Sky Italia Srl v Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni.

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
Writing for the CourtArestis
ECLIECLI:EU:C:2013:496
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC‑234/12
Celex Number62012CJ0234
Date18 July 2013
62012CJ0234

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

18 juillet 2013 ( *1 )

«Radiodiffusion télévisuelle — Directive 2010/13/UE — Articles 4, paragraphe 1, et 23, paragraphe 1 — Spots publicitaires — Réglementation nationale prévoyant pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle payante un pourcentage maximum de temps de diffusion pouvant être consacré à la publicité inférieur à celui prévu pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle à accès libre — Égalité de traitement — Libre prestation des services»

Dans l’affaire C‑234/12,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie), par décision du 7 mars 2012, parvenue à la Cour le 14 mai 2012, dans la procédure

Sky Italia srl

contre

Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni,

en présence de:

Reti Televisive Italiane (RTI) SpA,

Maria Iaccarino,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. G. Arestis (rapporteur), J.-C. Bonichot, A. Arabadjiev et J. L. da Cruz Vilaça, juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: Mme C. Strömholm, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 10 avril 2013,

considérant les observations présentées:

pour Sky Italia srl, par Mes L. Torchia et R. Mastroianni, avvocati,

pour Reti Televisive Italiane (RTI) SpA, par Mes G. M. Roberti, G. Rossi, S. Previti, I. Perego et M. Serpone, avvocati,

pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. S. Varone, avvocato dello Stato,

pour la Commission européenne, par M. G. Conte et Mme C. Vrignon, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 16 mai 2013,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «services de médias audiovisuels») (JO L 95, p. 1, et rectificatif JO L 263, p. 15), du principe général d’égalité de traitement, des articles 49 TFUE, 56 TFUE et 63 TFUE ainsi que de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Sky Italia srl (ci-après «Sky Italia») à l’Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (Autorité de garantie des communications, ci-après l’«AGCOM») au sujet d’une décision de cette dernière lui ayant infligé une amende pour violation de la législation nationale en matière de diffusion de publicité télévisée.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3

Les considérants 41, 83 et 87 de la directive «services de médias audiovisuels» énoncent:

«(41)

Les États membres devraient pouvoir appliquer aux fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence des règles plus spécifiques ou plus strictes dans les domaines coordonnés par la présente directive, en veillant à ce que ces règles soient en conformité avec les principes généraux du droit de l’Union. [...]

[...]

(83)

Pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des consommateurs que sont les téléspectateurs, il est essentiel que la publicité télévisée soit soumise à un certain nombre de normes minimales et de critères, et que les États membres aient la faculté de fixer des règles plus strictes ou plus détaillées et, dans certains cas, des conditions différentes pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence.

[...]

(87)

Une limitation de 20 % de spots de publicité télévisée et de téléachat par heure d’horloge, s’appliquant aussi aux heures de grande écoute, devrait être prévue. [...]»

4

L’article 4, paragraphe 1, de la directive «services de médias audiovisuels» prévoit:

«Les États membres ont la faculté, en ce qui concerne les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par la présente directive, sous réserve que ces règles soient conformes au droit de l’Union.»

5

Aux termes de l’article 23, paragraphe 1, de ladite directive, «[l]e pourcentage de temps de diffusion de spots de publicité télévisée et de spots de téléachat à l’intérieur d’une heure d’horloge donnée ne dépasse pas 20 %».

Le droit italien

6

Les dispositions concernant les limites au temps de diffusion de la publicité télévisée figurent à l’article 38 du décret législatif no 177, portant texte unique des services de médias audiovisuels et radiophoniques (decreto legislativo n. 177 – Testo unico dei Servizi di Media audiovisivi e radiofonici), du 31 juillet 2005 (supplément ordinaire à la GURI no 208, du 7 septembre 2005), tel que modifié et remplacé par l’article 12 du décret législatif no 44, du 15 mars 2010, portant transposition de la directive 2007/65/CE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (GURI no 73, du 29 mars 2010, p. 33, ci-après le «décret législatif no 177/2005»), aux termes duquel:

«1. La diffusion de messages publicitaires par le concessionnaire du service public général de radiotélévision ne peut dépasser 4 % du temps hebdomadaire de programmation ni 12 % de chaque heure; tout dépassement éventuel – qui ne peut, en tout état de cause, dépasser 2 % en une heure – doit être récupéré sur l’heure précédente ou suivante.

2. La diffusion de spots de publicité télévisée par les organismes de radiodiffusion télévisuelle en clair – y compris analogique – dans le cadre national, autres que le concessionnaire du service public général de radiotélévision, ne peut dépasser 15 % du temps quotidien de programmation ni 18 % de chaque heure d’horloge donnée; tout dépassement éventuel – qui ne peut, en tout état de cause, dépasser 2 % en une heure – doit être récupéré sur l’heure précédente ou suivante. […]

[…]

5. La diffusion de spots de publicité télévisée par les organismes de radiodiffusion télévisuelle payante – y compris analogique – ne peut dépasser 16 % pour l’année 2010, 14 % pour l’année 2011 et, à partir de l’année 2012, 12 % de chaque heure d’horloge donnée; tout dépassement éventuel – qui ne peut, en tout état de cause, dépasser 2 % en une heure – doit être récupéré sur l’heure précédente ou suivante.

[…]»

Les faits au principal et les questions préjudicielles

7

Par décision du 13 septembre 2011, l’AGCOM a infligé une sanction d’un montant de 10329 euros à Sky Italia pour violation de l’article 38, paragraphe 5, du décret législatif no 177/2005.

8

L’AGCOM a, en particulier, établi que le 5 mars 2011, dans la tranche allant de 21 heures à 22 heures, la chaîne de télévision payante Sky Sport 1, éditée par Sky Italia, avait diffusé 24 spots publicitaires, pour une durée de 10 minutes et 4 secondes, soit un pourcentage horaire de 16,78 %, réduit à 16,44 % après déduction des images de séparation. L’AGCOM a donc constaté que, dans cette tranche horaire, Sky Italia avait dépassé, au-delà du pourcentage de 2 % donnant lieu à une compensation dans les tranches horaires adjacentes, la limite horaire de diffusion publicitaire de 14 % imposée aux organismes de radiodiffusion...

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