à la Cour le 11 juin suivant, le Tribunale civile e penale di Genova a, en vertu de l'article 234 CE, posé une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 244 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1, ci-après le «code...