Stefan Grunkin and Dorothee Regina Paul.

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
Writing for the CourtJann
ECLIECLI:EU:C:2008:559
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC-353/06
Celex Number62006CJ0353

Affaire C-353/06

Procédure engagée par

Stefan Grunkin et Dorothee Regina Paul

(demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Flensburg)

«Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Droit international privé en matière de nom patronymique — Rattachement, pour la détermination de la loi applicable, à la seule nationalité — Enfant mineur né et résidant dans un État membre et possédant la nationalité d’un autre État membre — Non-reconnaissance dans l’État membre dont il est ressortissant du nom acquis dans l’État membre de naissance et de résidence»

Sommaire de l'arrêt

1. Droit communautaire — Principes — Égalité de traitement — Discrimination en raison de la nationalité — Règles nationales de conflit des lois — Détermination du nom de famille

(Art. 12 CE)

2. Citoyenneté de l'Union européenne — Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres — Règles nationales de conflit des lois — Détermination du nom de famille

(Art. 18 CE)

1. Dès lors qu’un enfant, ressortissant d’un État membre tout en séjournant légalement sur le territoire d’un autre État membre, et ses parents ne possèdent que la nationalité de cet État membre et que, pour l’attribution du nom patronymique, la règle de conflit de ce dernier se réfère à son droit matériel interne en matière de noms, la détermination du nom de cet enfant dans cet État membre et conformément à sa législation ne saurait constituer une discrimination en raison de la nationalité au sens de l’article 12 CE.

(cf. points 16-18, 20)

2. L’article 18 CE s’oppose à ce que les autorités d’un État membre, en appliquant le droit national qui rattache la détermination du nom patronymique exclusivement à la nationalité, refusent de reconnaître le nom patronymique d’un enfant tel qu’il a été déterminé et enregistré dans un autre État membre où cet enfant est né et réside depuis lors et qui, à l’instar de ses parents, ne possède que la nationalité du premier État membre. En effet, le fait d'être obligé de porter, dans l'État membre dont l'intéressé possède la nationalité, un nom différent de celui déjà atttribué et enregistré dans l'État membre de naissance et de résidence est susceptible d'entraver l'exercice du droit, consacré à l'article 18 CE, de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. À cet égard, une diversité de noms de famille est de nature à engendrer pour l’intéressé de sérieux inconvénients, notamment dans le domaine tant public que privé du fait que, n'ayant qu'une seule nationalité, il se verra délivrer par l'État dont il est ressortissant, seul compétent à cet effet, un passeport dans lequel figurera un nom différent de celui reçu dans l'État de naissance et de résidence. L'intéressé risque à cet égard de devoir dissiper des doutes concernant son identité et d'écarter des soupçons de fausse déclaration suscités par la divergence entre les deux noms patronymiques à chaque fois qu'il devra prouver son identité dans l'État membre de résidence. En outre, par rapport aux attestations, certificats et diplômes ou à tout autre document établissant un droit, toute divergence patronymique est susceptible de faire naître des doutes quant à l’authenticité des documents présentés ou à la véracité des données contenues dans ceux-ci.

Au vu du fait que l'intéressé portera un autre nom chaque fois qu'il franchit la frontière entre les deux États membres concernés, le rattachement à la nationalité, qui vise à garantir que le nom d’une personne puisse être déterminé de manière continue et stable, aboutira à un résultat contraire à celui recherché, de manière qu’il ne saurait justifier ce refus. L’objectif de maintenir les relations entre les membres d’une famille étendue, si légitime qu’il puisse paraître en tant que tel, ne mérite pas davantage de se voir attribuer une importance telle qu’il puisse justifier un tel refus. En outre, les considérations de facilité administrative qui ont conduit l’État membre dont l’intéressé possède la nationalité à interdire les noms de famille composés ne sauraient suffire pour justifier une telle entrave à la libre circulation, d'autant plus que l'interdiction en question n'apparaît pas comme absolue à la lumière de la législation de l'Etat membre concerné.

(cf. points 22-23, 25-28, 31-32, 36-37 et disp.)







ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

14 octobre 2008 (*)

«Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Droit international privé en matière de nom patronymique − Rattachement, pour la détermination de la loi applicable, à la seule nationalité − Enfant mineur né et résidant dans un État membre et possédant la nationalité d’un autre État membre – Non-reconnaissance dans l’État membre dont il est ressortissant du nom acquis dans l’État membre de naissance et de résidence»

Dans l’affaire C‑353/06,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par l’Amtsgericht Flensburg (Allemagne), par décision du 16 août 2006, parvenue à la Cour le 28 août 2006, dans la procédure engagée par

Stefan Grunkin,

Dorothee Regina Paul,

en présence de:

Leonhard Matthias Grunkin-Paul,

Standesamt Niebüll,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann (rapporteur), C. W. A. Timmermans, A. Rosas, K. Lenaerts et M. Ilešič, présidents de chambre, MM. G. Arestis, A. Borg Barthet, J. Malenovský, J. Klučka, U. Lõhmus, E. Levits et Mme C. Toader, juges,

avocat général: Mme E. Sharpston,

greffier: M. H. von Holstein, greffier-adjoint,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 11 décembre 2007,

considérant les observations présentées:

– pour M. Grunkin, par lui-même,

– pour le gouvernement allemand, par M. M. Lumma ainsi que par Mme J. Kemper, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement belge, par Mme L. Van den Broeck, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement grec, par Mmes E.-M. Mamouna, G. Skiani et O. Patsopoulou, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement espagnol, par MM. M. Sampol...

To continue reading

Request your trial
11 practice notes
  • Relu Adrian Coman and Others v Inspectoratul General pentru Imigrări and Ministerul Afacerilor Interne.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 5 June 2018
    ...paragraph 25; of 1 April 2008, Maruko, C‑267/06, EU:C:2008:179, paragraph 59, and of 14 October 2008, Grunkin and Paul, C‑353/06, EU:C:2008:559, paragraph 16). The Member States are thus free to decide whether or not to allow marriage for persons of the same sex (judgment of 24 November 201......
  • Staatsanwaltschaft Heilbronn contra ZW.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 19 November 2020
    ...1, reconoce a todo ciudadano de la Unión (véanse, en este sentido, las sentencias de 14 de octubre de 2008, Grunkin y Paul, C‑353/06, EU:C:2008:559, apartado 21; de 26 de febrero de 2015, Martens, C‑359/13, EU:C:2015:118, apartado 25 y jurisprudencia citada, y de 8 de junio de 2017, Freitag......
  • Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 15 avril 2021.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 15 April 2021
    ...16 Arrêts du 2 octobre 2003, Garcia Avello (C‑148/02, EU:C:2003:539, point 25) ; du 14 octobre 2008, Grunkin et Paul (C‑353/06, EU:C:2008:559, point 16), et du 5 juin 2018, Coman e.a. (C‑673/16, EU:C:2018:385, point 17 Arrêts du 2 octobre 2003, Garcia Avello (C‑148/02, EU:C:2003:539, points......
  • Gerardo Ruiz Zambrano v Office national de l’emploi (ONEm).
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 8 March 2011
    ...[2008] ECR I-1683, ECJ. Granarolo SpA v Comune di Bologna Case C-294/01 [2003] ECR I-13429, ECJ. Grunkin (Civil proceedings concerning) Case C-353/06 [2008] ECR I-7639, Grzelczyk v Centre Public d’Aide Sociale d’Ottignies-Louvain-la-Neuve Case C-184/99 [2003] All ER (EC) 385, [2002] ICR 566......
  • Request a trial to view additional results
6 cases
  • Relu Adrian Coman and Others v Inspectoratul General pentru Imigrări and Ministerul Afacerilor Interne.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 5 June 2018
    ...paragraph 25; of 1 April 2008, Maruko, C‑267/06, EU:C:2008:179, paragraph 59, and of 14 October 2008, Grunkin and Paul, C‑353/06, EU:C:2008:559, paragraph 16). The Member States are thus free to decide whether or not to allow marriage for persons of the same sex (judgment of 24 November 201......
  • Staatsanwaltschaft Heilbronn contra ZW.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 19 November 2020
    ...1, reconoce a todo ciudadano de la Unión (véanse, en este sentido, las sentencias de 14 de octubre de 2008, Grunkin y Paul, C‑353/06, EU:C:2008:559, apartado 21; de 26 de febrero de 2015, Martens, C‑359/13, EU:C:2015:118, apartado 25 y jurisprudencia citada, y de 8 de junio de 2017, Freitag......
  • Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 15 avril 2021.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 15 April 2021
    ...16 Arrêts du 2 octobre 2003, Garcia Avello (C‑148/02, EU:C:2003:539, point 25) ; du 14 octobre 2008, Grunkin et Paul (C‑353/06, EU:C:2008:559, point 16), et du 5 juin 2018, Coman e.a. (C‑673/16, EU:C:2018:385, point 17 Arrêts du 2 octobre 2003, Garcia Avello (C‑148/02, EU:C:2003:539, points......
  • Gerardo Ruiz Zambrano v Office national de l’emploi (ONEm).
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 8 March 2011
    ...[2008] ECR I-1683, ECJ. Granarolo SpA v Comune di Bologna Case C-294/01 [2003] ECR I-13429, ECJ. Grunkin (Civil proceedings concerning) Case C-353/06 [2008] ECR I-7639, Grzelczyk v Centre Public d’Aide Sociale d’Ottignies-Louvain-la-Neuve Case C-184/99 [2003] All ER (EC) 385, [2002] ICR 566......
  • Request a trial to view additional results
4 books & journal articles
  • European Citizenship and EU Immigration: A Demoi‐cratic Bridge between the Third Country Nationals' Right to Belong and the Member States' Power to Exclude
    • European Union
    • European Law Journal Nbr. 22-4, July 2016
    • 1 July 2016
    ...Parliamentand of the Councilof 7 September2005 on the recognitionof professionalqualif‌ications OJ L 255, 30.9.2005, at 22–142.172Case C-353/06,Grunkin and Paul, EU:C:2008:559; Case C-148/02, Garcia Avello, EU:C:2003:539.173Since clarif‌ied in Micheletti, above, n. 31.174Nicolaïdis,above, n......
  • Conclusions and recommendations
    • European Union
    • Legal gender recognition in the EU. The journeys of trans people towards full equality
    • 11 August 2020
    ...General pentru Imigrări and Ministerul Afacerilor Interne. Case C-673/16, para 37. CJEU (2008). Stefan Grunkin and Dorothee Regina Paul. Case C-353/06, para. 16. CJEU (2006). Sarah Margaret Richards v Secretary of State for Work and Pensions. Case C-423/04, para 21-24. 222 CJEU (2018). MB v......
  • Double Nationality in the EU: An Argument for Tolerance
    • European Union
    • European Law Journal Nbr. 17-3, May 2011
    • 1 May 2011
    ...EU citizens falling within the scope of EU law: Case C-224/98 Marie-Nathalie D’Hoop v Off‌icenationald’emploi [2002] ECR I-1691; Case C-353/06 Stefan Grunkin and Dorothee Regina Paul [2008] ECR 0000.European Law Journal Volume 17332 © 2011 Blackwell Publishing citizens is illegal. Besides p......
  • Reflections on the Architecture of the EU after the Treaty of Lisbon: The European Judicial Approach to Fundamental Rights
    • European Union
    • European Law Journal Nbr. 17-5, September 2011
    • 1 September 2011
    ...v Stadt Altensteig—Standesamt and Landratsamt Calw—Ordnungsamt [1993] ECR I-01191; Case C-148/02, Garcia Avello [2003] ECR I-11613; Case C-353/06,Grunkin and Paul [2008] ECR I-07639.54 See Advocate General Sharpston’s Opinion at para 44.55 Case C-208/09 at para 52, which refers, inter alia,......

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT